\n| 1.<\/td>\n | L'ANACDE - et la CCE - ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 simplement comme une entente commerciale particuli\u00e8re, mais comme un accord complet, indispensable et \u00e0 part enti\u00e8re.<\/td>\n | Mesure permanente<\/p>\n (Voir le Programme d'action commun, l'avis du CCPM au Conseil sur le Programme d'action nord-am\u00e9ricain pour 1999 \u00e0 2001 et le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/td>\n| <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 2.<\/td>\n | Les Parties devraient porter une attention particuli\u00e8re aux besoins des autres, de mani\u00e8re \u00e0 s'assurer que les activit\u00e9s de la CCE ne sont pas utilis\u00e9es \u00ab\u00a0\u00e0 l'encontre\u00a0\u00bb de l'une d'elles ou dans le but de poursuivre les int\u00e9r\u00eats d'une Partie quelconque.<\/td>\n | Mesure permanente<\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 3.<\/td>\n | Il faudrait accro\u00eetre l'appui politique des trois Parties \u00e0 l'endroit de la CCE, gr\u00e2ce \u00e0 une participation inter organismes et \u00e0 des communications internes plus \u00e9nergiques. Les organismes comp\u00e9tents des Parties pourraient aussi jouer directement un r\u00f4le constructif dans les discussions de la CCE, au sein de leurs secteurs de responsabilit\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 sensibiliser davantage les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui s'occupent des liens existants entre l'environnement et le commerce et \u00e0 am\u00e9liorer la communication entre ces organismes. Toutefois, les minist\u00e8res de l'Environnement demeurent les organismes gouvernementaux responsables au sein de la CCE.<\/td>\n | Mesure permanente<\/p>\n (Voir le Programme d'action commun, l'avis du CCPM au Conseil sur le Programme d'action nord-am\u00e9ricain pour 1999 \u00e0 2001 et le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/td>\n| <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 4.<\/td>\n | Les Parties devraient maintenir au niveau existant les fonds allou\u00e9s \u00e0 la CCE, \u00e0 la condition de r\u00e9examiner la question si le programme approuv\u00e9 par le Conseil le justifie.<\/td>\n | Mesure annuelle<\/p>\n (Voir l'avis du CCPM au Conseil sur le Programme d'action nord-am\u00e9ricain pour 1999 \u00e0 2001 et le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/td>\nChaque ann\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n| <\/td>\n | \n Recommandations<\/strong><\/p>\n<\/td>\n| \n Mesure<\/strong><\/p>\n<\/td>\n| \n \u00c9ch\u00e9ance<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| 5.<\/td>\n | Le gouvernement du Canada, en tant que membre des trois Parties \u00e0 l'ANACDE, devrait redoubler d'efforts pour faire participer toutes les provinces \u00e0 ce dernier. Ces efforts pourraient, par exemple, \u00eatre li\u00e9s \u00e0 ceux d\u00e9ploy\u00e9s sur le plan de l'expansion de l'Accord d'harmonisation sur l'environnement, en tout ou en partie, entre les deux \u00e9chelons de gouvernement.<\/td>\n | Au mois de septembre 1998, le CCPM a fait parvenir une lettre \u00e0 ce sujet \u00e0 la ministre canadienne de l'Environnement, MmeChristine Stewart.<\/td>\n | \u00c0 suivre<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 6.<\/td>\n | Le Conseil de la CCE devrait entreprendre de formuler soigneusement une vision strat\u00e9gique de sa contribution au d\u00e9veloppement durable en Am\u00e9rique du Nord, ainsi que le processus qui permettra de concr\u00e9tiser cette vision. Cette derni\u00e8re devrait \u00eatre coh\u00e9rente et exhaustive, et servir de plate-forme au programme de travail annuel.<\/td>\n | Mesure permanente<\/p>\n (Voir le Programme d'action commun, l'avis du CCPM au Conseil sur le Programme d'action nord-am\u00e9ricain pour 1999 \u00e0 2001 et le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/td>\n| <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 7.<\/td>\n | La vision strat\u00e9gique doit \u00eatre commune et reposer sur le consensus du Conseil. Ce principe d\u00e9coule directement des premi\u00e8re, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me recommandations qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/td>\n | Mesure permanente<\/p>\n (Voir le Programme d'action commun et le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/td>\n| <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 8.