Distribution : G\u00e9n\u00e9rale
\nC\/C.01\/15\/RES\/01\/Finale
\nORIGINAL: ANGLAIS<\/p>\n
Le 27 janvier 2015<\/p>\n
R\u00c9SOLUTION DU CONSEIL No\u00a015-01<\/p>\n
Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale relative \u00e0 la communication SEM-10-002 (Bassins de r\u00e9sidus de l\u2019Alberta<\/em>) dans laquelle il est all\u00e9gu\u00e9 que le Canada omet d\u2019assurer l\u2019application efficace de sa\u00a0Loi sur les p\u00eaches<\/em>.<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL,<\/p>\n AFFIRMANT que les Parties \u00e0 l\u2019Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l\u2019environnement\u00a0<\/em>(l\u2019\u00ab\u00a0ANACDE\u00a0\u00bb ou l\u2019\u00ab\u00a0Accord\u00a0\u00bb) ont \u00e9tabli le processus pr\u00e9vu aux articles\u00a014 et 15 dudit Accord afin d\u2019offrir aux r\u00e9sidants du Canada, du Mexique et des \u00c9tats-Unis la possibilit\u00e9 de faire part de leurs pr\u00e9occupations concernant l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019application de la l\u00e9gislation environnementale et la \u00ab\u00a0mise en \u00e9vidence des faits\u00a0\u00bb au sujet de ces pr\u00e9occupations;<\/p>\n RECONNAISSANT que le processus relatif aux communications sur les questions d\u2019application des lois vise \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre les membres du public et les gouvernements sur des questions ayant trait \u00e0 l\u2019application efficace des lois de l\u2019environnement;<\/p>\n CONSID\u00c9RANT la communication pr\u00e9sent\u00e9e par Environmental Defence (Canada), le Natural Resources Defense Council (\u00c9tats-Unis), M. John Rigney de Fort Chipewyan, en Alberta, M. Don Deranger de Prince Albert, en Saskatchewan, et M. Daniel T'seleie de Yellowknife, dans les Territoires du Nord\u2011Ouest, et la r\u00e9ponse fournie par le gouvernement du Canada en date du 31 janvier 2014;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 la notification du Secr\u00e9tariat, en date du 29 juillet 2014, recommandant la constitution d'un dossier factuel relatif \u00e0 la communication SEM-10-002;<\/p>\n NOTANT que la position prise par les Parties dans le texte explicatif du Conseil ne doit pas \u00eatre per\u00e7ue comme constituant le point de vue de tous les membres du Conseil;<\/p>\n D\u00c9CIDE \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9 :<\/p>\n DE PRESCRIRE au Secr\u00e9tariat de ne pas constituer un dossier factuel relatif \u00e0 ladite communication;<\/p>\n DE PRESCRIRE au Secr\u00e9tariat d\u2019inscrire dans le registre public des communications sur les questions d\u2019application les raisons qui ont motiv\u00e9 le vote des membres du Conseil.<\/p>\n Adopt\u00e9e, au nom du Conseil, par\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Dan McDougall -\u00a0Gouvernement du Canada<\/p>\n Enrique Lendo Fuentes -\u00a0Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n Jane Nishida -\u00a0Gouvernement des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/p>\n Le 27 janvier 2015, le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 a l\u2019unanimit\u00e9 de prescrire au Secr\u00e9tariat de ne pas constituer un dossier factuel relatif \u00e0 la communication SEM-10-002 (Bassins de r\u00e9sidus de l\u2019Alberta).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" On 27 January 2015, the Council decided unanimously to instruct the Secretariat not to prepare a factual record with respect to submission SEM-10-002 (). <\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27933","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n