Distribution : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/C.01\/03-02\/RES\/05\/final<\/p>\n
ORIGINAL : ANGLAIS<\/p>\n
Le 22 avril 2003<\/p>\n
Instruction au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Canada omet d'assurer l'application efficace l'alin\u00e9a 6(a) duR\u00e8glement sur les oiseaux migrateurs<\/em> adopt\u00e9 en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs<\/em> (SEM-02-001)<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n \u00c0 L'APPUI du processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em> (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d'application et \u00e0 la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n CONSID\u00c9RANT la communication d\u00e9pos\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2002, dans le cadre dudit processus, par la F\u00e9d\u00e9ration canadienne de la nature, la Soci\u00e9t\u00e9 pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, Earthroots, la Federation of Ontario Naturalists, Great Lakes United, le Sierra Club (\u00c9tats-Unis), le Sierra Club du Canada et la Wildlands League, tous repr\u00e9sent\u00e9s par le Sierra Legal Defence Fund, et consid\u00e9rant la r\u00e9ponse fournie par le gouvernement du Canada le 11 avril 2002;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 la notification du Secr\u00e9tariat, en date du 12 novembre 2002, dans laquelle ce dernier indique qu'il estime justifi\u00e9 de constituer un dossier factuel concernant la communication (SEM-02-001);<\/p>\n CONSTATANT que la communication, qui est en grande partie fond\u00e9e sur une estimation \u00e9tablie \u00e0 partir d'un mod\u00e8le descriptif et ne pr\u00e9sente aucun fait \u00e9tayant l'omission all\u00e9gu\u00e9e d'assurer l'application de la l\u00e9gislation de l'environnement, ne renferme pas toutes les informations voulues pour justifier la constitution d'un dossier factuel;<\/p>\n D\u00c9CIDE PAR LA PR\u00c9SENTE, \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9 :<\/p>\n DE REPORTER l'examen de la notification du Secr\u00e9tariat, dat\u00e9e du 12 novembre 2002, sous r\u00e9serve de ce qui suit :<\/p>\n DE PRESCRIRE au Secr\u00e9tariat d'informer les auteurs quant \u00e0 la teneur de la pr\u00e9sente r\u00e9solution.<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n __________________________________<\/p>\n Judith E. Ayres<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n <\/p>\n __________________________________<\/p>\n Olga Ojeda C\u00e1rdenas<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n __________________________________<\/p>\n Norine Smith<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Instruction au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Canada omet d'assurer l'application efficace l'alin\u00e9a 6(a) du <\/span>R\u00e8glement sur les oiseaux migrateurs<\/em> adopt\u00e9 en vertu de la <\/span>Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs<\/em> (SEM-02-001)<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : G\u00e9n\u00e9rale C\/C.01\/03-02\/RES\/05\/final ORIGINAL : ANGLAIS Le 22 avril 2003 Instruction au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l’all\u00e9gation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace l’alin\u00e9a 6(a) duR\u00e8glement sur les oiseaux migrateurs adopt\u00e9 en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (SEM-02-001) LE CONSEIL : \u00c0 L’APPUI du […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27836","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n