{"id":27847,"date":"2003-12-11T00:00:00","date_gmt":"2003-12-11T05:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cec.org\/documents\/resolution-du-conseil-03-16\/"},"modified":"2024-07-11T16:22:26","modified_gmt":"2024-07-11T20:22:26","slug":"resolution-du-conseil-03-16","status":"publish","type":"documents","link":"https:\/\/www.cec.org\/fr\/documents\/resolution-du-conseil-03-16\/","title":{"rendered":"R\u00e9solution du Conseil 03-16"},"content":{"rendered":"

Distribution : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n

C\/C.01\/RES\/16\/finale<\/p>\n

ORIGINAL : Anglais<\/p>\n

 <\/p>\n

Le 11 d\u00e9cembre 2003<\/p>\n

Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Canada omet d'assurer l'application efficace des articles 34, 36, 40 et 78 et du paragraphe 78(1) de la Loi sur les p\u00eaches<\/em> f\u00e9d\u00e9rale, ainsi que des articles 5 et 6 et des annexes I et II du R\u00e8glement sur les effluents des fabriques de p\u00e2tes et papiers<\/em>promulgu\u00e9 en 1992 (SEM-02-003)<\/strong><\/p>\n

LE CONSEIL :<\/p>\n

\u00c0 L'APPUI du processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement <\/em>(ANACDE) concernant les communications sur les questions d'application de la l\u00e9gislation de l'environnement et la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n

CONSID\u00c9RANT la communication susmentionn\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e le 8 mai 2002 par Les ami(e)s de la Terre, Union Saint-Laurent, Grands Lacs, le Conseil de la conservation du Nouveau-Brunswick, l'Ecology Action Centre and Environment North, repr\u00e9sent\u00e9s par le Sierra Legal Defence Fund, et la r\u00e9ponse fournie par le gouvernement du Canada le 6 ao\u00fbt 2002;<\/p>\n

AYANT EXAMIN\u00c9 la notification du Secr\u00e9tariat au Conseil, dat\u00e9e du 8 octobre 2003, qui recommande la constitution d'un dossier factuel relatif \u00e0 cette communication;<\/p>\n

CONSTATANT que la communication et la r\u00e9ponse du Canada visent douze usines particuli\u00e8rement pr\u00e9occupantes;<\/p>\n

RECONNAISSANT que, dans sa r\u00e9ponse, le Canada a inform\u00e9 le Secr\u00e9tariat que des enqu\u00eates \u00e9taient en cours dans cinq de ces douze usines;<\/p>\n

AYANT \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9 par le gouvernement du Canada qu'\u00e0 l'heure actuelle, sur les douze usines en question, des enqu\u00eates visent l'usine d'Abitibi-Consolidated Inc. \u00e0 Iroquois Falls et celle de Tembec Inc. \u00e0 T\u00e9miscaming;<\/p>\n

CONSCIENT que, dans ce cas-ci, il serait inopportun de demander la constitution d'un dossier factuel relatif \u00e0 des questions qui font encore l'objet d'une enqu\u00eate;<\/p>\n

PAR LA PR\u00c9SENTE, D\u00c9CIDE \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9 :<\/p>\n

DE DONNER INSTRUCTION au Secr\u00e9tariat de constituer un dossier factuel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em>, au sujet des all\u00e9gations des auteurs de la communication SEM\u201102\u2011003, qui affirment que le Canada omet d'assurer l'application efficace du paragraphe 36(3) de la Loi sur les p\u00eaches<\/em>, que les essais relatifs aux effluents ont \u00e9chou\u00e9 et qu'on n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des essais de suivi conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'exigeait leR\u00e8glement sur les effluents des fabriques de p\u00e2tes et papiers<\/em> (REFPP), dans les usines suivantes et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es dans la communication :<\/p>\n