<\/td>\n | Les repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants et le Comit\u00e9 permanent g\u00e9n\u00e9ral devraient continuer d'aider le Conseil \u00e0 superviser les activit\u00e9s de la CCE, mais cela devrait se faire d'une mani\u00e8re efficace, qui \u00e9vite les d\u00e9doublements et t\u00e9moigne d'une direction coh\u00e9rente \u00e0 l'\u00e9chelon interne.<\/td>\n | Mesure permanente<\/p>\n Le CCPM rencontre les membres du Conseil au cours de la session ordinaire annuelle, et les repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants au moins deux fois par ann\u00e9e. Le pr\u00e9sident du CCPM apporte une aide directe \u00e0 ces derniers en participant \u00e0 chacune de leurs r\u00e9unions.<\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 9.<\/td>\n | Il devrait \u00eatre reconnu que le Secr\u00e9tariat agit ind\u00e9pendamment de l'une quelconque des Parties, mais qu'il fait aussi partie int\u00e9grante de la CCE dans son ensemble. Dans ses fonctions dites classiques, le Secr\u00e9tariat a pour r\u00f4le d'aider, de conseiller et d'informer le Conseil.<\/td>\n | Mesure permanente<\/p>\n <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 10.<\/td>\n | En \u00e9tablissant ses propositions concernant le programme de travail et le budget annuels, le Secr\u00e9tariat devrait tenir compte de la vision strat\u00e9gique qu'\u00e9tablira le Conseil et en respecter l'esprit et les contraintes.<\/td>\n | Mesure annuelle<\/p>\n (Voir le Programme d'action commun, l'avis du CCPM au Conseil sur le Programme d'action nord-am\u00e9ricain pour 1999 \u00e0 2001 et le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/td>\nChaque ann\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n| <\/td>\n | \n Recommandations<\/strong><\/p>\n<\/td>\n| \n Mesure<\/strong><\/p>\n<\/td>\n| \n \u00c9ch\u00e9ance<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| 11.<\/td>\n | Le processus de communications de citoyens devrait \u00eatre maintenu tel qu'il est con\u00e7u \u00e0 l'heure actuelle, sur la base d'une application rigoureuse des dispositions de l'Accord et des Lignes directrices, dans le respect des limites des mesures qu'ils renferment ainsi que du pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 aux d\u00e9cideurs respectifs aux diff\u00e9rents stades du processus. L'actuel examen du fonctionnement de ce dernier devrait \u00eatre fait apr\u00e8s que davantage de communications auront \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, y compris des dossiers factuels s'il y a lieu, de mani\u00e8re \u00e0 disposer d'une masse d'exp\u00e9rience plus importante sur laquelle s'appuyer.<\/p>\n <\/p>\n Le Secr\u00e9tariat devrait traiter les communications du public avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.<\/td>\n | Le Comit\u00e9 consultatif public mixte (CCPM) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le Conseil de mener un examen public sur la version r\u00e9vis\u00e9e des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'ANACDE.<\/p>\n (Voir l'avis du CCPM au Conseil sur les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'ANACDE.)<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Deux sp\u00e9cialistes se sont joints au personnel de la CCE durant l'\u00e9t\u00e9 de 1998, l'un \u00e0 titre de chef de l'Unit\u00e9 des communications sur les questions d'application et l'autre \u00e0 titre de conseill\u00e8re juridique de cette unit\u00e9.<\/td>\n Accompli<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Accompli<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 12.<\/td>\n | Il faudrait cr\u00e9er des distinctions nettes entre le personnel charg\u00e9 du processus des communications et celui qui est responsable d'autres travaux. Lorsqu'il est n\u00e9cessaire de remplir des fonctions doubles, celles-ci devraient \u00eatre r\u00e9duites au minimum et le principe de la \u00ab\u00a0muraille de Chine\u00a0\u00bb - qui consiste \u00e0 maintenir des divisions de travail strictes entre ces fonctions - devrait \u00eatre appliqu\u00e9.<\/td>\n | Les deux personnes susmentionn\u00e9es ne sont responsables que du processus relatif aux communications sur les questions d'application.<\/td>\n | Accompli<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 13.<\/td>\n | Il faudrait mettre un terme \u00e0 la pratique de doter la CCE de deux directeurs \u00ab\u00a0nationaux\u00a0\u00bb aussit\u00f4t apr\u00e8s que le nouveau directeur ex\u00e9cutif est choisi, en faveur d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale d'assurer une proportion \u00e9quitable de ressortissants des trois pays au sein du personnel fonctionnel de niveau sup\u00e9rieur.