DISTRIBUTION : G\u00e9n\u00e9rale
J\/11-04\/ADV\/Final
ORIGINAL : Anglais\u00a0<\/p>\n
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Objet : Communications sur les questions d\u2019application et mouvements transfrontaliers de produits chimiques en Am\u00e9rique du Nord<\/strong><\/p>\n Le Comit\u00e9 consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) de l\u2019Am\u00e9rique du Nord;<\/p>\n EN CONFORMIT\u00c9\u00a0<\/strong>avec le paragraphe 16(4) de l\u2019Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l\u2019environnement (ANACDE), lequel stipule que le CCPM \u00ab pourra fournir des avis au Conseil sur toute question relevant du pr\u00e9sent accord [\u2026] ainsi que sur la mise en \u0153uvre et le d\u00e9veloppement du pr\u00e9sent accord[, et qu\u2019il] pourra exercer telles autres fonctions que lui confiera le Conseil \u00bb;<\/p>\n AYANT TENU<\/strong>\u00a0une tribune publique \u00e0 El Paso (Texas), aux \u00c9tats-Unis le 7 novembre 2011, consacr\u00e9e aux communications sur les questions d\u2019application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l\u2019ANACDE et aux mouvements transfrontaliers des produits chimiques en Am\u00e9rique du Nord, dont le compte rendu de discussion sera consultable dans la page du site Web de la CCE consacr\u00e9e au CCPM;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9<\/strong>\u00a0les r\u00e9ponses \u00e0 un questionnaire sur l\u2019exp\u00e9rience v\u00e9cue par les auteurs des communications de citoyens vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l\u2019ANACDE;<\/p>\n AYANT RE\u00c7U\u00a0<\/strong>un aper\u00e7u de l\u2019Initiative de modernisation du processus relatif aux communications sur les questions d\u2019application mise en \u0153uvre par le Groupe de travail sur le processus relatif aux communications sur les questions d\u2019application le 8 novembre 2011, lors d\u2019une r\u00e9union tenue \u00e0 El Paso (Texas), aux \u00c9tats-Unis;<\/p>\n SOUMET\u00a0<\/strong>les observations et recommandations suivantes \u00e0 l\u2019attention du Conseil :<\/p>\n Communications sur les questions d\u2019application<\/strong>\u00a0: Le processus relatif aux communications sur les questions d\u2019application peut avoir une forte incidence sur les probl\u00e8mes non r\u00e9solus li\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 la sant\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 la justice, et obliger les gouvernements \u00e0 rendre compte de leurs m\u00e9thodes d\u2019application des lois de l\u2019environnement. Dans de nombreux cas, ces communications constituent la seule option dont disposent les citoyens pour corriger les probl\u00e8mes environnementaux et s\u2019attaquer aux menaces r\u00e9elles qui p\u00e8sent sur la sant\u00e9 publique. Un processus relatif aux communications sur les questions d\u2019application \u00e0 la fois rigoureux et sain profite non seulement au public, mais aussi aux gouvernements des pays nord-am\u00e9ricains, qui ont eu le courage de le mettre sur pied. Un processus plus efficace permettrait au Conseil, aux Parties, aux auteurs et au public de faire des analyses en temps voulu et de clarifier les faits, afin de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes environnementaux \u00e9pineux que conna\u00eet l\u2019Am\u00e9rique du Nord et de cr\u00e9er un sentiment d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de transparence, concepts qui font partie int\u00e9grante de l\u2019ANACDE. Le CCPM s\u2019engage \u00e0 veiller \u00e0 ce que le processus relatif aux communications sur les questions d\u2019application devienne vraiment un m\u00e9canisme de reddition de comptes efficace et ind\u00e9pendant.<\/p>\n Le questionnaire du CCPM, qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 tous les auteurs ayant pr\u00e9sent\u00e9 une communication depuis la cr\u00e9ation de la CCE, constituait une enqu\u00eate sans pr\u00e9c\u00e9dent aupr\u00e8s de cet important segment d\u2019intervenants. Les r\u00e9ponses, qui portaient sur environ le tiers des 76 communications re\u00e7ues \u00e0 ce jour, ainsi que sur les commentaires de trois Nord-Am\u00e9ricains qui ont recouru au processus et d\u2019autres membres du public pr\u00e9sents lors de la tribune d\u2019El Paso, \u00e9taient \u00e0 la fois professionnelles et instructives. Les membres du CCPM ont par ailleurs appr\u00e9ci\u00e9 la participation, \u00e0 El Paso, de repr\u00e9sentants du\u00a0North American Consortium of Legal Education\u00a0<\/em>(consortium nord-am\u00e9ricain en \u00e9ducation juridique), qui a fourni un document d\u2019information consacr\u00e9 aux pr\u00e9cieuses recherches qu\u2019il a men\u00e9es \u00e0 propos du processus relatif aux communications sur les questions d\u2019application, destin\u00e9es \u00e0 mieux en comprendre le r\u00f4le et l\u2019efficacit\u00e9.