Distribution : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/C.01\/01-06\/RES\/01\/Final<\/p>\n
ORIGINAL: Anglais<\/p>\n
Montr\u00e9al, le 16 novembre 2001<\/p>\n
Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Mexique omet d'assurer l'application efficace des dispositions de la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l'environnement, de la Loi sur les for\u00eats, des normes officielles mexicaines NOM\u2011062\u2011ECOL\u20111994 et NOM\u2011059\u2011ECOL\u20111994, de la Loi sur les eaux nationales et de son r\u00e8glement, et du Code p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral,<\/strong> en rapport avec les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Granjas Aquanova (SEM-98-006)<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n \u00c0 L'APPUI du processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em> (ANACDE) concernant les communications sur les questions d'application de la l\u00e9gislation de l'environnement et la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n CONSID\u00c9RANT la communication pr\u00e9sent\u00e9e sur le sujet mentionn\u00e9 ci-dessus par le Grupo Ecol\u00f3gico Manglar, A.C., et la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le Gouvernement des \u00c9tats\u2011Unis du Mexique le 15 juin 1999;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 la notification du Secr\u00e9tariat du 4 ao\u00fbt 2000 selon laquelle le Secr\u00e9tariat estime que la communication (SEM-98-006) justifie la constitution d'un dossier factuel;<\/p>\n CONSTATANT \u00c9GALEMENT que dans la notification au Conseil le Secr\u00e9tariat ne consid\u00e8re pas que la constitution d'un dossier factuel serait justifi\u00e9e dans le cas des all\u00e9gations selon lesquelles le Mexique omet d'assurer l'application efficace de trois conventions internationales visant la protection des esp\u00e8ces migratrices et des milieux humides;<\/p>\n PAR LA PR\u00c9SENTE, D\u00c9CIDE \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9 :<\/p>\n DE DONNER POUR INSTRUCTION au Secr\u00e9tariat de constituer un dossier factuel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em>, au sujet de l'all\u00e9gation contenue dans la communication SEM\u201198\u2011006 selon laquelle le Mexique omet d'assurer l'application efficace des dispositions de la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l'environnement, de la Loi sur les for\u00eats, des normes officielles mexicaines NOM\u2011062\u2011ECOL\u20111994 et NOM\u2011059\u2011ECOL\u20111994, de la Loi sur les eaux nationales et de son r\u00e8glement, et du Code p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, pour autant que ne soit pas examin\u00e9 si les peines impos\u00e9es en vertu de la l\u00e9gislation sont ad\u00e9quates;<\/p>\n DE PRESCRIRE que le Secr\u00e9tariat fournisse aux Parties son plan global de travail qu'il utilisera pour r\u00e9unir les faits pertinents et donne aux Parties l'occasion de commenter ce plan;<\/p>\n DE PRESCRIRE \u00c9GALEMENT que le Secr\u00e9tariat v\u00e9rifie, en constituant le dossier factuel, si la Partie vis\u00e9e \u00ab omet d'assurer l'application efficace de sa l\u00e9gislation de l'environnement \u00bb depuis l'entr\u00e9e en vigueur l'ANACDE le 1er janvier 1994. Au cours de l'examen de la pr\u00e9tendue omission d'assurer l'application efficace de la l\u00e9gislation de l'environnement, les faits pertinents qui se sont produits avant le 1er janvier 1994 pourront \u00eatre inclus dans le dossier factuel.<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL<\/p>\n <\/p>\n ____________________________<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n Par Judith E. Ayres<\/p>\n <\/p>\n ____________________________<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n Par Olga Ojeda C\u00e1rdenas<\/p>\n <\/p>\n ____________________________<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Par Norine Smith<\/p>\n Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Mexique omet d'assurer l'application efficace des dispositions de la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l'environnement, de la Loi sur les for\u00eats, des normes officielles mexicaines NOM\u2011062\u2011ECOL\u20111994 et NOM\u2011059\u2011ECOL\u20111994, de la Loi sur les eaux nationales et de son r\u00e8glement, et du Code p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, en rapport avec les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Granjas Aquanova (SEM-98-006).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : G\u00e9n\u00e9rale C\/C.01\/01-06\/RES\/01\/Final ORIGINAL: Anglais Montr\u00e9al, le 16 novembre 2001 Instructions au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l’all\u00e9gation selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace des dispositions de la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l’\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l’environnement, de la Loi sur les for\u00eats, des normes officielles mexicaines NOM\u2011062\u2011ECOL\u20111994 […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27816","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n