Distribution : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/C.01\/07\/RES\/03\/Finale<\/p>\n
ORIGINAL : Anglais<\/p>\n
Le 31 janvier 2007<\/p>\n
Instruction donn\u00e9e au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant la communication SEM-02-003 (P\u00e2tes et papiers)<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n APPUYANT le processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em> (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d'application et \u00e0 la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n AYANT RE\u00c7U le dossier factuel final concernant la communication SEM-02-003;<\/p>\n NOTANT qu'il doit d\u00e9cider, en vertu du paragraphe 15(7) de l'ANACDE, si ledit dossier factuel doit \u00eatre rendu public;<\/p>\n AFFIRMANT sa d\u00e9termination \u00e0 ce que le processus en question soit rapide et transparent;<\/p>\n D\u00c9CIDE par la pr\u00e9sente :<\/p>\n DE RENDRE publiquement accessible et de consigner au registre le dossier factuel final concernant la communication SEM-02-003;<\/p>\n D'ANNEXER au dossier factuel les observations que le Canada et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique ont transmises au Secr\u00e9tariat;<\/p>\n D'INCLURE dans le dossier factuel un avertissement selon lequel le document a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le Secr\u00e9tariat et les opinions qui y sont exprim\u00e9es ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement les vues des gouvernements du Canada, du Mexique ou des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique.<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n ______________________________________________________<\/p>\n Judith E. Ayres<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n <\/p>\n ______________________________________________________<\/p>\n Enrique Lendo Fuentes<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n ______________________________________________________<\/p>\n David McGovern<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Instruction donn\u00e9e au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant la communication SEM-02-003 (P\u00e2tes et papiers)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : G\u00e9n\u00e9rale C\/C.01\/07\/RES\/03\/Finale ORIGINAL : Anglais Le 31 janvier 2007 Instruction donn\u00e9e au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant la communication SEM-02-003 (P\u00e2tes et papiers) LE CONSEIL : APPUYANT le processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27878","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n