{"id":22627,"date":"2002-07-16T00:00:00","date_gmt":"2002-07-16T04:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cec.org\/documents\/advice-to-council-02-09-la-commission-de-cooperation-environnementale-de-lamerique-du-nord-et-le-chapitre-11-de-laccord-de-libre-echange-nord-americain\/"},"modified":"2024-07-11T16:22:38","modified_gmt":"2024-07-11T20:22:38","slug":"advice-to-council-02-09-la-commission-de-cooperation-environnementale-de-lamerique-du-nord-et-le-chapitre-11-de-laccord-de-libre-echange-nord-americain","status":"publish","type":"documents","link":"https:\/\/www.cec.org\/fr\/documents\/advice-to-council-02-09-la-commission-de-cooperation-environnementale-de-lamerique-du-nord-et-le-chapitre-11-de-laccord-de-libre-echange-nord-americain\/","title":{"rendered":"Advice to Council 02-09 \u2014 La Commission de coop\u00e9ration environnementale de l’Am\u00e9rique du Nord et le chapitre 11 de l’Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain"},"content":{"rendered":"

DISTRIBUTION : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n

J\/02-02\/ADV\/02-09\/Finale<\/p>\n

ORIGINAL : Anglais<\/p>\n

Objet :   La Commission de coop\u00e9ration environnementale de l'Am\u00e9rique du Nord et le chapitre 11 de l'Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain<\/strong><\/p>\n

Le Comit\u00e9 consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) de l'Am\u00e9rique du Nord :<\/p>\n

EN CONFORMIT\u00c9 avec le paragraphe 16(4) de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement (ANACDE), qui stipule que le CCPM \u00ab pourra fournir des avis au Conseil sur toute question relevant du pr\u00e9sent accord, [...] ainsi que sur [sa] mise en oeuvre et [son] d\u00e9veloppement [...]. Il pourra exercer telles autres fonctions que lui confiera le Conseil \u00bb;<\/p>\n

RAPPELANT que, dans son avis au Conseil no <\/span>02-04, en date du 8 mars 2002, il a notamment exprim\u00e9 de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes quant au fait que les dispositions du chapitre 11 de l'Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (AL\u00c9NA) puissent entraver le pouvoir des gouvernements d'agir dans l'int\u00e9r\u00eat du public, et qu'il a recommand\u00e9 plusieurs mesures \u00e0 ce sujet, mesures qui sont davantage d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent avis;<\/p>\n

RAPPELANT au Conseil qu'il n'a re\u00e7u aucune r\u00e9ponse \u00e0 son avis no <\/span>02-04, malgr\u00e9 l'importance que le CCPM et le public accordent \u00e0 cette question, comme il ressort des \u00e9changes de vues et d'information substantiels auxquels a donn\u00e9 lieu la s\u00e9ance publique du Comit\u00e9 sur le sujet, tenue le 18 juin 2002 dans le cadre de la session ordinaire du Conseil, \u00e0 Ottawa;<\/p>\n

SE FONDANT sur la pr\u00e9misse que le chapitre 11 de l'AL\u00c9NA est destin\u00e9 \u00e0 susciter des investissements transfrontaliers en minimisant les risques pour les investisseurs, mais qu'il peut pr\u00e9senter un risque, selon les informations recueillies au cours de la s\u00e9ance publique du CCPM, pour ce qui est du pouvoir des gouvernements de l\u00e9gif\u00e9rer en vue de prot\u00e9ger l'environnement, la sant\u00e9 humaine et l'int\u00e9r\u00eat du public, en g\u00e9n\u00e9ral;<\/p>\n

TENANT COMPTE des \u00e9changes avec le public et des discussions entre les membres du Comit\u00e9 au cours de leur session ordinaire, il recommande les mesures concr\u00e8tes suivantes que le Conseil pourrait prendre dans le cadre de ses obligations d\u00e9coulant du paragraphe 10(6) de l'ANACDE, \u00e0 savoir \u00ab [coop\u00e9rer] avec la Commission du libre-\u00e9change de l'AL\u00c9NA en vue de la r\u00e9alisation des buts et objectifs environnementaux de l'AL\u00c9NA \u00bb :<\/p>\n