<\/p>\n De nombreux citoyens ayant pr\u00e9sent\u00e9 une communication ont dit craindre que le processus relatif aux communications sur les questions d\u2019application ne soit pas administr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit et \u00e0 l\u2019intention de l\u2019ANACDE. Les membres du public ont avant tout l\u2019impression que la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ce pr\u00e9cieux outil permettant de prot\u00e9ger l\u2019environnement nord-am\u00e9ricain a \u00e9t\u00e9 fortement \u00e9rod\u00e9e, principalement en raison de mesures prises au mauvais moment et d\u2019une r\u00e9sistance \u00e0 la transparence totale et \u00e0 un examen ind\u00e9pendant par le Conseil et les Parties. Les gens sont beaucoup moins pr\u00e9occup\u00e9s par la fa\u00e7on dont le Secr\u00e9tariat ex\u00e9cute ses t\u00e2ches dans le cadre de ce processus. Les commentaires recueillis lors de la tribune d\u2019El Paso sont tr\u00e8s clairs : les citoyens et les groupes d\u2019environnementalistes qui ont essay\u00e9 de faire bon usage du processus trouvent qu\u2019il est de plus en plus difficile de justifier son utilisation, parce qu\u2019il faut d\u00e9ployer des efforts consid\u00e9rables pour pr\u00e9parer les communications, sans que cela g\u00e9n\u00e8re n\u00e9cessairement des informations utiles en temps voulu.<\/p>\n Les membres du CCPM sont convaincus que, pour le bien de l\u2019environnement nord-am\u00e9ricain et pour qu\u2019on puisse continuer de fournir de pr\u00e9cieux renseignements au public nord-am\u00e9ricain, il faut s\u2019efforcer de restaurer la confiance du public dans le processus relatif aux communications sur les questions d\u2019application. Tout comme le public, le CCPM pense que le processus prend globalement trop de temps pour rien, et que les Parties ne sont pas assez r\u00e9ceptives \u00e0 l\u2019information qu\u2019il g\u00e9n\u00e8re. Plus des trois quarts des r\u00e9pondants au questionnaire croient que le d\u00e9lai de traitement de leur communication a \u00e9t\u00e9 trop long, que les r\u00e9sultats produits n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 la hauteur de leurs attentes et que les r\u00e9ponses des Parties aux communications ne contenaient pas l\u2019information qu\u2019ils recherchaient. La plupart des r\u00e9pondants ont indiqu\u00e9 que le probl\u00e8me environnemental pr\u00e9cis ayant justifi\u00e9 leur communication n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu gr\u00e2ce au processus relatif aux communications sur les questions d\u2019application. La couverture m\u00e9diatique ou la sensibilisation accrue qu\u2019il a g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans certains cas ne suffisaient pas pour justifier le niveau d\u2019efforts requis tout au long du processus. Quatre-vingt-douze pour cent des r\u00e9pondants croient que le processus doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9.\u00a0<\/p>\n Les membres du CCPM r\u00e9alisent que le Conseil conna\u00eet bon nombre de ces probl\u00e8mes, et saluent l\u2019initiative de cr\u00e9ation du Groupe de travail sur la modernisation du processus relatif aux communications sur les questions d\u2019application. Ils sont tout \u00e0 fait d\u2019accord avec le public pour dire que le Conseil doit axer ses efforts, gr\u00e2ce \u00e0 ce groupe de travail, sur le r\u00e9tablissement de la cr\u00e9dibilit\u00e9 du processus et de la confiance que lui voue le public. \u00c0 cette fin, le CCPM recommande au Conseil de mettre l\u2019accent, par le biais du Groupe de travail, sur l\u2019opportunit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 du processus, d\u2019accorder plus de cr\u00e9dit aux recommandations ind\u00e9pendantes et aux interpr\u00e9tations du Secr\u00e9tariat durant le processus, et de faire le suivi des dossiers factuels. Le CCPM recommande en outre que les travaux du Groupe de travail soient rendus publics le plus t\u00f4t possible, et souhaite aider le Conseil \u00e0 solliciter les commentaires du public relativement aux propositions du Groupe de travail destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer le processus.