Distribution : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/C.01\/06\/RES\/07<\/p>\n
ORIGINAL : Anglais<\/p>\n
Le 14 juin 2006<\/p>\n
Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Canada, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la province de Qu\u00e9bec, omet d'assurer l'application efficace des articles 96.1 et 96.2 du R\u00e8glement sur la qualit\u00e9 de l'atmosph\u00e8re<\/em> (RQA), ainsi que des articles 19.1, 20 et 51 de la Loi sur la qualit\u00e9 de l'environnement<\/em> (LQE) (SEM-04-007).<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL,<\/p>\n \u00c0 L'APPUI du processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement <\/em>(ANACDE), concernant les communications sur les questions d'application de la l\u00e9gislation et la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n CONSID\u00c9RANT la communication pr\u00e9sent\u00e9e le 3 novembre 2004 par l'Association qu\u00e9b\u00e9coise de lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique (AQLPA) et la r\u00e9ponse fournie par le Canada le 1er f\u00e9vrier 2005;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 la notification du Secr\u00e9tariat au Conseil dat\u00e9e du 5 mai 2005, qui recommande la constitution d'un dossier factuel relatif \u00e0 cette communication;<\/p>\n R\u00c9AFFIRMANT que, conform\u00e9ment aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em>, et tel qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le guide de la CCE intitul\u00e9 \u00ab La mise en \u00e9vidence des faits \u00bb, un dossier factuel \u00ab doit faire \u00e9tat, de la mani\u00e8re la plus objective qui soit, du contexte de la question soulev\u00e9e dans la communication, des obligations qui incombent \u00e0 la Partie vis\u00e9e aux termes de la l\u00e9gislation invoqu\u00e9e, des mesures prises par la Partie en vue de s'acquitter de ces obligations et des faits qui \u00e9tayent les all\u00e9gations selon lesquelles la Partie omet d'appliquer efficacement ladite l\u00e9gislation de l'environnement \u00bb;<\/p>\n R\u00c9AFFIRMANT \u00c9GALEMENT qu'un dossier factuel ne vise pas \u00e0 \u00e9valuer les choix strat\u00e9giques faits par une Partie relativement \u00e0 des enqu\u00eates, des poursuites, des mesures r\u00e9glementaires ou des questions d'observation de la loi, ni \u00e0 \u00e9valuer les d\u00e9cisions prises par une Partie quant \u00e0 l'affectation de ses ressources aux activit\u00e9s d'application de la loi dans le domaine de l'environnement;<\/p>\n CONSID\u00c9RANT QUE, dans pareil contexte, l'\u00e9valuation des d\u00e9cisions de ne pas ex\u00e9cuter de programme d'inspection et d'entretien des v\u00e9hicules l\u00e9gers au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e par la communication et de ne pas d\u00e9finir de calendrier de mise en \u0153uvre d'un tel programme, d\u00e9passe la port\u00e9e du dossier factuel;<\/p>\n CONSTATANT que l'article 20 de la LQE ne s'applique pas aux faits d\u00e9crits dans la communication;<\/p>\n CONSTATANT \u00c9GALEMENT que, dans sa r\u00e9ponse, le Canada ne pr\u00e9cise pas que l'adoption d'un programme d'inspection et d'entretien des v\u00e9hicules automobiles constitue le meilleur moyen d'assurer le respect des dispositions de l'article 51 de la LQE, ainsi que des articles 96.1 et 96.2 du RQA;<\/p>\n D\u00c9CIDE PAR LA PR\u00c9SENTE, \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9 :<\/p>\n DE DONNER INSTRUCTION au Secr\u00e9tariat de constituer un dossier factuel, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'ANACDE et aux Lignes directrices connexes, \u00e0 l'\u00e9gard des questions suivantes soulev\u00e9es dans la communication SEM-04-007 relative \u00e0 l'omission all\u00e9gu\u00e9e d'assurer l'application efficace des articles 96.1 et 96.2 du RQA et des articles 19.1 et 51 de la LQE : <\/em><\/p>\n DE PRESCRIRE au Secr\u00e9tariat de transmettre aux Parties le plan global de travail qu'il utilisera pour r\u00e9unir les faits pertinents et de leur donner l'occasion de formuler des commentaires au sujet de ce plan;<\/p>\n DE PRESCRIRE \u00c9GALEMENT au Secr\u00e9tariat que, au cours de la constitution dudit dossier factuel, il peut relever des faits pertinents qui auraient pu se produire avant que l'ANACDE n'entre en vigueur, \u00e0 savoir le 1er janvier 1994.<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n ____________________________________<\/p>\n Judith E. Ayres<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n ____________________________________<\/p>\n Jos\u00e9 Manuel Bul\u00e1s Montoro<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n ____________________________________<\/p>\n David McGovern<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Canada, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la province de Qu\u00e9bec, omet d'assurer l'application efficace des articles 96.1 et 96.2 du R\u00e8glement sur la qualit\u00e9 de l'atmosph\u00e8re<\/em> (RQA), ainsi que des articles 19.1, 20 et 51 de la Loi sur la qualit\u00e9 de l'environnement<\/em> (LQE) (SEM-04-007).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : G\u00e9n\u00e9rale C\/C.01\/06\/RES\/07 ORIGINAL : Anglais Le 14 juin 2006 Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l’all\u00e9gation selon laquelle le Canada, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la province de Qu\u00e9bec, omet d’assurer l’application efficace des articles 96.1 et 96.2 du R\u00e8glement sur la qualit\u00e9 de l’atmosph\u00e8re (RQA), ainsi que des articles 19.1, 20 et 51 de la Loi […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27869","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n