<\/td>\n | Le Conseil a convenu que les nominations aux postes de cadre devraient \u00eatre li\u00e9es aux fonctions et non \u00e0 la nationalit\u00e9. La directrice ex\u00e9cutive soumettra une proposition \u00e0 l'examen du Conseil concernant la structure du personnel du Secr\u00e9tariat.<\/p>\n (Voir le compte rendu sommaire de la session du Conseil no\u00a098-00 des 25 et 26 juin 1998.)<\/em><\/td>\n\u00c0 suivre<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n| <\/td>\n | \n Recommandations<\/strong><\/p>\n<\/td>\n| \n Mesure<\/strong><\/p>\n<\/td>\n| \n \u00c9ch\u00e9ance<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| 14.<\/td>\n | Le CCPM devrait axer de nouveau ses efforts sur son mandat premier, soit fournir au Conseil des avis ind\u00e9pendants trilat\u00e9raux. Ces avis devraient porter principalement sur ce dont le Conseil a besoin pour accomplir efficacement son travail. L'\u00e9tablissement, par le Conseil, d'une vision strat\u00e9gique et d'un programme de travail triennal, qui devrait constituer un point de mire important pour n'importe quelle consultation publique du CCPM, devrait aider \u00e0 atteindre cet objectif.<\/td>\n | Mesure permanente\u00a0: Le CCPM organise des discussions sous forme de table ronde avec des repr\u00e9sentants du public, provenant de diverses localit\u00e9s des trois pays, au sujet du Plan de programme triennal de la CCE. Il travaille \u00e9galement en \u00e9troite collaboration avec le Secr\u00e9tariat afin de formuler des avis techniques et politiques au Conseil, en ce qui concerne notamment l'\u00e9laboration du Plan de programme et des programmes de travail pour les trois prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n (Voir le Programme d'action commun, la section du Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001 consacr\u00e9e au CCPM, et les rapports du CCPM au Conseil nos\u00a098\u201101, 98\u201102, 99\u201101 et 99\u201102 des comptes rendus de discussion de la table ronde sur le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/td>\n| <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 15.<\/td>\n | Compte tenu de la qualit\u00e9 des contributions des CCN et des CCG auxquelles le CEI a eu acc\u00e8s, il est recommand\u00e9 que le Mexique active la mise sur pied de ces organismes, en proc\u00e9dant peut-\u00eatre, pour son CCN, par l'entremise du Conseil mexicain du d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n <\/p>\n Sans limiter le pouvoir discr\u00e9tionnaire des CCN, le CEI esp\u00e8re que l'\u00e9tablissement d'un cycle de planification de plus longue dur\u00e9e pour la CCE aidera les CCN \u00e0 \u00e9valuer le programme de travail de la CCE ainsi que d'autres questions inscrites au programme g\u00e9n\u00e9ral du Conseil.<\/td>\n | Les membres du CCN mexicain ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s en juin 1998.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Mesure permanente\u00a0: Les CCN et les CCG tiennent des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res dans leur pays et conseillent leur propre gouvernement. Ces comit\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 faire un expos\u00e9 \u00e0 chaque session ordinaire du CCPM.<\/td>\n | Accompli<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n\n\n| <\/td>\n | \n Recommandations<\/strong><\/p>\n<\/td>\n| \n Mesure<\/strong><\/p>\n<\/td>\n| \n \u00c9ch\u00e9ance<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| 16.<\/td>\n | Les ressources et l'\u00e9nergie consacr\u00e9es aux consultations publiques devraient \u00eatre utilis\u00e9es d'une mani\u00e8re efficace et productive. Cela requiert des processus de consultation orient\u00e9s et bien pr\u00e9par\u00e9s, portant sur des questions concr\u00e8tes. Si un programme de travail triennal est adopt\u00e9, il sera possible de choisir de mani\u00e8re appropri\u00e9e le moment o\u00f9 l'on tiendra les consultations publiques de fa\u00e7on \u00e0 soutenir le mieux la prise de d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es.<\/td>\n | Dans les descriptions de projet du Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001, on tente d'int\u00e9grer des activit\u00e9s donnant lieu \u00e0 la participation du public, et ce, en adoptant une approche holistique et g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re d'\u00e9laboration et de planification de programmes.