Distribution : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/00-00\/RES\/09\/Rev.2<\/p>\n
ORIGINAL : Anglais<\/p>\n
Dallas, le 13 juin 2000<\/p>\n
QUESTIONS RELATIVES AUX ARTICLES 14 ET 15 DE L'ANACDE<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n CONSID\u00c9RANT que la force de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) repose sur la participation constante et active du Conseil;<\/p>\n AFFIRMANT que le Comit\u00e9 consultatif public mixte (CCPM) joue un r\u00f4le essentiel en formulant des avis au Conseil sur toute question relevant de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement <\/em>(l'\u00ab ANACDE \u00bb ou l'\u00ab Accord \u00bb);<\/p>\n RECONNAISSANT \u00e9galement que le Secr\u00e9tariat joue un r\u00f4le unique et important compte tenu des responsabilit\u00e9s qui lui incombent en vertu des articles 14 et 15 de l'ANACDE;<\/p>\n TENANT COMPTE de la n\u00e9cessit\u00e9 d'appliquer les principes de transparence et de participation publique avant de prendre des d\u00e9cisions concernant la mise en \u0153uvre du processus relatif aux communications sur des questions d'application vis\u00e9 aux articles 14 et 15 de l'ANACDE;<\/p>\n RECONNAISSANT que les pays qui sont parties \u00e0 des accords internationaux ont l'enti\u00e8re comp\u00e9tence d'interpr\u00e9ter ces instruments, et que, en vertu de l'alin\u00e9a 10(1)d<\/em>) de l'ANACDE, le Conseil a le pouvoir d'examiner les questions et les diff\u00e9rends pouvant survenir entre les Parties relativement \u00e0 l'interpr\u00e9tation et \u00e0 l'application de l'Accord;<\/p>\n NOTANT que, aux termes du paragraphe 20(1) de l'ANACDE, les Parties doivent s'efforcer en tout temps de s'entendre sur l'interpr\u00e9tation et l'application de l'Accord, et ne m\u00e9nager aucun effort pour r\u00e9gler, par la coop\u00e9ration et la consultation, toute question pouvant affecter son fonctionnement;<\/p>\n CONSTATANT que chacune des Parties a soulev\u00e9 des questions concernant l'interpr\u00e9tation et l'application des articles 14 et 15 de l'ANACDE;<\/p>\n R\u00c9AFFIRMANT que les articles 14 et 15 de l'ANACDE constituent le cadre de r\u00e9f\u00e9rence du processus relatif aux communications sur des questions d'application;<\/p>\n D\u00c9CIDE PAR LES PR\u00c9SENTES :<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n ________________________________<\/p>\n David Anderson<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n <\/p>\n ________________________________<\/p>\n Carol M. Browner<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n <\/p>\n ________________________________<\/p>\n Julia Carabias Lillo<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n Questions relatives aux articles 14 et 15 de l'ANACDE.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : G\u00e9n\u00e9rale C\/00-00\/RES\/09\/Rev.2 ORIGINAL : Anglais Dallas, le 13 juin 2000 QUESTIONS RELATIVES AUX ARTICLES 14 ET 15 DE L’ANACDE LE CONSEIL : CONSID\u00c9RANT que la force de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) repose sur la participation constante et active du Conseil; AFFIRMANT que le Comit\u00e9 consultatif public mixte (CCPM) joue un r\u00f4le […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27805","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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