    \n
  1. Tout en reconnaissant qu'il est aussi d\u00e9licat que complexe de g\u00e9rer la r\u00e9duction des risques pour les investisseurs et de minimiser les risques pour le bien public et l'environnement, le Conseil devrait inciter ses homologues du commerce \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends en recourant \u00e0 une m\u00e9thode d'interpr\u00e9tation (des dispositions du chapitre 11) qui se fonde sur des principes de transparence, d'application \u00e9quitable de la loi, d'ouverture et de reddition de comptes.<\/li>\n
  2. \u00c0 titre de suivi \u00e0 sa d\u00e9claration faite \u00e0 l'issue de sa session ordinaire de juin 2001, \u00e0 Guadalajara, et conform\u00e9ment au paragraphe 10(6) de l'ANACDE, le Conseil devrait \u00ab [\u00e9tudier] de concert avec [ses] homologues du commerce la possibilit\u00e9 d'organiser une r\u00e9union conjointe, [...] en 2003 \u00bb;<\/li>\n
  3. \u00c0 titre de suivi \u00e0 sa d\u00e9claration faite \u00e0 l'issue de sa session ordinaire de juin 2002, \u00e0 Ottawa, selon laquelle le Conseil prendrait \u00ab les mesures qui s'imposent pour faciliter la contribution du public aux travaux sur le chapitre 11 de [l'AL\u00c9NA] qu'a d\u00e9j\u00e0 entrepris un groupe de sp\u00e9cialistes de la Commission du libre-\u00e9change[1]<\/a> \u00bb et \u00ab [travaillerait] de concert avec [ses] homologues du commerce afin d'instaurer une tribune o\u00f9 les parties int\u00e9ress\u00e9es peuvent exprimer leurs vues sur les dispositions et l'application de ce chapitre \u00bb, le Conseil devrait prendre les dispositions voulues avec ses homologues du commerce afin que le groupe de sp\u00e9cialistes du chapitre 11 de la Commission du libre-\u00e9change fasse appel \u00e0 la participation du CCPM et du public, qu'un repr\u00e9sentant du CCPM soit invit\u00e9 en tant qu'observateur aux r\u00e9unions du groupe et que les rapports \u00e9tablis par le groupe soient rendus publics.<\/li>\n
  4. Le Conseil est pri\u00e9 de confirmer au CCPM que les fonctionnaires de l'environnement et du commerce, qui forment le groupe que la CCE a constitu\u00e9 aux termes du paragraphe 10(6) de l'ANACDE, et le groupe de sp\u00e9cialistes du chapitre 11 de la Commission du libre-\u00e9change seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter chacun un rapport lors du deuxi\u00e8me atelier public du CCPM sur le chapitre 11 de l'AL\u00c9NA, atelier qui se tiendra parall\u00e8lement au Symposium de la CCE sur les liens entre l'environnement et le commerce, pr\u00e9vu en mars 2003. Cet atelier devrait \u00eatre ax\u00e9 principalement sur les principes de transparence, d'application \u00e9quitable de la loi, d'ouverture et de reddition de comptes mentionn\u00e9s ci-dessus, et sur les param\u00e8tres \u00e9ventuels des exceptions applicables \u00e0 l'environnement, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (l'\u00ab exclusion \u00bb) dont la gestion rel\u00e8verait des Parties. \u00c0 cette fin, il sera n\u00e9cessaire d'attribuer au CCPM des ressources financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour 2003.<\/li>\n<\/ol>\n

    ADOPT\u00c9 LE 16 JUILLET 2002<\/p>\n

    \n

    [1]<\/a> D\u00e9claration commune de la Commission du libre-\u00e9change de l'AL\u00c9NA : \u00ab Les fondements de la croissance - Apr\u00e8s nous \u00eatre pench\u00e9s sur le fonctionnement du chapitre 11de l'AL\u00c9NA, nous avons demand\u00e9 aux sp\u00e9cialistes de poursuivre leur examen de la mise en \u0153uvre et du fonctionnement du chapitre 11 et d'\u00e9laborer des recommandations au besoin. [...] Les sp\u00e9cialistes feront rapport aux ministres de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et, au minimum, d'ici la prochaine r\u00e9union de nos sous-ministres \u00e0 l'automne 2002. \u00c0 notre avis, ce travail est n\u00e9cessaire et fort profitable pour la mise en \u0153uvre de ce chapitre ainsi que pour permettre au public de mieux comprendre comment il fonctionne. \u00bb (28 mai 2002)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    DISTRIBUTION : G\u00e9n\u00e9rale J\/02-02\/ADV\/02-09\/Finale ORIGINAL : Anglais Objet :   La Commission de coop\u00e9ration environnementale de l’Am\u00e9rique du Nord et le chapitre 11 de l’Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain Le Comit\u00e9 consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) de l’Am\u00e9rique du Nord : EN CONFORMIT\u00c9 avec le paragraphe 16(4) de l’Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-22627","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-avis-au-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\nAdvice to Council 02-09 \u2014 La Commission de coop\u00e9ration environnementale de l'Am\u00e9rique du Nord et le chapitre 11 de l'Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta 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