{"id":27892,"date":"2008-06-23T00:00:00","date_gmt":"2008-06-23T04:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cec.org\/documents\/resolution-du-conseil-08-03\/"},"modified":"2024-07-11T16:20:57","modified_gmt":"2024-07-11T20:20:57","slug":"resolution-du-conseil-08-03","status":"publish","type":"documents","link":"https:\/\/www.cec.org\/fr\/documents\/resolution-du-conseil-08-03\/","title":{"rendered":"R\u00e9solution du Conseil 08-03"},"content":{"rendered":"

Distribution : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n

C\/C.01\/08\/RES\/03\/Finale<\/p>\n

ORIGINAL : ANGLAIS<\/p>\n

Le 23 juin 2008<\/p>\n

Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant la communication sur des questions d'application <\/strong>(SEM-04-005) <\/strong>all\u00e9guant que les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique omettent d'assurer l'application efficace des dispositions de la Clean Air Act<\/em> (Loi sur la qualit\u00e9 de l'air) et de la Clean Water Act<\/em> (Loi sur la qualit\u00e9 de l'eau) relativement aux rejets de mercure des centrales \u00e9lectriques au charbon<\/strong><\/p>\n

LE CONSEIL,<\/p>\n

APPUYANT le processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement (ANACDE) relativement aux communications sur les questions d'application et \u00e0 la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n

AYANT PRIS EN CONSID\u00c9RATION la communication pr\u00e9sent\u00e9e par la Waterkeeper Alliance, Friends of the Earth Canada, Friends of the Earth - United States, Earth Roots, le Centre for Environmentally Sustainable Development, Great Lakes United - l'Union Saint-Laurent-Grands Lacs, Pollution Probe et le Sierra Club - \u00c9tats-Unis et Canada (les \u00ab auteurs \u00bb), le 20 septembre 2004, de m\u00eame que la communication r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par les auteurs le 18 janvier 2005;<\/p>\n

AYANT \u00c9GALEMENT PRIS EN CONSID\u00c9RATION la r\u00e9ponse fournie par les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique le 25 avril 2005, ainsi que les informations suppl\u00e9mentaires fournies par les \u00c9tats-Unis le 29 septembre 2005;<\/p>\n

AYANT EXAMIN\u00c9 les d\u00e9cisions et recommandations du Secr\u00e9tariat \u00e0 l'\u00e9gard de cette question, notamment la notification soumise par le Secr\u00e9tariat au Conseil le 5 d\u00e9cembre 2005, recommandant la constitution d'un dossier factuel relativement \u00e0 certaines des questions soulev\u00e9es par les auteurs (la \u00ab notification \u00bb);<\/p>\n

RECONNAISSANT que le Secr\u00e9tariat a recommand\u00e9 de ne pas constituer de dossier factuel au sujet d'autres questions soulev\u00e9es par les auteurs, notamment toutes les questions relatives \u00e0 la Clean Air Act <\/em>(Loi sur la qualit\u00e9 de l'air), du fait, entre autres, de l'existence de proc\u00e9dures judiciaires ou administratives en instance;<\/p>\n

D\u00c9CIDE PAR LA PR\u00c9SENTE, \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9 :<\/p>\n

DE DONNER INSTRUCTION au Secr\u00e9tariat de constituer un dossier factuel relativement \u00e0 la communication SEM-04-005, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em>, au sujet des questions suivantes relev\u00e9es par le Secr\u00e9tariat dans sa notification :<\/p>\n

(1)         En ce qui concerne les permis du National Pollutant Discharge Elimination System<\/em>(NPDES, Syst\u00e8me national d'\u00e9limination des rejets de polluants) ou les permis \u00e9quivalents d\u00e9livr\u00e9s, en vertu de la Clean Water Act<\/em> (CWA, Loi sur la qualit\u00e9 de l'eau), aux quarante centrales \u00e9lectriques au charbon ayant d\u00e9clar\u00e9 des rejets directs de mercure dans les eaux de surface pour l'ann\u00e9e 2002 au Toxics Release Inventory<\/em> (TRI, Inventaire des rejets toxiques), dans les dix \u00c9tats am\u00e9ricains nomm\u00e9s par les auteurs, l'organisme de d\u00e9livrance des permis a-t-il d\u00e9cid\u00e9 qu'il n'y avait aucune possibilit\u00e9 raisonnable que les rejets ponctuels de chaque centrale causent un d\u00e9passement de la norme de qualit\u00e9 de l'eau applicable visant le mercure, ou contribuent \u00e0 un tel d\u00e9passement (voir 40 U.S. Code of Federal Regulations -<\/em>Code des r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux-, sous-alin\u00e9a 122.44(d)(1)(i))? <\/p>\n

