Distribution : Limit\u00e9e C1, C2<\/p>\n
C\/C.01\/08\/RES\/01\/Final<\/p>\n
ORIGINAL: ESPAGNOL<\/p>\n
Le 30 mai 2008<\/p>\n
Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation formul\u00e9e dans la communication SEM-03-003 (Lac de Chapala II) selon laquelle le Mexique omet d'assurer l'application efficace des articles 1, 2, 5, 18, 78, 79, 80, 83, 88, 89, 133, 157, 161, 162, 163, 164, 165, 167, 168, 169 et 170 de la Ley General del Equilibrio Ecol\u00f3gico y la Protecci\u00f3n al Ambiente<\/em> (Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l'environnement) et de l'article 3 de son Reglamento en materia de impacto Ambiental<\/em>(R\u00e8glement en mati\u00e8re d'impacts environnementaux); des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 9 de la Ley de Aguas Nacionales<\/em> (Loi sur les eaux nationales) et de l'article 2 de son r\u00e8glement; de l'article 44 du Reglamento Interior de la Secretar\u00eda de Medio Ambiente y Recursos Naturales<\/em>(R\u00e8glement interne du minist\u00e8re de l'Environnement et des Ressources naturelles).<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n CAUTIONNANT le processus \u00e9nonc\u00e9 aux articles 14 et 15 de l'Accord nord\u2011am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement (ANACDE) relatif aux communications sur les questions d'application et \u00e0 la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n PRENANT ACTE de ladite communication SEM-03-003 pr\u00e9sent\u00e9e au Secr\u00e9tariat de la CCE le 23 mai 2003 par la Fundaci\u00f3n Lerma-Chapala-Santiago-Pac\u00edfico A.C., la Sociedad Amigos del Lago de Chapala A.C., l'Instituto de Derecho Ambiental, A.C., les r\u00e9sidants de Juanacatl\u00e1n, \u00c9tat de Jalisco, le Comit\u00e9 Pro\u2011Defensa de Arcediano A.C., Amigos de la Barranca, A.C., Ciudadanos por el Medio Ambiente, A.C., AMCRESP, A.C., et Red Ciudadana, A.C. (les \u00ab auteurs \u00bb), ainsi que de la r\u00e9ponse du Mexique en date du 30 mars 2004;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 l'avis que lui a transmis le Secr\u00e9tariat, le 15 mai 2005, lui indiquant que ladite communication justifiait la constitution d'un dossier factuel;<\/p>\n SACHANT que le Mexique, conform\u00e9ment au paragraphe 14(3) de l'ANACDE, a notifi\u00e9 le Secr\u00e9tariat que trois proc\u00e9dures administratives \u00e9taient en instance, l'une d'elles ayant pris fin depuis et une action judiciaire \u00e9tant en attente de r\u00e8glement;<\/p>\n SACHANT \u00c9GALEMENT que le Mexique a notifi\u00e9 le Secr\u00e9tariat qu'il estimait que la distribution de l'eau ne devrait pas faire l'objet d'une communication parce qu'il ne s'agit pas d'une question relevant de la l\u00e9gislation de l'environnement au sens du paragraphe 45(2) de l'ANACDE;<\/p>\n TENANT COMPTE du fait que, dans sa r\u00e9ponse, la Partie vis\u00e9e a pr\u00e9cis\u00e9 au Secr\u00e9tariat que la superficie du bassin Lerma-Chapala-Santiago-Pacifique repr\u00e9sente 190 438 kilom\u00e8tres carr\u00e9s, soit 13 pour cent du territoire mexicain, ce qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9gion vis\u00e9e par les all\u00e9gations des auteurs de la communication puisque ces all\u00e9gations ne visent que la partie qui comprend le bassin Lerma-Chapala (sous-r\u00e9gion de Lerma), dans l'\u00c9tat de Jalisco ;<\/p>\n D\u00c9CIDE UNANIMEMENT, par les pr\u00e9sentes, de prescrire au Secr\u00e9tariat :<\/p>\n DE CONSTITUER un dossier factuel en prenant en compte les \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s et en se fondant sur l'article 15 des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'ANACDE<\/em>, <\/em>sauf les proc\u00e9dures en cours suivantes : 120\/2003 (Guadalupe Lara Lara), 41\/2004 (Sociedad Cooperativa de Producci\u00f3n Insurgentes de la Isla de Mezcala, S.C.L.) et 67\/2004 (Guadalupe Lara Lara);<\/p>\n DE FAIRE \u00c9TAT des mesures qu'a prises le Mexique conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation cit\u00e9e dans l'intitul\u00e9 de la pr\u00e9sente r\u00e9solution, mais en s'exemptant d'y \u00e9valuer, sous quelque forme que ce soit, le degr\u00e9 d'efficacit\u00e9 des politiques ou de la l\u00e9gislation de cette Partie;<\/p>\n DE LIMITER le dossier factuel \u00e0 la zone qui comprend le barrage Arcediano, \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin Lerma-Chapala (sous-r\u00e9gion de Lerma), dans l'\u00c9tat de Jalisco, tel que le mentionne la communication;<\/p>\n DE S'ABSTENIR de prendre en compte la l\u00e9gislation ou ses dispositions portant principalement sur la distribution de l'eau;<\/p>\n DE FAIRE PARVENIR aux Parties le plan g\u00e9n\u00e9ral de travail qu'il dressera en vue de recueillir des faits pertinents, et ce, pour leur donner la possibilit\u00e9 de formuler des observations au sujet de ce plan;<\/p>\n DE PRENDRE EN COMPTE, en constituant le dossier factuel \u00e0 partir des all\u00e9gations selon lesquelles la Partie vis\u00e9e omet d'assurer l'application des articles de lois susmentionn\u00e9s, les faits pertinents qui se sont produits depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ANACDE, \u00e0 savoir le 1erjanvier 1994. Il pourra y inclure des faits ant\u00e9rieurs au 1er janvier 1994 s'ils s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'historique pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier et s'ils ont un rapport direct avec ladite communication.<\/p>\n ADOPT\u00c9E AU NOM DU CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n David McGovern<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Enrique Lendo Fuentes<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Scott Fulton<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation formul\u00e9e dans la communication SEM-03-003 (Lac de Chapala II).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : Limit\u00e9e C1, C2 C\/C.01\/08\/RES\/01\/Final ORIGINAL: ESPAGNOL Le 30 mai 2008 Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l’all\u00e9gation formul\u00e9e dans la communication SEM-03-003 (Lac de Chapala II) selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace des articles 1, 2, 5, 18, 78, 79, 80, 83, 88, 89, 133, 157, 161, […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27890","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n