Diffusion : G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
C\/C.01\/00-04\/RES\/02<\/p>\n
ORIGINAL : ANGLAIS<\/p>\n
Montr\u00e9al, le 16 mai 2000<\/p>\n
D\u00e9cision du Conseil concernant la communication no 97-006 sur des questions d'application<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n DONNANT SUITE au processus vis\u00e9 aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement <\/em>(ANACDE) concernant les communications sur les questions d'application et la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n PRENANT EN COMPTE la communication mentionn\u00e9e en rubrique pr\u00e9sent\u00e9e par The Friends of the Oldman River<\/em>, et la r\u00e9ponse du gouvernement du Canada;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 l'avis que le Secr\u00e9tariat a fait parvenir au Conseil en date du 19 juillet 1999, selon lequel ladite communication no 97-006 justifie la constitution d'un dossier factuel;<\/p>\n PRENANT ACTE que le seul cas expos\u00e9 dans la communication, \u00e0 savoir le projet de route d'acc\u00e8s foresti\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 Sunpine Forest Products<\/em>, fait actuellement l'objet d'une proc\u00e9dure int\u00e9rieure au Canada;<\/p>\n RECONNAISSANT les circonstances particuli\u00e8res dans le pr\u00e9sent dossier, plus particuli\u00e8rement les d\u00e9veloppements survenus depuis l'avis du Secr\u00e9tariat concernant la proc\u00e9dure intent\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard du projet Sunpine ;<\/p>\n PRENANT ACTE QUE les auteurs pourraient faire valoir d'autres faits pertinents afin d'appuyer leur all\u00e9gation voulant qu'il y ait omission d'assurer l'application efficace de la loi sur l'environnement invoqu\u00e9e dans la communication. <\/p>\n D\u00c9CIDE par les pr\u00e9sentes :<\/p>\n DE REPORTER, pour l'instant, l'\u00e9tude dudit avis;<\/p>\n DE CHARGER le Secr\u00e9tariat d'examiner sans d\u00e9lai toute all\u00e9gation de faits pertinents par les auteurs, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 au Canada la possibilit\u00e9 de fournir une r\u00e9ponse \u00e0 ces faits, et de tenir le Conseil au courant pour qu'il puisse prendre une d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n ADOPT\u00c9 PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n __________________________________ <\/p>\n __________________________________ <\/p>\n __________________________________ par William Nitze<\/p>\n D\u00e9cision du Conseil concernant la communication no 97-006 sur des questions d'application.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Diffusion : G\u00e9n\u00e9ral C\/C.01\/00-04\/RES\/02 ORIGINAL : ANGLAIS Montr\u00e9al, le 16 mai 2000 D\u00e9cision du Conseil concernant la communication no 97-006 sur des questions d’application LE CONSEIL : DONNANT SUITE au processus vis\u00e9 aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l’environnement (ANACDE) concernant les communications sur les questions d’application et la constitution […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27798","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nGouvernement du Canada
\npar Norine Smith<\/p>\n
\nGouvernement du Mexique
\npar Jos\u00e9 Luis Samaniego<\/p>\n
\nGouvernement des \u00c9tats-Unis<\/p>\n