Distribution : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/C.01\/06\/RES\/1\/finale<\/p>\n
ORIGINAL : Espagnol<\/p>\n
Washington, D.C., le 24 septembre 2004<\/p>\n
Instruction donn\u00e9e au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant la communication SEM-00-005 (Molymex II)<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n APPUYANT le processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d'application et \u00e0 la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n AYANT RE\u00c7U le dossier factuel final concernant la communication SEM-00-005;<\/p>\n NOTANT qu'il doit d\u00e9cider, en vertu du paragraphe 15(7) de l'ANACDE, si ledit dossier factuel doit \u00eatre rendu public;<\/p>\n AFFIRMANT sa d\u00e9termination \u00e0 ce que le processus en question soit rapide et transparent;<\/p>\n D\u00c9CIDE par la pr\u00e9sente :<\/p>\n DE RENDRE publiquement accessible et de consigner au registre le dossier factuel final<\/p>\n concernant la communication SEM-00-005 et;<\/p>\n D'ANNEXER au dossier factuel les observations que les Parties ont transmises au Secr\u00e9tariat au sujet du dossier factuel provisoire.<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n __________________________________<\/p>\n Judith E. Ayres<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n <\/p>\n __________________________________<\/p>\n Jos\u00e9 Manuel Bul\u00e1s Montoro<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n __________________________________<\/p>\n Norine Smith<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Instruction donn\u00e9e au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant la communication SEM-00-005 (Molymex II)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : G\u00e9n\u00e9rale C\/C.01\/06\/RES\/1\/finale ORIGINAL : Espagnol Washington, D.C., le 24 septembre 2004 Instruction donn\u00e9e au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant la communication SEM-00-005 (Molymex II) LE CONSEIL : APPUYANT le processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27854","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n