(2)         Dans l'affirmative, quels renseignements l'organisme de d\u00e9livrance des permis a-t-il utilis\u00e9s pour prendre cette d\u00e9cision?<\/p>\n

(3)         Quels renseignements utilise-t-on g\u00e9n\u00e9ralement afin de prendre des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance de permis du NPDES ou de permis \u00e9quivalents des \u00c9tats pour les rejets ponctuels de mercure des centrales \u00e9lectriques au charbon?<\/p>\n

(4)         En ce qui concerne les dix \u00c9tats am\u00e9ricains nomm\u00e9s par les auteurs, quels plans d'eau contamin\u00e9s par le mercure ont-ils \u00e9t\u00e9 inclus dans les listes vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 303(d) de la CWA?<\/p>\n

(5)         En ce qui concerne les dix \u00c9tats am\u00e9ricains nomm\u00e9s par les auteurs, qu'ont fait les \u00c9tats ou l'Environmental Protection Agency <\/em>(EPA, Agence de protection de l'environnement) des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique pour prendre en compte le mercure imputable aux retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques dans les calculs de la Total Maximum Daily Load<\/em> (TMDL, charge quotidienne maximale totale) effectu\u00e9s par l'EPA ou l'\u00c9tat, et quels sont certains exemples de calculs de la TMDL prenant en compte le mercure imputable aux retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques dans d'autres \u00c9tats am\u00e9ricains?<\/p>\n

(6)         Quelle a \u00e9t\u00e9 la r\u00e9action de l'EPA \u00e0 l'omission, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'un ou l'autre des \u00c9tats am\u00e9ricains d'inclure des plans d'eau contamin\u00e9s par le mercure dans les listes vis\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 303(d) de la CWA, ou d'\u00e9tablir des TMDL pour de tels plans d'eau?<\/p>\n

DE PRESCRIRE au Secr\u00e9tariat de soumettre au Conseil, avant la constitution du dossier factuel, le plan de travail global qu'il appliquera pour r\u00e9unir les faits pertinents, et de donner aux Parties \u00e0 l'ANACDE l'occasion de formuler des commentaires sur ce plan de travail;<\/p>\n

DE PRESCRIRE \u00c9GALEMENT au Secr\u00e9tariat d'examiner, lors de la constitution du dossier factuel sur ces six questions, les faits pertinents relatifs \u00e0 la question de savoir si la Partie vis\u00e9e \u00ab omet d'assurer l'application efficace de sa l\u00e9gislation de l'environnement \u00bb depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ANACDE le 1er janvier 1994. Dans le cadre de l'examen de l'omission all\u00e9gu\u00e9e d'assurer cette application efficace, le Secr\u00e9tariat pourra inclure dans le dossier factuel des faits pertinents qui se sont produits avant le 1er janvier 1994.<\/p>\n

ADOPT\u00c9E AU NOM DU CONSEIL :<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

____________________________________<\/p>\n

David McGovern<\/p>\n

Gouvernement du Canada<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

____________________________________<\/p>\n

Enrique Lendo Fuentes<\/p>\n

Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

____________________________________<\/p>\n

Scott Fulton<\/p>\n

Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n

Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant la communication sur des questions d'application (SEM-04-005) all\u00e9guant que les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique omettent d'assurer l'application efficace des dispositions de la Clean Air Act<\/em> (Loi sur la qualit\u00e9 de l'air) et de la Clean Water Act<\/em> (Loi sur la qualit\u00e9 de l'eau) relativement aux rejets de mercure des centrales \u00e9lectriques au charbon<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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