Distribution: G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/C.01\/02-06\/02-13\/RES\/Final<\/p>\n
ORIGINAL: Espagnol<\/p>\n
Le 10 d\u00e9cembre 2002<\/p>\n
Instruction au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Mexique omet d'assurer l'application efficace de sa l\u00e9gislation de l'environnement en rapport avec l'am\u00e9nagement et l'exploitation du site d'enfouissement de d\u00e9chets dangereux Cytrar, dans la ville d'Hermosillo, \u00c9tat de Sonora, Mexique (SEM-01-001)<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n \u00c0 L'APPUI du processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em> (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d'application et \u00e0 la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n CONSID\u00c9RANT la communication d\u00e9pos\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2001 sur la question susmentionn\u00e9e par l'Academia Sonorense de Derechos Humanos<\/em>, A.C., et Domingo Guti\u00e9rrez Mend\u00edvil, la demande d'une r\u00e9ponse au gouvernement du Mexique formul\u00e9e par le Secr\u00e9tariat le 24 avril 2001, la r\u00e9ponse du gouvernement du Mexique en date du 1er juin 2001 et l'information suppl\u00e9mentaire fournie par ce dernier, dont celle en date du 19 juillet 2001;<\/p>\n CONSTATANT que, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la communication en tant que Partie vis\u00e9e, le Mexique a inform\u00e9 le Secr\u00e9tariat, conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 14(3)a<\/em>) de l'ANACDE, que la question soulev\u00e9e dans la communication fait l'objet d'une proc\u00e9dure internationale de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en instance devant le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements;<\/p>\n CONSCIENT du fait que le paragraphe 14(3) de l'ANACDE porte que, si une Partie a indiqu\u00e9 au Secr\u00e9tariat, dans un d\u00e9lai de 30 jours ou, dans des circonstances exceptionnelles et sur notification au Secr\u00e9tariat, dans un d\u00e9lai de 60 jours suivant la demande d'une r\u00e9ponse \u00e0 la Partie, que la question fait l'objet d'une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative en instance, le Secr\u00e9tariat n'ira pas plus avant;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 la notification du Secr\u00e9tariat, en date du 29 juin 2002, dans laquelle ce dernier indique qu'il estime justifi\u00e9 de constituer un dossier factuel;<\/p>\n D\u00c9CIDE PAR LA PR\u00c9SENTE, \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9 :<\/p>\n DE DONNER INSTRUCTION au Secr\u00e9tariat de ne pas constituer un dossier factuel concernant la communication susmentionn\u00e9e;<\/p>\n DE PRESCRIRE au Secr\u00e9tariat d'informer les auteurs quant \u00e0 la teneur de la r\u00e9solution adopt\u00e9e par le Conseil concernant la communication SEM-01-001.<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Judith E. Ayres<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Olga Ojeda<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Norine Smith<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Instruction au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Mexique omet d'assurer l'application efficace de sa l\u00e9gislation de l'environnement en rapport avec l'am\u00e9nagement et l'exploitation du site d'enfouissement de d\u00e9chets dangereux Cytrar, dans la ville d'Hermosillo, \u00c9tat de Sonora, Mexique (SEM-01-001)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution: G\u00e9n\u00e9rale C\/C.01\/02-06\/02-13\/RES\/Final ORIGINAL: Espagnol Le 10 d\u00e9cembre 2002 Instruction au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) concernant l’all\u00e9gation selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa l\u00e9gislation de l’environnement en rapport avec l’am\u00e9nagement et l’exploitation du site d’enfouissement de d\u00e9chets dangereux Cytrar, dans la ville d’Hermosillo, \u00c9tat de Sonora, Mexique […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27831","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n