Distribution : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/C.01\/02-01\/RES\/final<\/p>\n
ORIGINAL : Espagnol<\/p>\n
Mexico, le 7 mars 2002<\/p>\n
Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Mexique omet d'assurer l'application efficace de certaines dispositions de sa l\u00e9gislation de l'environnement en rapport avec la pollution de la rivi\u00e8re Magdalena caus\u00e9e par le rejet d'eaux us\u00e9es des municipalit\u00e9s d'Imuris, de Magdalena de Kino et de Santa Ana, dans l'\u00c9tat de Sonora.<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n \u00c0 L'APPUI du processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em> (ANACDE) concernant les communications sur les questions d'application de la l\u00e9gislation de l'environnement et la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n CONSID\u00c9RANT la communication pr\u00e9sent\u00e9e sur le sujet mentionn\u00e9 ci-dessus par le Comit\u00e9 Pro Limpieza del R\u00edo Magdalena et la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique le 29 juillet 1998;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 la notification du Secr\u00e9tariat du 5 f\u00e9vrier 2001 selon laquelle le Secr\u00e9tariat estime que certaines all\u00e9gations contenues dans la communication (SEM\u201197\u2011002) justifient la constitution d'un dossier factuel;<\/p>\n PAR LA PR\u00c9SENTE, D\u00c9CIDE \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9 :<\/p>\n DE DONNER POUR INSTRUCTION au Secr\u00e9tariat de constituer un dossier factuel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em>, au sujet des all\u00e9gations contenues dans la communication SEM-97-002 selon lesquelles le Mexique omet d'assurer l'application efficace des articles 88, paragraphe IV, 89, paragraphe VI, 92, 93, 117, 121, 122, 123, 124 et 133 de la Ley General del Equilibrio Ec\u00f3logico y la Protecci\u00f3n al Ambiente<\/em> (LGEEPA, <\/strong>Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l'environnement) <\/strong>en rapport avec la pollution de la rivi\u00e8re Magdalena caus\u00e9e par le rejet d'eaux us\u00e9es des municipalit\u00e9s d'Imuris, de Magdalena de Kino et de Santa Ana, dans l'\u00c9tat de Sonora.;<\/p>\n DE PRESCRIRE que le Secr\u00e9tariat fournisse aux Parties son plan global de travail qu'il utilisera pour r\u00e9unir les faits pertinents et donne aux Parties l'occasion de commenter ce plan;<\/p>\n DE PRESCRIRE \u00e9galement que le Secr\u00e9tariat v\u00e9rifie, en constituant le dossier factuel, si la Partie vis\u00e9e \u00ab omet d'assurer l'application efficace de sa l\u00e9gislation de l'environnement \u00bb depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ANACDE le 1er janvier 1994. Au cours de l'examen de la pr\u00e9tendue omission d'assurer l'application efficace de la l\u00e9gislation de l'environnement, les faits pertinents qui se sont produits avant le 1er janvier 1994 pourront \u00eatre inclus dans le dossier factuel.<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n ____________________________<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats\u2011Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n Par Judith E. Ayres<\/p>\n <\/p>\n ____________________________<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats\u2011Unis du Mexique<\/p>\n Par Olga Ojeda C\u00e1rdenas<\/p>\n <\/p>\n ____________________________<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Par Norine Smith<\/p>\n Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Mexique omet d'assurer l'application efficace de certaines dispositions de sa l\u00e9gislation de l'environnement en rapport avec la pollution de la rivi\u00e8re Magdalena caus\u00e9e par le rejet d'eaux us\u00e9es des municipalit\u00e9s d'Imuris, de Magdalena de Kino et de Santa Ana, dans l'\u00c9tat de Sonora.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : G\u00e9n\u00e9rale C\/C.01\/02-01\/RES\/final ORIGINAL : Espagnol Mexico, le 7 mars 2002 Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l’all\u00e9gation selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace de certaines dispositions de sa l\u00e9gislation de l’environnement en rapport avec la pollution de la rivi\u00e8re Magdalena caus\u00e9e par le rejet d’eaux us\u00e9es des […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27821","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n