Distribution: G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
C\/C.01\/02-01\/RES\/03\/Final<\/p>\n
ORIGINAL: Espagnol<\/p>\n
<\/p>\n
Montr\u00e9al, le 17 mai 2002<\/p>\n
Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Mexique omet d'assurer l'application efficace de certaines dispositions de sa l\u00e9gislation de l'environnement en rapport avec l'exploitation, par Molymex, S.A. de C.V., de l'usine de production de trioxyde de molybd\u00e8ne situ\u00e9e dans la municipalit\u00e9 de Cumpas, \u00c9tat de Sonora, Mexique.<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n \u00c0 L'APPUI du processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement <\/em>(ANACDE) concernant les communications sur les questions d'application de la l\u00e9gislation de l'environnement et la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n CONSID\u00c9RANT la communication pr\u00e9sent\u00e9e sur le sujet mentionn\u00e9 ci-dessus par l'Academia Sonorense de Derechos Humanos, A.C., et Domingo Guti\u00e9rrez Mend\u00edvil, et la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique le 18 janvier 2001;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 la notification du Secr\u00e9tariat du 20 d\u00e9cembre 2001 selon laquelle le Secr\u00e9tariat estime que certaines all\u00e9gations formul\u00e9es dans la communication (SEM-00-005) justifient la constitution d'un dossier factuel;<\/p>\n PAR LA PR\u00c9SENTE, D\u00c9CIDE \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9 :<\/p>\n DE DONNER POUR INSTRUCTION au Secr\u00e9tariat de constituer un dossier factuel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em>, au sujet des all\u00e9gations contenues dans la communication SEM-00-005 selon lesquelles le Mexique omet d'assurer l'application efficace des articles 28, paragraphe III; 29, paragraphes IV et VI; 32 et 112 de la Ley General del Equilibrio Ecol\u00f3gico y la Protecci\u00f3n al Ambiente<\/em> (Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l'environnement) et de la Norma Oficial Mexicana<\/em>(Norme officielle mexicaine) NOM-022-SSA1\/1993 en rapport avec l'exploitation, par Molymex, S.A. de C.V., de l'usine de production de trioxyde de molybd\u00e8ne situ\u00e9e dans la municipalit\u00e9 de Cumpas, \u00c9tat de Sonora, Mexique;<\/p>\n DE PRESCRIRE que le Secr\u00e9tariat fournisse aux Parties son plan global de travail qu'il utilisera pour r\u00e9unir les faits pertinents et donne aux Parties l'occasion de commenter ce plan;<\/p>\n DE PRESCRIRE \u00c9GALEMENT que le Secr\u00e9tariat v\u00e9rifie, en constituant le dossier factuel, si la Partie vis\u00e9e \u00ab omet d'assurer l'application efficace de sa l\u00e9gislation de l'environnement \u00bb depuis l'entr\u00e9e en vigueur l'ANACDE le 1er janvier 1994. Au cours de l'examen de la pr\u00e9tendue omission d'assurer l'application efficace de la l\u00e9gislation de l'environnement, les faits pertinents qui se sont produits avant le 1er janvier 1994 pourront \u00eatre inclus dans le dossier factuel.<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n _________________________<\/p>\n Judith E. Ayres<\/p>\n pour le Gouvernement des \u00c9tats\u2011Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n <\/p>\n _________________________<\/p>\n Olga Ojeda C\u00e1rdenas<\/p>\n pour le Gouvernement des \u00c9tats\u2011Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n _________________________<\/p>\n Norine Smith<\/p>\n pour le Gouvernement du Canada<\/p>\n Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Mexique omet d'assurer l'application efficace de certaines dispositions de sa l\u00e9gislation de l'environnement en rapport avec l'exploitation, par Molymex, S.A. de C.V., de l'usine de production de trioxyde de molybd\u00e8ne situ\u00e9e dans la municipalit\u00e9 de Cumpas, \u00c9tat de Sonora, Mexique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution: G\u00e9n\u00e9ral C\/C.01\/02-01\/RES\/03\/Final ORIGINAL: Espagnol Montr\u00e9al, le 17 mai 2002 Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l’all\u00e9gation selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace de certaines dispositions de sa l\u00e9gislation de l’environnement en rapport avec l’exploitation, par Molymex, S.A. de C.V., de l’usine de production de trioxyde de molybd\u00e8ne […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27822","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n