DISTRIBUTION : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
J\/02-01\/ADV\/02-04\/Rev.1<\/p>\n
ORIGINAL : Anglais<\/p>\n
Objet : La Commission de coop\u00e9ration environnementale de l'Am\u00e9rique du Nord et le chapitre 11 de l'Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Comit\u00e9 consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coop\u00e9ration environnementale<\/p>\n (CCE) de l'Am\u00e9rique du Nord;<\/p>\n EN CONFORMIT\u00c9 avec le paragraphe 16(4) de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le<\/p>\n domaine de l'environnement (ANACDE) qui stipule que le CCPM \u00ab pourra fournir des avis au Conseil sur toute question relevant du pr\u00e9sent accord, [...] ainsi que sur [sa] mise en oeuvre et [son] d\u00e9veloppement [...]. Il pourra exercer telles autres fonctions que lui confiera le Conseil \u00bb;<\/p>\n CONSTATANT les pr\u00e9occupations de plus en plus nombreuses que suscite le chapitre 11 de l'Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (AL\u00c9NA) quant \u00e0 ses incidences sur l'environnement;<\/p>\n AYANT attentivement examin\u00e9 les cas types ayant fait l'objet du processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre une Partie et un investisseur pr\u00e9vu au chapitre 11 de l'AL\u00c9NA;<\/p>\n \u00c9TANT de plus en plus alarm\u00e9, en premier lieu, par la capacit\u00e9 des dispositions de ce chapitre \u00e0 entraver le pouvoir des gouvernements de r\u00e9glementer, de l\u00e9gif\u00e9rer ou de remplir leurs obligations dans l'int\u00e9r\u00eat du public et, en deuxi\u00e8me lieu, par le manque de transparence de ce processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et le fait qu'il ne soit pas ouvert au public;<\/p>\n INVITE le Conseil \u00e0 se fonder sur des activit\u00e9s ant\u00e9rieures, comme celles relatives aux liens entre l'environnement, l'\u00e9conomie et le commerce ainsi que sur les dispositions du paragraphe 10(6) de l'ANACDE, et :<\/p>\n 1. \u00e0 exiger que soient rendus publics les comptes rendus de discussion des r\u00e9unions que tient le Groupe de fonctionnaires de l'environnement et du commerce constitu\u00e9 en vertu du paragraphe 10(6) de l'ANACDE;<\/p>\n 2. \u00e0 ordonner que ces r\u00e9unions soient ouvertes au public, comme l'a d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9 le CCPM;<\/p>\n 3. \u00e0 inscrire le chapitre 11 de l'AL\u00c9NA \u00e0 l'ordre du jour du deuxi\u00e8me Symposium de la CCE sur l'environnement et le commerce qui se tiendra en d\u00e9cembre 2002;<\/p>\n 4. \u00e0 prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer que lorsque des questions vis\u00e9es par ce chapitre sont li\u00e9es \u00e0 l'environnement, elles fassent l'objet d'un examen au cours de la r\u00e9union des ministres de l'Environnement et du Commerce qui se tiendra en 2003, et qu'une partie des discussions qui s'y d\u00e9rouleront soit ouverte au public.<\/p>\n En dernier lieu, dans le but de mettre la derni\u00e8re main \u00e0 un avis au Conseil sur ce sujet, le CCPM se r\u00e9servera du temps, au cours de la session ordinaire que le Conseil tiendra du 17 au 19 juin 2002, \u00e0 Ottawa, pour d\u00e9battre tout particuli\u00e8rement de cette question avec le public.<\/p>\n ADOPT\u00c9 LE 8 MARS 2002<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" DISTRIBUTION : G\u00e9n\u00e9rale J\/02-01\/ADV\/02-04\/Rev.1 ORIGINAL : Anglais Objet : La Commission de coop\u00e9ration environnementale de l’Am\u00e9rique du Nord et le chapitre 11 de l’Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain Le Comit\u00e9 consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) de l’Am\u00e9rique du Nord; EN CONFORMIT\u00c9 avec le paragraphe 16(4) de l’Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-22608","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-avis-au-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n