Distribution: G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/C.01\/00-04\/RES\/01\/Rev.03<\/p>\n
ORIGINAL: Anglais<\/p>\n
Montr\u00e9al, le 16 mai 2000<\/p>\n
Instruction au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Canada omet d'assurer l'application efficace de diverses normes de protection de l'environnement en ce qui a trait \u00e0 la pollution agricole \u00e9manant de la production animale (SEM-97-003)<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n APPUYANT le processus pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em> (ANACDE) concernant les communications ayant trait aux questions d'application de la loi et la pr\u00e9paration des dossiers factuels;<\/p>\n CONSID\u00c9RANT la communication d\u00e9pos\u00e9e dans l'affaire mentionn\u00e9e en rubrique par leCentre qu\u00e9b\u00e9cois du droit de l'environnement <\/em>et coll., et la r\u00e9ponse fournie par le gouvernement du Canada; <\/p>\n NOTANT l'information compl\u00e9mentaire fournie par le Canada le 8 avril 1998, en r\u00e9ponse \u00e0 la demande du Secr\u00e9tariat;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 l'avis envoy\u00e9 au Conseil par le Secr\u00e9tariat en date du 29 octobre 1999 selon lequel la constitution d'un dossier factuel est justifi\u00e9e en rapport avec la communication SEM-97-003;<\/p>\n PAR LES PR\u00c9SENTES, D\u00c9CIDE PAR VOTE DE DEUX TIERS :<\/p>\n DE DONNER INSTRUCTION au Secr\u00e9tariat de ne pas constituer un dossier factuel en ce qui a trait \u00e0 cette communication.<\/p>\n ADOPT\u00c9 PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n _________________________________________ Pour le gouvernement du Canada<\/p>\n <\/p>\n _________________________________________<\/p>\n Jos\u00e9 Luis Samaniego<\/p>\n Pour le gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n ________________________________________ Pour le gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n Instruction au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l'all\u00e9gation selon laquelle le Canada omet d'assurer l'application efficace de diverses normes de protection de l'environnement en ce qui a trait \u00e0 la pollution agricole \u00e9manant de la production animale (SEM-97-003).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution: G\u00e9n\u00e9rale C\/C.01\/00-04\/RES\/01\/Rev.03 ORIGINAL: Anglais Montr\u00e9al, le 16 mai 2000 Instruction au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale concernant l’all\u00e9gation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace de diverses normes de protection de l’environnement en ce qui a trait \u00e0 la pollution agricole \u00e9manant de la production animale (SEM-97-003) LE CONSEIL : APPUYANT […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27797","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nNorine Smith<\/p>\n
\nWilliam A. Nitze<\/p>\n