<\/p>\n (Voir le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001)<\/em><\/p>\n <\/p>\n Le CCPM a reli\u00e9 certaines de ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de participation du public aux activit\u00e9s de consultation pr\u00e9vues dans le cadre des secteurs de programme et des projets de la CCE.<\/p>\n (Voir la section du Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001 consacr\u00e9e au CCPM.)<\/em><\/p>\n <\/p>\n Le Conseil a charg\u00e9 le Secr\u00e9tariat d'\u00e9laborer, en collaboration avec le CCPM, un m\u00e9canisme destin\u00e9 \u00e0 informer, \u00e0 sensibiliser et \u00e0 consulter le public nord-am\u00e9ricain qui s'appliquerait \u00e0 toutes les activit\u00e9s de la CCE pr\u00e9voyant la participation du public. Une \u00e9bauche a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour fin d'examen public; elle sera soumise \u00e0 l'approbation du Conseil.<\/p>\n (Voir l'avis du CCPM au Conseil no\u00a098-06 sur l'\u00e9bauche de lignes directrices relatives \u00e0 la participation du public aux activit\u00e9s de la CCE.)<\/em><\/td>\n| Accompli<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Accompli<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Juin 1999<\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 17.<\/td>\n | Le FNACE devrait continuer d'\u00eatre une source de financement de projets communautaires, mais comporter un mandat davantage li\u00e9 aux programmes de la CCE. En s'appuyant sur le cycle de programme triennal, le FNACE devrait chercher \u00e0 financer des projets qui permettraient d'obtenir une masse critique d'exp\u00e9rience communautaire sur les principaux th\u00e8mes du programme de travail de la CCE, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9clairer le Secr\u00e9tariat et le Conseil dans leurs fonctions respectives en mati\u00e8re de d\u00e9cision et de programme.<\/td>\n | Le FNACE accordera des subventions aux projets qui soutiennent le Plan de programme triennal de la CCE.<\/p>\n (Voir l'avis du CCPM au Conseil no\u00a098-05 sur le Programme d'action nord-am\u00e9ricain pour 1999 \u00e0 2001 et le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/td>\nAccompli<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n| <\/td>\n | \n Recommandations<\/strong><\/p>\n<\/td>\n| \n Mesure<\/strong><\/p>\n<\/td>\n| \n \u00c9ch\u00e9ance<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| 18.<\/td>\n | La CCE devrait se pencher sur la relation qui existe entre l'environnement et le commerce d'une mani\u00e8re ouverte et constructive. Les projets en cours confirment la capacit\u00e9 de la CCE de s'occuper des aspects pratiques de cette relation d'une mani\u00e8re illustrant les liens positifs qui les unissent. Dans la mesure du possible, il faudrait s'en inspirer de mani\u00e8re cr\u00e9ative pour d'autres projets.<\/td>\n | Le plan de travail de la CCE pour les prochaines ann\u00e9es sera ax\u00e9 sur deux objectifs prioritaires : la recherche d'une viabilit\u00e9 environnementale dans des march\u00e9s libres; l'intendance de l'environnement nord\u2011am\u00e9ricain.<\/p>\n (Voir le Programme d'action commun, l'avis du CCPM au Conseil sur le Programme d'action nord-am\u00e9ricain pour 1999 \u00e0 2001 et le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/td>\n| Accompli<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 19.<\/td>\n | La CCE devrait poursuivre son travail sur les r\u00e9percussions de l'AL\u00c9NA. Elle devrait proc\u00e9der d'une mani\u00e8re inclusive, en faisant appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes de l'environnement et du commerce, et en examinant \u00e0 la fois les contributions positives de la lib\u00e9ralisation du commerce \u00e0 la protection de l'environnement et les r\u00e9percussions n\u00e9gatives \u00e9ventuelles. Il s'agira d'un processus qui \u00e9voluera \u00e0 mesure que l'on acquerra la capacit\u00e9 d'\u00e9valuer ces r\u00e9percussions et que s'installera un sentiment de confiance r\u00e9ciproque.<\/td>\n | En vertu du Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001, le Projet relatif aux r\u00e9percussions environnementales de l'AL\u00c9NA aidera le Conseil \u00e0 s'acquitter de son obligation d'examiner ces r\u00e9percussions sur une base permanente. Le but de ce projet est d'\u00e9laborer un cadre analytique permettant d'\u00e9valuer de quelle mani\u00e8re la lib\u00e9ralisation du commerce dans le contexte de l'AL\u00c9NA peut affecter l'environnement en Am\u00e9rique du Nord.