{"id":27905,"date":"2010-12-20T00:00:00","date_gmt":"2010-12-20T05:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cec.org\/documents\/resolution-du-conseil-10-05\/"},"modified":"2024-07-11T16:20:48","modified_gmt":"2024-07-11T20:20:48","slug":"resolution-du-conseil-10-05","status":"publish","type":"documents","link":"https:\/\/www.cec.org\/fr\/documents\/resolution-du-conseil-10-05\/","title":{"rendered":"R\u00e9solution du Conseil 10-05"},"content":{"rendered":"
Distribution : G\u00e9n\u00e9rale<\/div>\n
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C\/C.01\/10\/RES\/05\/Finale<\/p>\n

ORIGINAL\u00a0: ANGLAIS<\/p>\n

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Le 20 d\u00e9cembre 2010<\/strong><\/p>\n

Directives au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale en rapport avec l'all\u00e9gation voulant que le Canada omette d'assurer l'application efficace des articles 41, 42 et 80 de la Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril (SEM-06-005)<\/strong><\/p>\n

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LE CONSEIL,<\/p>\n

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DONNANT suite au processus vis\u00e9 par les articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement (ANACDE) relatif aux communications sur les questions d'application et \u00e0 la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n

 <\/p>\n

PRENANT EN COMPTE la communication d\u00e9pos\u00e9e le 10 octobre 2006 par Nature Canada, le Sierra Club (Canada et \u00c9tats-Unis), Conservation Northwest, la David Suzuki Foundation, Environmental Defence, Forest Ethics, Ontario Nature, le Western Canada Wilderness Committee, BC Nature, la Federation of Alberta Naturalists, la Natural History Society of Newfoundland and Labrador, Nature Nova Scotia et Nature Qu\u00e9bec;<\/p>\n

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AYANT EXAMIN\u00c9 la notification dat\u00e9e du 10 septembre 2007 que le Secr\u00e9tariat a fait parvenir au Conseil lui recommandant de constituer un dossier factuel en rapport avec l'assertion voulant que le Canada omette d'assurer l'application efficace des articles 41, 42 et 80 de la\u00a0Loi<\/em>\u00a0sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril<\/em>\u00a0(LEP);<\/p>\n

 <\/p>\n

CONSTATANT que l'article 80 de ladite Loi, repose sur l'exercice d'un pouvoir discr\u00e9tionnaire minist\u00e9riel qui faisait pr\u00e9c\u00e9demment l'objet d'une proc\u00e9dure judiciaire relativement \u00e0 la chouette tachet\u00e9e du Nord et qui fait pr\u00e9sentement l'objet d'une telle proc\u00e9dure relativement au caribou des bois de l'Alberta, et, de ce fait, ne constitue pas un sujet appropri\u00e9 pour un dossier factuel dans la pr\u00e9sente instance;<\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00c9AFFIRMANT que le processus de constitution d'un dossier factuel final consiste \u00e0 examiner les faits correspondant aux assertions voulant qu'une Partie omette d'assurer l'application efficace de sa l\u00e9gislation de l'environnement et non l'efficacit\u00e9 de cette l\u00e9gislation;<\/p>\n

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PAR LA PR\u00c9SENTE, D\u00c9CIDE \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9:<\/p>\n

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DE DONNER INSTRUCTION au Secr\u00e9tariat de constituer un dossier factuel en vertu de l'article 15 de l'ANACDE et des\u00a0Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application\u00a0<\/em>vis\u00e9es aux articles 14 et 15 dudit Accord \u00e0 la suite de l'all\u00e9gation voulant que le Canada omette d'assurer l'application efficace de l'alin\u00e9a 41(1)c<\/em>) et de l'article 42 de la LEP limitant le dossier factuel \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, sauf si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour exposer des faits dans le cadre de consultations avec des provinces, \u00e0 condition que celles-ci soient li\u00e9es par l'Accord intergouvernemental canadien relatif \u00e0 l'ANACDE et que lesdites consultations ne concernent que les esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'annexe des pr\u00e9sentes;<\/p>\n

 <\/p>\n

DE DONNER \u00c9GALEMENT INSTRUCTION au Secr\u00e9tariat de ne pas prendre en consid\u00e9ration, dans le dossier factuel, les assertions ayant trait \u00e0 l'article 80 de la LEP;<\/p>\n

 <\/p>\n

DE PRESCRIRE au Secr\u00e9tariat de d\u00e9terminer, au cours de la constitution du dossier factuel, si la Partie vis\u00e9e omet \u00ab\u00a0d'assurer l'application efficace de sa l\u00e9gislation de l'environnement\u00a0\u00bb depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ANACDE, soit le 1er\u00a0janvier 1994, en tenant compte de faits pertinents ant\u00e9rieurs \u00e0 cette date qui pourraient illustrer une telle omission;<\/p>\n

 <\/p>\n

DE PRESCRIRE \u00c9GALEMENT au Secr\u00e9tariat de soumettre \u00e0 l'attention des Parties un plan g\u00e9n\u00e9ral de travail en vue de recueillir des faits pertinents et de lui donner la possibilit\u00e9 de formuler des observations sur ce plan.<\/p>\n

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ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL\u00a0:<\/p>\n

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___________________________________<\/p>\n

David McGovern<\/p>\n

Gouvernement du Canada<\/p>\n

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___________________________________<\/p>\n

Enrique Lendo Fuentes<\/p>\n

Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n

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___________________________________<\/p>\n

Michelle DePass<\/p>\n

Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n

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Annexe \u00e0 la r\u00e9solution du Conseil no\u00a010-05<\/strong><\/p>\n

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Commission de coop\u00e9ration environnementale<\/strong><\/p>\n

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Directives au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale en rapport avec l'all\u00e9gation voulant que le Canada omette d'assurer l'application efficace des articles 41, 42 et 80 de la\u00a0Loi<\/em>\u00a0sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril\u00a0<\/em>(SEM-06-005)<\/strong><\/p>\n

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Alin\u00e9a 41(1)\u00a0c)<\/em>\u00a0- Liste des esp\u00e8ces<\/u><\/p>\n