Distribution : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/C.01\/13\/RES\/02\/Finale<\/p>\n
ORIGINAL : ANGLAIS<\/p>\n
Le 11 juillet 2013<\/strong><\/p>\n R\u00c9SOLUTION DU CONSEIL No 13-02<\/u><\/p>\n Financement de la Commission de coop\u00e9ration environnementale pour l\u2019exercice 2014<\/p>\n LE CONSEIL,<\/p>\n RECONNAISSANT l\u2019importance que rev\u00eat l\u2019Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l\u2019environnement <\/em>(ANACDE) en ce qui a trait \u00e0 la conservation, \u00e0 la protection et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019environnement;<\/p>\n RECONNAISSANT \u00e9galement qu\u2019il est important de soutenir les activit\u00e9s concert\u00e9es des Parties qui s\u2019av\u00e8rent essentielles, la participation du public \u00e0 l\u2019application efficace des lois de l\u2019environnement et les partenariats avec les collectivit\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019action environnementale en les finan\u00e7ant de fa\u00e7on ad\u00e9quate;<\/p>\n NOTANT que, conform\u00e9ment au paragraphe 4(7) des R\u00e8gles de gestion financi\u00e8re de la CCE<\/em>, chaque Partie pourra verser le montant de sa quote-part annuelle dans sa propre devise;<\/p>\n CONSTATANT que les quotes-parts d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par les Parties ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un exc\u00e9dent au fil du temps;<\/p>\n APPUYANT le principe en fonction duquel l\u2019utilisation de cet exc\u00e9dent repr\u00e9sente une contribution des Parties au pr\u00e9sent budget annuel de la CCE;<\/p>\n PRENANT NOTE du paragraphe 4(9) des R\u00e8gles de gestion financi\u00e8re de la CCE<\/em>, lequel stipule que le directeur ex\u00e9cutif doit fournir un rapport financier trimestriel aux Parties;<\/p>\n PAR LES PR\u00c9SENTES,<\/p>\n D\u00c9CIDE que le budget annuel de la CCE pour l\u2019exercice 2014 sera \u00e9tabli en dollars canadiens pour un montant \u00e9quivalant \u00e0 neuf millions de dollars am\u00e9ricains, et ce, en fonction du taux de change de la Banque du Canada en vigueur le 15 d\u00e9cembre 2013;<\/p>\n CONFIRME que chacune des Parties supportera une part \u00e9gale de ce budget, sous r\u00e9serve qu\u2019elle dispose de fonds \u00e0 cette fin, et ce, en tenant compte de la r\u00e9partition des fonds provenant de l\u2019exc\u00e9dent des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes;<\/p>\n CONFIRME EN OUTRE que le montant de la quote-part des Parties pour l\u2019exercice 2014 sera fix\u00e9 au taux de change de la Banque du Canada en vigueur le 15 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n R\u00c9AFFIRME que le directeur ex\u00e9cutif a l\u2019obligation de lui pr\u00e9senter des rapports financiers trimestriels.<\/p>\n <\/p>\n APPROUV\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Dan McDougall<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Juan Jos\u00e9 Guerra<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Bob Perciasepe<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/p>\n Financement de la Commission de coop\u00e9ration environnementale pour l\u2019exercice 2014<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : G\u00e9n\u00e9rale C\/C.01\/13\/RES\/02\/Finale ORIGINAL : ANGLAIS Le 11 juillet 2013 R\u00c9SOLUTION DU CONSEIL No 13-02 Financement de la Commission de coop\u00e9ration environnementale pour l\u2019exercice 2014 LE CONSEIL, RECONNAISSANT l\u2019importance que rev\u00eat l\u2019Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l\u2019environnement (ANACDE) en ce qui a trait \u00e0 la conservation, \u00e0 la protection et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019environnement; RECONNAISSANT […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27919","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n