Distribution : G\u00e9n\u00e9rale
\nC\/C.01\/18\/RES\/02\/Finale
\nORIGINAL : ANGLAIS<\/p>\n
Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale de rendre public le dossier factuel relatif \u00e0 la communication SEM-16-001 (Br\u00fblage de d\u00e9chets agricoles dans l\u2019\u00c9tat de Sonora<\/em>)<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/strong><\/p>\n APPUYANT <\/strong>le processus vis\u00e9 par les articles 14 et 15 de l\u2019Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l\u2019environnement<\/em> (ANACDE) relatif aux communications sur les questions d\u2019application des lois de l\u2019environnement;<\/p>\n SOULIGNANT <\/strong>que les dossiers factuels sont un important moyen de favoriser la participation du public, la transparence et l\u2019ouverture d\u2019esprit relativement \u00e0 des questions d\u2019application des lois de l\u2019environnement au Canada, au Mexique et aux \u00c9tats-Unis;<\/p>\n AFFIRMANT<\/strong> qu\u2019un dossier factuel vise \u00e0 fournir un expos\u00e9 objectif des faits relatifs \u00e0 une communication et \u00e0 permettre au lecteur de tirer ses propres conclusions quant \u00e0 l\u2019application par une Partie de ses lois de l\u2019environnement relativement \u00e0 la question soulev\u00e9e;<\/p>\n NOTANT<\/strong> que le paragraphe 12(3) des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d\u2019application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l\u2019Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l\u2019environnement <\/em>stipule que si la Partie vis\u00e9e le d\u00e9sire, ses observations formul\u00e9es en application du paragraphe 15(5) de l\u2019ANACDE sur le dossier factuel provisoire soient consign\u00e9es dans le registre des communications;<\/p>\n D\u00c9CIDE \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9 :<\/strong><\/p>\n DE RENDRE PUBLIC <\/strong>le dossier factuel ci-joint relatif \u00e0 la communication SEM-16-001 (Br\u00fblage de d\u00e9chets agricoles dans l\u2019\u00c9tat de Sonora<\/em>); et<\/p>\n DE PRESCRIRE <\/strong>au Secr\u00e9tariat de rendre publiques dans le Registre des communications sur les questions d\u2019application, s\u00e9par\u00e9ment du dossier factuel, les observations de la Partie vis\u00e9e, si celle-ci le d\u00e9sire.<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/strong><\/p>\n Isabelle B\u00e9rard<\/strong> Enrique Lendo Fuentes<\/strong> Jane Nishida<\/strong> Le 17 septembre 2018, le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de prescrire au Secr\u00e9tariat de rendre public le dossier factuel relatif \u00e0 la communication SEM-16-001 (Br\u00fblage de d\u00e9chets agricoles dans l\u2019\u00c9tat de Sonora<\/em>). <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : G\u00e9n\u00e9rale C\/C.01\/18\/RES\/02\/Finale ORIGINAL : ANGLAIS Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale de rendre public le dossier factuel relatif \u00e0 la communication SEM-16-001 (Br\u00fblage de d\u00e9chets agricoles dans l\u2019\u00c9tat de Sonora) LE CONSEIL : APPUYANT le processus vis\u00e9 par les articles 14 et 15 de l\u2019Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27944","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nGouvernement du Canada<\/p>\n
\nGouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n
\nGouvernement des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/p>\n