Distribution\u00a0: G\u00e9n\u00e9rale
\nC\/C.01\/15\/RES\/02\/Finale
\nORIGINAL\u00a0: Anglais<\/p>\n
Le 19 mai 2015<\/p>\n
R\u00c9SOLUTION DU CONSEIL NO\u00a015-02<\/p>\n
Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale relative \u00e0 la communication SEM-13-001 (D\u00e9veloppement touristique dans le golfe de Californie<\/em>) concernant les all\u00e9gations voulant que le Mexique omette d\u2019assurer l\u2019application efficace des dispositions de la\u00a0Convention relative aux zones humides d\u2019importance internationale, particuli\u00e8rement comme habitat des oiseaux d\u2019eau<\/em>\u00a0(Convention de Ramsar), la\u00a0Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel<\/em>\u00a0(Convention du patrimoine mondial), la\u00a0Ley General del Equilibrio Ecol\u00f3gico y la Protecci\u00f3n al Ambiente<\/em>(LGEEPA, Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l\u2019environnement), leReglamento de la LGEEPA en Materia de Evaluaci\u00f3n del Impacto Ambiental\u00a0<\/em>(R\u00e8glement de la LGEEPA sur l\u2019\u00e9valuation des impacts environnementaux), la\u00a0Ley General de Vida Silvestre<\/em>(LGVS, Loi g\u00e9n\u00e9rale sur les esp\u00e8ces sauvages), la Norme officielle mexicaine NOM-022-SEMARNAT-2003, \u00e9tablissant les exigences en mati\u00e8re de conservation, d\u2019exploitation durable et de remise en \u00e9tat des terres humides c\u00f4ti\u00e8res situ\u00e9es dans des zones de mangroves (NOM-022) et la Norme officielle mexicaine NOM-059-SEMARNAT-2010, portant sur la protection de l\u2019environnement, les esp\u00e8ces mexicaines indig\u00e8nes de flore et de faune sauvages, les cat\u00e9gories d\u2019esp\u00e8ces vuln\u00e9rables et les crit\u00e8res relatifs \u00e0 leur inscription, leur suppression ou leur modification dans la liste des esp\u00e8ces menac\u00e9es (NOM-059)<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL,<\/p>\n APPUYANT le processus vis\u00e9 par les articles 14 et 15 de l\u2019Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l\u2019environnement<\/em>\u00a0(ANACDE) relatif aux communications sur les questions d\u2019application et \u00e0 la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n AFFIRMANT que les Parties \u00e0 l\u2019ANACDE ont \u00e9tabli le processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 pour offrir aux r\u00e9sidents du Canada, du Mexique et des \u00c9tats-Unis la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter leurs pr\u00e9occupations concernant l\u2019application efficace de la l\u00e9gislation environnementale et la \u00ab\u00a0mise en \u00e9vidence des faits\u00a0\u00bb au sujet de ces pr\u00e9occupations;<\/p>\n RECONNAISSANT que le processus relatif aux communications sur les questions d\u2019application des lois vise \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre les membres du public et les gouvernements sur des questions ayant trait \u00e0 l\u2019application efficace des lois de l\u2019environnement;<\/p>\n CONSID\u00c9RANT la communication r\u00e9vis\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e le 16\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 par l\u2019Asociaci\u00f3n Interamericana para la Defensa del Ambiente<\/em>\u00a0(AIDA), repr\u00e9sent\u00e9e par Sandra Moguel, et l\u2019organisme Earthjustice, repr\u00e9sent\u00e9 par Sarah Burt, au nom de diverses organisations (les \u00ab\u00a0auteurs\u00a0\u00bb de la communication), ainsi que la r\u00e9ponse fournie par le gouvernement du Mexique le 24\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 (la \u00ab\u00a0r\u00e9ponse\u00a0\u00bb);<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 la notification du Secr\u00e9tariat (la \u00ab\u00a0notification\u00a0\u00bb) en date du 5\u00a0septembre\u00a02014 recommandant la constitution d\u2019un dossier factuel en fonction de certaines all\u00e9gations des auteurs;<\/p>\n CONSCIENT du fait que la r\u00e9ponse fournit des renseignements sur les mesures d\u2019application de la loi prises par le Mexique relativement aux all\u00e9gations faites dans la communication;<\/p>\n PRENANT EN COMPTE le paragraphe 10(4) des\u00a0Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d\u2019application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l\u2019Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l\u2019environnement<\/em>, lequel pr\u00e9voit que le \u00ab\u00a0Conseil \u00e9nonce les motifs de ses instructions [concernant le dossier factuel] par \u00e9crit et ces motifs sont consign\u00e9s au registre public [des communications]\u00a0\u00bb;<\/p>\n NOTANT que les positions des Parties pr\u00e9sent\u00e9es dans les raisons qui ont motiv\u00e9 le vote des membres du Conseil ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme refl\u00e9tant le point de vue soutenu par l\u2019ensemble du Conseil.<\/p>\n D\u00c9CIDE PAR LES PR\u00c9SENTES, AUX DEUX TIERS DES VOIX\u00a0:<\/p>\n DE PRESCRIRE au Secr\u00e9tariat de ne pas constituer un dossier factuel relatif \u00e0 ladite communication;<\/p>\n D\u00c9CIDE EN OUTRE, UNANIMEMENT\u00a0:<\/p>\n DE PRESCRIRE au Secr\u00e9tariat d\u2019inscrire dans le registre public des communications les raisons qui ont motiv\u00e9 le vote des membres du Conseil.<\/p>\n Adopt\u00e9e, au nom du Conseil, par\u00a0:<\/p>\n ____________________________________<\/p>\n Louise M\u00e9tivier<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Soutenant la directive de ne pas constituer un dossier factuel<\/em><\/p>\n ____________________________________<\/p>\n Enrique Lendo Fuentes<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n Soutenant la directive de ne pas constituer un dossier factuel<\/em><\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Jane Nishida<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/p>\n S\u2019opposant \u00e0 la directive<\/em><\/p>\n Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale relative \u00e0 la communication SEM-13-001 (D\u00e9veloppement touristique dans le golfe de Californie<\/em>) concernant les all\u00e9gations voulant que le Mexique omette d\u2019assurer l\u2019application efficace des dispositions de laConvention relative aux zones humides d\u2019importance internationale, particuli\u00e8rement comme habitat des oiseaux d\u2019eau<\/em>\u00a0(Convention de Ramsar), la\u00a0Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel<\/em>\u00a0(Convention du patrimoine mondial), la\u00a0Ley General del Equilibrio Ecol\u00f3gico y la Protecci\u00f3n al Ambiente...<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Instruction to the Secretariat of the Commission for Environmental Cooperation regarding submission SEM-13-001 () in connection with the assertions that Mexico is failing to effectively enforce provisions of the Convention on Wetlands of International Importance Especially as Waterfowl Habitat (\u201cRamsar Convention)\u201d; the Convention Concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage (\u201cWorld Heritage Convention\u201d); the General Ecological Balance and Environmental Protection Act (\u2014LGEEPA);\u00a0 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