Distribution : Limit\u00e9e C1, C2<\/p>\n
C\/C.01\/08\/RES\/02\/Finale<\/p>\n
Le 30 mai 2008<\/p>\n
Instruction donn\u00e9e au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant la communication SEM-03-004 (ALCA-Iztapalapa II)<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n APPUYANT le processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em> (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d'application et \u00e0 la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n AYANT RE\u00c7U le dossier factuel final concernant la communication SEM-03-004;<\/p>\n NOTANT qu'il doit d\u00e9cider, en vertu du paragraphe 15(7) de l'ANACDE, si ledit dossier factuel doit \u00eatre rendu public;<\/p>\n D\u00c9CIDE par la pr\u00e9sente :<\/p>\n DE RENDRE publiquement accessible et de consigner au registre sur le site Web de la CCE le dossier factuel final concernant la communication SEM-03-004;<\/p>\n D'ANNEXER au dossier factuel les observations que le Canada, le Mexique et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique ont transmises au Secr\u00e9tariat au sujet du dossier factuel provisoire;<\/p>\n D'INCLURE dans le dossier factuel un avertissement selon lequel le document a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le Secr\u00e9tariat et les opinions qui y sont exprim\u00e9es ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement les vues des gouvernements du Canada, du Mexique ou des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique.<\/p>\n ADOPT\u00c9E AU NOM DU CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n David McGovern<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Enrique Lendo Fuentes<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Scott Fulton<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n Instruction donn\u00e9e au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant la communication SEM-03-004 (ALCA-Iztapalapa II)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : Limit\u00e9e C1, C2 C\/C.01\/08\/RES\/02\/Finale Le 30 mai 2008 Instruction donn\u00e9e au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant la communication SEM-03-004 (ALCA-Iztapalapa II) LE CONSEIL : APPUYANT le processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif au […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27891","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n