Distribution : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/C.01\/05\/RES\/05\/Finale<\/p>\n
ORIGINAL : ANGLAIS<\/p>\n
Montr\u00e9al, le 20 ao\u00fbt 2004<\/p>\n
Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Canada omet d'assurer l'application efficace de l'article 36(3) de la Loi sur les p\u00eaches <\/em>f\u00e9d\u00e9rale (SEM-03-005)<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n \u00c0 L'APPUI du processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement <\/em>(ANACDE) concernant les communications sur les questions d'application de la l\u00e9gislation de l'environnement et la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n CONSID\u00c9RANT la communication susmentionn\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e le 14 ao\u00fbt 2003 par Waterkeeper Alliance, Lake Ontario Waterkeeper, Soci\u00e9t\u00e9 pour Vaincre la Pollution, Environemntal Bureau of investigation and the Upper St. Lawrence Riverkeeper\/Save the River !, et la r\u00e9ponse fournie par le gouvernement du Canada le 14 novembre 2003;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 la notification du Secr\u00e9tariat au Conseil, dat\u00e9e du 19 avril 2004, qui recommande la constitution d'un dossier factuel relatif \u00e0 cette communication;<\/p>\n PAR LA PR\u00c9SENTE, D\u00c9CIDE \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9 :<\/p>\n DE DONNER INSTRUCTION au Secr\u00e9tariat de constituer un dossier factuel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em>, au sujet des points suivants qui sont soulev\u00e9s dans le cadre de la communication SEM-03-005, \u00e0 propos de la pr\u00e9tendue omission d'assurer l'application efficace du paragraphe 36(3) de la Loi sur les p\u00eaches<\/em>:<\/p>\n DE PRESCRIRE au Secr\u00e9tariat de fournir aux Parties le plan global de travail qu'il utilisera pour r\u00e9unir les faits pertinents et de leur donner l'occasion de formuler des commentaires au sujet de ce plan;<\/p>\n DE PRESCRIRE \u00c9GALEMENT au Secr\u00e9tariat de v\u00e9rifier, en constituant le dossier factuel, si la Partie vis\u00e9e \u00abomet d'assurer l'application efficace de sa l\u00e9gislation de l'environnement\u00bb depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ANACDE le 1er janvier 1994. Au cours de l'examen de la pr\u00e9tendue omission d'assurer l'application efficace de la l\u00e9gislation de l'environnement, les faits pertinents qui se sont produits avant le 1er janvier 1994 pourront \u00eatre inclus dans le dossier factuel.<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n ____________________________________<\/p>\n Jos\u00e9 Manuel Bul\u00e1s<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n ____________________________________<\/p>\n Judith E. Ayres<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n <\/p>\n ____________________________________<\/p>\n Norine Smith<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Canada omet d'assurer l'application efficace de l'article 36(3) de la Loi sur les p\u00eaches<\/em>f\u00e9d\u00e9rale (SEM-03-005)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : G\u00e9n\u00e9rale C\/C.01\/05\/RES\/05\/Finale ORIGINAL : ANGLAIS Montr\u00e9al, le 20 ao\u00fbt 2004 Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l’all\u00e9gation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace de l’article 36(3) de la Loi sur les p\u00eaches f\u00e9d\u00e9rale (SEM-03-005) LE CONSEIL : \u00c0 L’APPUI du processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l’Accord […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27852","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n