<\/p>\n Mouvements transfrontaliers de produits chimiques en Am\u00e9rique du Nord\u00a0<\/strong>: le public est heureux d\u2019avoir eu la possibilit\u00e9 de formuler des commentaires \u00e0 propos des mouvements transfrontaliers de mati\u00e8res dangereuses en Am\u00e9rique du Nord. La rencontre d\u2019El Paso a permis d\u2019examiner l\u2019information relative aux mati\u00e8res dangereuses qui franchissent les fronti\u00e8res nord-am\u00e9ricaines, notamment l\u2019impact qu\u2019elles ont sur l\u2019environnement nord-am\u00e9ricain et sur la sant\u00e9 des citoyens dans les collectivit\u00e9s touch\u00e9es.\u00a0<\/p>\n Les membres du public ont f\u00e9licit\u00e9 le Conseil d\u2019avoir inclus le programme des RRTP dans son Plan strat\u00e9gique, et ont \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9s par les travaux en cours, notamment la base de donn\u00e9es sur les transferts transfrontaliers et l\u2019outil cartographique\u00a0d\u2019\u00c0 l\u2019heure des comptes en ligne\u00a0<\/em>(sur le site Web de la CCE), ainsi que le nouveau syst\u00e8me de suivi des d\u00e9chets dangereux et des mati\u00e8res recyclables, \u00e9labor\u00e9 par les responsables de l\u2019application de la loi des trois pays au terme d\u2019un projet de collaboration men\u00e9 par la CCE.\u00a0<\/p>\n Le CCPM juge qu\u2019il est important d\u2019informer le Conseil des pr\u00e9occupations du public relatives \u00e0 l\u2019augmentation alarmante du volume de d\u00e9chets toxiques et des cas d\u2019empoisonnement au plomb, ainsi que d\u2019autres effets n\u00e9fastes du mouvement transfrontalier de batteries d\u2019accumulateurs au plomb us\u00e9es vers le Mexique. Les donn\u00e9es recueillies indiquent que, depuis 2007, on observe une forte augmentation du nombre de batteries de ce type franchisant la fronti\u00e8re vers le Mexique, le chiffre le plus alarmant \u00e9tant l\u2019augmentation de 112 % observ\u00e9e en 2010 par rapport \u00e0 2009.<\/p>\n Dans le rapport qu\u2019elle a publi\u00e9 en 2007, intitul\u00e9\u00a0Les pratiques et options de gestion \u00e9cologiquement rationnelle des batteries d\u2019accumulateurs au plomb us\u00e9es en Am\u00e9rique du Nord<\/em>, la CCE examinait les lois et r\u00e8glements en vigueur dans chaque pays, et d\u00e9finissait des normes et des pratiques exemplaires pour la gestion \u00e9cologiquement rationnelle du recyclage de ces batteries. Le CCPM partage l\u2019inqui\u00e9tude du public, qui craint que les situations graves d\u00e9crites dans le rapport de la CCE ne se soient encore aggrav\u00e9es depuis la r\u00e9daction de ce rapport, et pense que les collectivit\u00e9s et les travailleurs de l\u2019industrie install\u00e9s pr\u00e8s des installations de recyclage sont r\u00e9guli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des niveaux de toxicit\u00e9 imputables au plomb extr\u00eamement dangereux pour la sant\u00e9 humaine.<\/p>\n Le CCPM pense qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de son objectif strat\u00e9gique de base consistant \u00e0 prot\u00e9ger les collectivit\u00e9s vuln\u00e9rables (les travailleurs, les habitants et surtout les enfants) en Am\u00e9rique du Nord, la CCE devrait faire le suivi de son rapport de 2007, et recommande des mesures visant \u00e0 promouvoir le respect des crit\u00e8res de gestion \u00e9cologiquement rationnelle, \u00e9nonc\u00e9s dans le projet en cours intitul\u00e9 \u00ab Am\u00e9lioration de l\u2019application des lois de l\u2019environnement en Am\u00e9rique du Nord \u00bb; cela commencerait au d\u00e9but de 2012 par la publication d\u2019un rapport avant la session de juillet du Conseil.<\/p>\n Les membres du CCPM sont convaincus que les recommandations contenues dans le pr\u00e9sent avis vont tout \u00e0 fait dans le sens des priorit\u00e9s strat\u00e9giques du Conseil de la CCE, et appuient unanimement le pr\u00e9sent avis au Conseil.<\/p>\n Approuv\u00e9 par les membres du CCPM\u00a0<\/strong> DISTRIBUTION : G\u00e9n\u00e9raleJ\/11-04\/ADV\/FinalORIGINAL : Anglais\u00a0 Objet : Communications sur les questions d\u2019application et mouvements transfrontaliers de produits chimiques en Am\u00e9rique du Nord Le Comit\u00e9 consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) de l\u2019Am\u00e9rique du Nord; EN CONFORMIT\u00c9\u00a0avec le paragraphe 16(4) de l\u2019Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l\u2019environnement […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-22876","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-avis-au-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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