Distribution : Limit\u00e9e C1, C2<\/p>\n
C\/C.01\/12\/RES\/04\/Final<\/p>\n
ORIGINAL : Anglais<\/p>\n
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R\u00c9SOLUTION DU CONSEIL NO 12\u201104<\/strong> <\/strong><\/p>\n Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant les all\u00e9gations formul\u00e9es dans la communication<\/strong> <\/strong>SEM-05-003 (Pollution environnementale \u00e0 Hermosillo II), <\/em>selon laquelle le <\/strong>Mexique omet d\u2019appliquer efficacement les articles 7, sections III et XIII, et 8, sections III et XV, de la Ley General del Equilibrio Ecol\u00f3gico y Protecci\u00f3n al Ambiente<\/em> (LGEEPA, <\/strong>Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l\u2019environnement<\/strong>); les articles 4, section III, 13, 16 et 41, section I, du r\u00e8glement de la LGEEPA en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique (RPCCA); les articles 73, sections V, VI, VII et IX, et 85, section I, paragraphe B, de la Ley del Equilibrio Ecol\u00f3gico y la Protecci\u00f3n al Ambiente para el Estado de Sonora<\/em> (<\/strong>LEES, Loi sur l\u2019\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l\u2019environnement de l\u2019\u00c9tat de Sonora<\/strong>); les normes officielles mexicaines NOM\u2011020-SSA1-1993 \u00e0 NOM-026-SSA1-1993.<\/strong> <\/strong><\/p>\n LE CONSEIL,<\/p>\n CAUTIONNANT le processus \u00e9nonc\u00e9 aux articles 14 et 15 de l'Accord nord\u2011am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement <\/em>(ANACDE) relatif aux communications sur les questions d'application et \u00e0 la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n PRENANT ACTE de la communication pr\u00e9sent\u00e9e au Secr\u00e9tariat de la CCE le 26 ao\u00fbt 2005, par l\u2019Academia Sonorense de Derechos Humanos, A.C., et M. Domingo Guti\u00e9rrez Mendivil, et de la r\u00e9ponse du gouvernement du Mexique en date du 16 f\u00e9vrier 2006; <\/strong><\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 l'avis que lui a transmis le Secr\u00e9tariat, le 4 avril 2007, lui indiquant que certaines all\u00e9gations des auteurs desdites communications justifiaient la constitution d'un dossier factuel;<\/p>\n SACHANT que la constitution d\u2019un dossier factuel final a pour but de pr\u00e9senter des faits qui soutiennent les all\u00e9gations selon lesquelles une Partie \u00e0 l\u2019ANACDE omet d\u2019appliquer efficacement sa l\u00e9gislation de l\u2019environnement;<\/p>\n SACHANT \u00c9GALEMENT que le Mexique a indiqu\u00e9 que les normes officielles mexicaines instaur\u00e9es par le Secretar\u00eda del Medio Ambiente y Recursos Naturales<\/em> (Semarnat, minist\u00e8re de l\u2019Environnement et des Ressources naturelles), \u00e0 savoir les normes NOM-020-SSA1-1993 \u00e0 NOM\u2011026-SSA1-1993, qui sont invoqu\u00e9es dans la communication et qui fixent des niveaux maximaux de pollution atmosph\u00e9rique, ne correspondent pas \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une l\u00e9gislation de l\u2019environnement qu\u2019en donne l\u2019alin\u00e9a 45(2)a<\/em>) de l\u2019ANACDE, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles n\u2019ont pas principalement pour but de prot\u00e9ger l\u2019environnement ou de pr\u00e9venir un risque pour la vie ou la sant\u00e9 humaine en pr\u00e9venant, en r\u00e9duisant ou en limitant le rejet, le d\u00e9versement ou l\u2019\u00e9mission de polluants ou de contaminants dans l\u2019environnement;<\/p>\n AYANT \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9 que les normes officielles mexicaines \u00e9quivalentes instaur\u00e9es par le Semarnat correspondant \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une l\u00e9gislation de l\u2019environnement \u00e9tayent les all\u00e9gations des auteurs de la communication;<\/p>\n D\u00c9CIDE UNANIMEMENT, par les pr\u00e9sentes, de prescrire au Secr\u00e9tariat :<\/p>\n DE CONSTITUER un dossier factuel conform\u00e9ment au paragraphe 15(4) de l\u2019ANACDE et auxLignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'ANACDE<\/em>, et ce, en fonction des all\u00e9gations selon lesquelles le Mexique omet d\u2019appliquer efficacement sa l\u00e9gislation de l\u2019environnement, et en rapport avec les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n DE FAIRE PARVENIR au Conseil le plan g\u00e9n\u00e9ral de travail qu\u2019il dressera en vue de recueillir des faits pertinents et de le tenir au courant de toute modification ou rectification \u00e0 ce plan, de lui faire aussi parvenir le dossier factuel provisoire, et de donner aux Parties, en vertu du paragraphe 15(5) de l\u2019ANACDE, la possibilit\u00e9 de formuler des observations quant \u00e0 l\u2019exactitude des faits que contient ce dossier factuel.<\/p>\n <\/p>\n APPROUV\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n ____________________________<\/p>\n Dan Mc Dougall<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Enrique Lendo Fuentes<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats\u2011Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Michelle DePass<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats\u2011Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/p>\n Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant les all\u00e9gations formul\u00e9es dans la communication SEM-05-003 (Pollution environnementale \u00e0 Hermosillo II) <\/em>[...]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : Limit\u00e9e C1, C2 C\/C.01\/12\/RES\/04\/Final ORIGINAL : Anglais R\u00c9SOLUTION DU CONSEIL NO 12\u201104 Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant les all\u00e9gations formul\u00e9es dans la communication SEM-05-003 (Pollution environnementale \u00e0 Hermosillo II), selon laquelle le Mexique omet d\u2019appliquer efficacement les articles 7, sections III et XIII, et 8, sections III et XV, de la Ley General del […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27912","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n