<\/p>\n (Voir le Programme d'action commun, l'avis du CCPM au Conseil sur le Programme d'action nord-am\u00e9ricain pour 1999 \u00e0 2001, le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001 et le rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Un cadre d'analyse pour l'\u00e9valuation<\/em>\u00a0des r\u00e9percussions environnementales de l'AL\u00c9NA - Phase II\u00a0\u00bb publi\u00e9 \u00e0 l'automne de 1998.)<\/em><\/td>\n| Accompli<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 20.<\/td>\n | La CCE devrait nouer sans d\u00e9lai des contacts avec la Commission du libre-\u00e9change de l'AL\u00c9NA et ses organes subsidiaires, dans le but d'\u00e9tablir des contacts ordinaires \u00e0 des fins informatives. Lorsqu'un organisme relevant de l'AL\u00c9NA entreprend des travaux qui comportent une dimension ou des r\u00e9percussions environnementales, il faudrait \u00e9tablir des liaisons appropri\u00e9es avec le Secr\u00e9tariat \u00e0 titre de moyen de communication avec le Conseil. L'objectif serait de faciliter un examen complet des r\u00e9percussions \u00e9ventuelles, d'une mani\u00e8re coordonn\u00e9e et efficace.<\/p>\n <\/p>\n En outre, des hauts fonctionnaires dans les domaines de l'environnement et du commerce devraient planifier la tenue, le plus rapidement possible, d'une r\u00e9union entre les ministres de l'Environnement et du Commerce des trois pays de mani\u00e8re \u00e0 confirmer cette relation.<\/td>\n | Mesure permanente\u00a0: La CCE collaborera avec d'autres organes de l'AL\u00c9NA et des institutions internationales comp\u00e9tentes afin de veiller \u00e0 ce que les politiques commerciales et environnementales se renforcent r\u00e9ciproquement.<\/p>\n (Voir le Programme d'action commun, l'avis du CCPM au Conseil sur le Programme d'action nord-am\u00e9ricain pour 1999 \u00e0 2001 et le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/p>\nMesure permanente\u00a0: Des r\u00e9unions ont eu lieu en d\u00e9cembre 1998 et en avril 1999 \u00e0 Washington, D.C., et il est pr\u00e9vu d'en tenir d'autres en 1999.<\/td>\n Accompli<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n| <\/td>\n | \n Recommandations<\/strong><\/p>\n<\/td>\n| \n Mesure<\/strong><\/p>\n<\/td>\n| \n \u00c9ch\u00e9ance<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| 21.<\/td>\n | La CCE devrait adopter un cycle budg\u00e9taire et un programme triennaux, mis \u00e0 jour chaque ann\u00e9e et r\u00e9vis\u00e9s au besoin. Le programme g\u00e9n\u00e9ral devrait \u00eatre ax\u00e9 sur un plus petit nombre de produits clairs et significatifs, plut\u00f4t que sur un nombre consid\u00e9rable de produits moins importants. C'est la qualit\u00e9 du projet, et non les cat\u00e9gories de projets, qui devrait constituer le principal facteur de l'\u00e9laboration du programme.<\/td>\n | Mesure permanente<\/p>\n (Voir le Programme d'action commun, l'avis du CCPM au Conseil sur le Programme d'action nord-am\u00e9ricain pour 1999 \u00e0 2001 et le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/td>\n| <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 22.<\/td>\n | Le CEI recommande de mettre en place, \u00e0 temps pour la fin de la premi\u00e8re ann\u00e9e du cycle triennal, un processus permettant de mesurer et d'\u00e9valuer syst\u00e9matiquement les r\u00e9sultats annuels de chaque projet. Cet exercice devrait comprendre une analyse des \u00ab\u00a0le\u00e7ons apprises\u00a0\u00bb au sujet des succ\u00e8s et des \u00e9checs de chaque projet. Il faudrait entreprendre un processus d'examen analogue \u00e0 la suite de la conclusion d'un projet.<\/td>\n | Mesure permanente\u00a0: Les projets seront \u00e9labor\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 comporter des \u00e9ch\u00e9anciers ainsi qu'un m\u00e9canisme interne visant \u00e0 assurer leur r\u00e9alisation. Il est \u00e9galement question que les projets soient l'objet d'une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re et le Secr\u00e9tariat donnera des directives \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n (Voir le Programme d'action commun et le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/p>\n <\/p>\n Le CCPM formulera un avis au Conseil \u00e0 ce sujet en se fondant sur le document du Secr\u00e9tariat.<\/td>\n Juin 1999<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Juin 1999<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 23.