Distribution: G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/C.01\/05\/RES\/07\/Finale<\/p>\n
ORIGINAL: Anglais<\/p>\n
31 ao\u00fbt 2005<\/p>\n
D\u00e9cision concernant la proposition du Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) en vue d'\u00e9tablir un rapport sur des \u00e9tudes de cas <\/strong>relatives \u00e0 l'\u00e9valuation des impacts environnementaux transfrontaliers (EIET), en vertu de l'article 13.<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL,<\/p>\n \u00c0 L'APPUI du processus pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em> (ANACDE) concernant l'\u00e9tablissement, par le Secr\u00e9tariat, de rapports sur toute question relevant du programme annuel de la CCE ou sur toute autre question environnementale li\u00e9e aux activit\u00e9s coop\u00e9ratives pr\u00e9vues par l'Accord,<\/p>\n AYANT CONSID\u00c9R\u00c9 la notification du Secr\u00e9tariat au Conseil dat\u00e9e du 5 ao\u00fbt 2005 concernant le projet d'\u00e9tablissement d'un rapport sur des \u00e9tudes de cas relatives \u00e0 l'\u00e9valuation des impacts environnementaux transfrontaliers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13,<\/p>\n AFFIRMANT que les rapports \u00e9tablis en vertu de l'article 13 doivent faciliter, soutenir et promouvoir la coop\u00e9ration entre les Parties \u00e0 l'\u00e9gard de questions environnementales, sans toutefois dupliquer les travaux existants, et fournir des informations et une analyse opportunes et pertinentes,<\/p>\n CONSID\u00c9RANT les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pr\u00e9sentement par les trois pays en vue de conclure un accord sur l'\u00e9valuation des impacts environnementaux transfrontaliers (EIET) sous l'\u00e9gide du Partenariat nord-am\u00e9ricain pour la s\u00e9curit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 (PSP),<\/p>\n PAR LA PR\u00c9SENTE, \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9 :<\/p>\n D\u00c9CIDE, conform\u00e9ment au paragraphe 13(1) de l'ANACDE, et \u00e0 la lumi\u00e8re des motifs mentionn\u00e9s ci-dessus, que, \u00e0 l'heure actuelle, les objectifs de l'ANACDE et les ressources de la CCE ne seraient pas mieux servis par l'\u00e9tablissement d'un rapport, en vertu de l'article 13, sur des \u00e9tudes de cas relatives \u00e0 l'EIET et s'oppose par cons\u00e9quent \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un tel rapport, conform\u00e9ment au paragraphe 13(1).<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n ____________________________________<\/p>\n Judith E. Ayres<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n <\/p>\n ____________________________________<\/p>\n Jos\u00e9 Manuel Bul\u00e1s Montoro<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n ____________________________________<\/p>\n David McGovern<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n D\u00e9cision concernant la proposition du Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) en vue d'\u00e9tablir un rapport sur des \u00e9tudes de cas relatives \u00e0 l'\u00e9valuation des impacts environnementaux transfrontaliers (EIET), en vertu de l'article 13.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution: G\u00e9n\u00e9rale C\/C.01\/05\/RES\/07\/Finale ORIGINAL: Anglais 31 ao\u00fbt 2005 D\u00e9cision concernant la proposition du Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) en vue d’\u00e9tablir un rapport sur des \u00e9tudes de cas relatives \u00e0 l’\u00e9valuation des impacts environnementaux transfrontaliers (EIET), en vertu de l’article 13. LE CONSEIL, \u00c0 L’APPUI du processus pr\u00e9vu \u00e0 l’article 13 de l’Accord […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27861","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n