DISTRIBUTION: G\u00e9n\u00e9rale
\nJ\/98-08\/ADV
\nORIGINAL: Anglais<\/p>\n
Paragraphe 10(6) de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement (ANACDE)<\/strong><\/p>\n Le paragraphe 10(6) de l'ANACDE instaure un processus de coop\u00e9ration entre le Conseil de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) et la Commission du libre-\u00e9change (CL\u00c9) cr\u00e9\u00e9e en vertu de l'Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (AL\u00c9NA);<\/p>\n Le Comit\u00e9 consultatif public mixte (CCPM) a d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9 au Conseil de mettre en place ce processus afin de cr\u00e9er le m\u00e9canisme de coop\u00e9ration entre institutions prescrit par l'ANACDE' m\u00e9canisme qui permettra de veiller \u00e0 ce que le r\u00e8glement des diff\u00e9rends commerciaux soit assorti de consid\u00e9rations environnementales;<\/p>\n La lettre du Sierra Club et coll., en date du 17 septembre 1998, relative \u00e0 l'avis d'intention de la soci\u00e9t\u00e9 S.D. Myers de d\u00e9poser une demande d'arbitrage, offre une autre occasion \u00e0 la CCE et \u00e0 la CL\u00c9 d'entamer un dialogue constructif en vue de renforcer d'une fa\u00e7on concert\u00e9e les objectifs de l'ANACDE et de l'AL\u00c9NA;<\/p>\n La r\u00e9union du 4 d\u00e9cembre 1998 entre les fonctionnaires du commerce et de l'environnement repr\u00e9sentant les Parties \u00e0 l'ANACDE et \u00e0 l'AL\u00c9NA constitue un pas important vers la cr\u00e9ation d'un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration entre la CCE et la CL\u00c9. Le CCPM encourage le Conseil \u00e0 donner suite \u00e0 cette importante activit\u00e9 en tenant une r\u00e9union des ministres du Commerce et de l'Environnement dans les meilleurs d\u00e9lais;<\/p>\n Le CCPM invite le Conseil \u00e0 favoriser activement l'application du paragraphe 10(6) de mani\u00e8re \u00e0 soutenir et \u00e0 renforcer les objectifs et l'esprit de l'ANACDE visant \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement, les ressources naturelles et la sant\u00e9 humaine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" DISTRIBUTION: G\u00e9n\u00e9rale J\/98-08\/ADV ORIGINAL: Anglais Paragraphe 10(6) de l’Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l’environnement (ANACDE) Le paragraphe 10(6) de l’ANACDE instaure un processus de coop\u00e9ration entre le Conseil de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) et la Commission du libre-\u00e9change (CL\u00c9) cr\u00e9\u00e9e en vertu de l’Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (AL\u00c9NA); Le Comit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-22504","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-avis-au-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n