<\/td>\n | Le contenu du programme devrait refl\u00e9ter les priorit\u00e9s principales des Parties, dans le cadre d'un programme tournant triennal, d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9. Cette mesure sera facilit\u00e9e par la tenue de discussions entre le Secr\u00e9tariat et le Conseil avant d'\u00e9baucher le budget, par une r\u00e9union tenue l'\u00e9t\u00e9 entre les Parties et le Secr\u00e9tariat en vue d'examiner les priorit\u00e9s des Parties, ainsi que par un calendrier clair que le Conseil aura \u00e9tabli en vue de l'ach\u00e8vement du processus.<\/td>\n | Mesure permanente<\/p>\n (Voir le Programme d'action commun et le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/td>\n| <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 24.<\/td>\n | Les d\u00e9cisions relatives aux programmes devraient reposer sur des crit\u00e8res qui refl\u00e8tent la vision strat\u00e9gique et l'objet de la CCE. La gamme des crit\u00e8res pertinents comprend les suivants\u00a0: la nature r\u00e9gionale de la question \u00e0 examiner; la capacit\u00e9 d'appuyer des projets sur les \u00e9l\u00e9ments d'autres projets; l'int\u00e9gration aux programmes de caract\u00e9ristiques importantes du d\u00e9veloppement durable (comme le renforcement des capacit\u00e9s, les informations scientifiques et la participation du public); la capacit\u00e9 d'inclure l'environnement et le commerce dans le programme \u00ab\u00a0pragmatique\u00a0\u00bb; les avantages comparatifs la CCE pour ce qui est d'examiner le probl\u00e8me; le besoin de s'assurer que l'on dispose de ressources suffisantes pour les \u00e9l\u00e9ments de programme obligatoires de la CCE.<\/td>\n | Mesure permanente<\/p>\n (Voir le Programme d'action commun, l'avis du CCPM au Conseil sur le Programme d'action nord-am\u00e9ricain pour 1999 \u00e0 2001 et le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n| <\/td>\n | \n Recommandations<\/strong><\/p>\n<\/td>\n| \n Mesure<\/strong><\/p>\n<\/td>\n| \n \u00c9ch\u00e9ance<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| 25.<\/td>\n | La CCE devrait s'efforcer d'\u00e9tablir des liens de financement avec des organismes donateurs ainsi que d'importantes banques de d\u00e9veloppement, comme la Banque mondiale et la Banque interam\u00e9ricaine de d\u00e9veloppement, de mani\u00e8re \u00e0 mieux exploiter les \u00e9l\u00e9ments de renforcement des capacit\u00e9s de ces projets.<\/td>\n | Les activit\u00e9s de renforcement des capacit\u00e9s cadrant avec le Projet de gestion rationnelle des produits chimiques (GRPC) ont fait l'objet de mesures particuli\u00e8res et d'une affectation de fonds.<\/p>\n (Voir le Programme d'action commun, l'avis du CCPM au Conseil sur le Programme d'action nord-am\u00e9ricain pour 1999 \u00e0 2001 et le Plan de programme pour 1999 \u00e0 2001.)<\/em><\/td>\n| <\/td>\n<\/tr>\n | \n| 26.<\/td>\n | L'\u00e9laboration des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du programme de travail (en dehors des responsabilit\u00e9s sp\u00e9ciales du Secr\u00e9tariat) est soumise \u00e0 la supervision g\u00e9n\u00e9rale du Conseil dans son ensemble. Parall\u00e8lement, le Secr\u00e9tariat doit agir ind\u00e9pendamment de l'emprise de l'une quelconque des Parties. Cela n\u00e9cessite un engagement bilat\u00e9ral envers la neutralit\u00e9 du Secr\u00e9tariat dans le r\u00f4le qu'il joue, lequel consiste \u00e0 soutenir le Conseil, \u00e0 lui fournir des avis et \u00e0 l'informer. Il faudrait aussi comprendre que les rapports du Secr\u00e9tariat ou de la CCE ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement les opinions d'une Partie quelconque.<\/td>\n | Mesure permanente<\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" DISTRIBUTION : Generale J\/99-03\/ADV ORIGINAL : Anglais Objet :\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Suivi de l’examen quadriennal de l’Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l’environnement : Rapport du Comit\u00e9 d’examen ind\u00e9pendant Le Comit\u00e9 consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE); EN CONFORMIT\u00c9 avec les termes de son mandat l’autorisant \u00e0 formuler des avis au […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-22518","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-avis-au-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n Avis au Conseil 99-03 \u2014 Suivi de 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