Distribution : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/C.01\/05\/RES\/04\/Finale<\/p>\n
ORIGINAL : Anglais<\/p>\n
Le 1 avril 2005<\/p>\n
Instruction au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Canada omet d'assurer l'application efficace de l'alin\u00e9a 6a<\/em>) duR\u00e8glement sur les oiseaux migrateurs<\/em> adopt\u00e9 en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs<\/em> (SEM-04-006)<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n \u00c0 L'APPUI du processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement <\/em>(ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d'application et \u00e0 la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n CONSID\u00c9RANT la communication d\u00e9pos\u00e9e le 12 octobre 2004 par la F\u00e9d\u00e9ration canadienne de la nature, la Soci\u00e9t\u00e9 pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, Earthroots, la Federation of Ontario Naturalists, Great Lakes United, le Sierra Club (\u00c9tats-Unis et Canada) et la Wildlands League, tous repr\u00e9sent\u00e9s par le Sierra Legal Defence Fund , et consid\u00e9rant la r\u00e9ponse fournie par le gouvernement du Canada le 7 d\u00e9cembre 2004;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 la notification adress\u00e9e au Conseil le 17 d\u00e9cembre 2004 par le Secr\u00e9tariat, dans laquelle celui-ci recommande de constituer un dossier factuel concernant la pr\u00e9sente communication et recommande \u00e9galement, en conformit\u00e9 avec la ligne directrice 10.3 desLignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'ANACDE<\/em>, que la pr\u00e9sente communication soit combin\u00e9e avec la communication Exploitation foresti\u00e8re en Ontario (SEM-02-001) en vue de la constitution d'un dossier factuel commun;<\/p>\n CONSTATANT que la pr\u00e9sente communication et la r\u00e9ponse du Canada ont trait \u00e0 des op\u00e9rations foresti\u00e8res de coupe \u00e0 blanc effectu\u00e9es en 2001 dans quatre (4) unit\u00e9s d'am\u00e9nagement forestier situ\u00e9es dans la province de l'Ontario, particuli\u00e8rement au regard de la saison de nidification des oiseaux migrateurs;<\/p>\n RECONNAISSANT le lien \u00e9troit entre la pr\u00e9sente communication et la communication SEM-02-001, ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 reconnu dans la pr\u00e9sente communication et dans la r\u00e9ponse du Canada;<\/p>\n CONSTATANT EN OUTRE qu'en application de la r\u00e9solution du Conseil no 04-03, le Secr\u00e9tariat travaille actuellement \u00e0 constituer un dossier factuel concernant la communication SEM-02-001;<\/p>\n D\u00c9CIDE PAR LA PR\u00c9SENTE, \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9 :<\/p>\n DE DONNER INSTRUCTION au Secr\u00e9tariat de combiner la pr\u00e9sente communication (SEM-04-006) avec la communication Exploitation foresti\u00e8re en Ontario (SEM-02-001) en vue de la constitution d'un dossier factuel commun;<\/p>\n DE DONNER \u00c9GALEMENT INSTRUCTION au Secr\u00e9tariat, pour plus de clart\u00e9, d'inclure dans le dossier factuel commun les quatre (4) unit\u00e9s d'am\u00e9nagement forestier que les auteurs d\u00e9signent dans la communication SEM-04-006, en que ce qui a trait aux all\u00e9gations que le Canada omet d'assurer l'application efficace de l'alin\u00e9a 6a<\/em>) du R\u00e8glement sur les oiseaux migrateurs<\/em>, en rapport avec des op\u00e9rations foresti\u00e8res de coupe \u00e0 blanc effectu\u00e9es dans ces unit\u00e9s entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2001;<\/p>\n DE PRESCRIRE au Secr\u00e9tariat de fournir aux Parties un plan de travail global modifi\u00e9, dans lequel seront incorpor\u00e9es les quatre unit\u00e9s d'am\u00e9nagement forestier d\u00e9sign\u00e9es par les auteurs dans la communication SEM-04-006, et de donner aux Parties l'occasion de formuler des commentaires sur les modifications apport\u00e9es au plan;<\/p>\n DE RAPPELER au Secr\u00e9tariat de constituer par ailleurs le dossier factuel commun conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution du Conseil no 04-03.<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Judith E. Ayres<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Jos\u00e9 Manuel Bul\u00e1s<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Norine Smith<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Instruction au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Canada omet d'assurer l'application efficace de l'alin\u00e9a 6a<\/em>) du R\u00e8glement sur les oiseaux migrateurs<\/em> adopt\u00e9 en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs<\/em> (SEM-04-006)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : G\u00e9n\u00e9rale C\/C.01\/05\/RES\/04\/Finale ORIGINAL : Anglais Le 1 avril 2005 Instruction au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l’all\u00e9gation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace de l’alin\u00e9a 6a) duR\u00e8glement sur les oiseaux migrateurs adopt\u00e9 en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (SEM-04-006) LE CONSEIL : \u00c0 L’APPUI du processus […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27858","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n