DIFFUSION GENERALE
\nJ\/97-04\/ADV
\nORIGINAL : Anglais<\/p>\n
MODIFICATIONS AUX R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE DU CCPM<\/strong><\/p>\n LE COMIT\u00c9 CONSULTATIF PUBLIC MIXTE,<\/strong><\/p>\n CONSID\u00c9RANT<\/strong><\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le CCPM recommande au Conseil de modifier le libell\u00e9 desdites R\u00e8gles de proc\u00e9dure de la mani\u00e8re suivante afin d'adapter et d'ajuster le fonctionnement du CCPM :<\/p>\n <\/p>\n Paragraphe<\/strong><\/p>\n<\/td>\n Libell\u00e9 propos\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 2(4)<\/p>\n<\/td>\n En ce qui concerne la nomination des membres du Comit\u00e9, la dur\u00e9e de leurs fonctions est de trois ans, et elle peut \u00eatre prorog\u00e9e par tranche d'un, deux ou trois ans, au gr\u00e9 de chaque Partie. La date d'expiration de ce mandat co\u00efncide avec la session annuelle du Conseil. Un membre continue d'exercer ses fonctions apr\u00e8s l'expiration de son mandat jusqu'\u00e0 ce que son successeur ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9. Un membre qui est absent sans motif \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives du CCPM est r\u00e9put\u00e9 avoir remis sa d\u00e9mission.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 3(1)<\/p>\n<\/td>\n Le CCPM choisit parmi ses membres un pr\u00e9sident dont le mandat est d'une dur\u00e9e d'un an. La pr\u00e9sidence est assum\u00e9e \u00e0 tour de r\u00f4le par l'un des membres nomm\u00e9s par chacune des Parties, dans l'ordre suivant : Canada, \u00c9tats\u2011Unis, Mexique. Un membre qui a d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 les fonctions de pr\u00e9sident peut \u00eatre r\u00e9\u00e9lu \u00e0 ce poste.<\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 3(3)<\/p>\n<\/td>\n Le Comit\u00e9 dispose d'un assistant afin d'apporter une aide technique au pr\u00e9sident. Cet assistant est nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident en fonction et son salaire est imput\u00e9 au budget de fonctionnement du CCPM.<\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 4(1)<\/p>\n<\/td>\n Le CCPM se r\u00e9unit au moment de la session ordinaire du Conseil et au moins trois fois par an. Il peut tenir d'autres r\u00e9unions \u00e0 des dates que peut fixer le Conseil ou le pr\u00e9sident du CCPM avec l'assentiment de la majorit\u00e9 de ses membres. Les r\u00e9unions peuvent avoir lieu en personne ou par voies \u00e9lectroniques.<\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 4(3)<\/p>\n<\/td>\n Le pr\u00e9sident veille \u00e0 ce que le proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions soit dress\u00e9. Les membres du CCPM ont la possibilit\u00e9 d'apporter des corrections aux proc\u00e8s-verbaux avant qu'ils ne soient adopt\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 5(3)<\/p>\n<\/td>\n Le CCPM doit veiller \u00e0 ce que la collectivit\u00e9 nord-am\u00e9ricaine participe activement en mettant en place divers m\u00e9canismes de communication avec le public, dont le plus important est la tenue de s\u00e9ances annuelles de consultation publique dans les trois pays.<\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 8(1)<\/p>\n<\/td>\n Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les membres du CCPM, le pr\u00e9sident pr\u00e9pare l'ordre du jour provisoire des r\u00e9unions. Le Secr\u00e9tariat transmet cet ordre du jour provisoire et les documents connexes aux membres du CCPM de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils les re\u00e7oivent dans leur pays d'origine au moins huit jours avant chaque r\u00e9union.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n MODIFICATIONS AUX R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE DU CCPM<\/strong><\/p>\n R\u00e8gles de proc\u00e9dure du CCPM<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Paragraphe<\/em><\/p>\n<\/td>\n Libell\u00e9 actuel<\/em><\/p>\n<\/td>\n Libell\u00e9 propos\u00e9<\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 3(1)<\/p>\n<\/td>\n Le CCPM choisit parmi ses membres un pr\u00e9sident dont le mandat d'un an est renouvelable deux fois par le CCPM. La pr\u00e9sidence est assum\u00e9e \u00e0 tour de r\u00f4le par l'un des membres nomm\u00e9s par chacune des Parties.<\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n Le CCPM choisit parmi ses membres un pr\u00e9sident dont le mandat est d'une dur\u00e9e d'un an. La pr\u00e9sidence est assum\u00e9e \u00e0 tour de r\u00f4le par l'un des membres nomm\u00e9s par chacune des Parties, dans l'ordre suivant : Canada, \u00c9tats\u2011Unis, Mexique. Un membre qui a d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 les fonctions de pr\u00e9sident peut \u00eatre r\u00e9\u00e9lu \u00e0 ce poste.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 4(1)<\/p>\n<\/td>\n Le CCPM se r\u00e9unit au moins une fois l'an au moment de la session ordinaire du Conseil et aux autres dates que peut fixer le Conseil ou la pr\u00e9sidence du CCPM avec l'assentiment de la majorit\u00e9 de ses membres. Les r\u00e9unions peuvent avoir lieu en personne ou par voies \u00e9lectroniques.<\/p>\n<\/td>\n Le CCPM se r\u00e9unit au moment de la session ordinaire du Conseil et au moins trois fois par an. Il peut tenir d'autres r\u00e9unions \u00e0 des dates que peut fixer le Conseil ou le pr\u00e9sident du CCPM avec l'assentiment de la majorit\u00e9 de ses membres. Les r\u00e9unions peuvent avoir lieu en personne ou par voies \u00e9lectroniques.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 4(3)<\/p>\n<\/td>\n \u00c0 chaque r\u00e9union, le CCPM demande \u00e0 l'un de ses membres de tenir le proc\u00e8s-verbal. Les membres du CCPM ont la possibilit\u00e9 d'apporter des corrections au proc\u00e8s-verbal avant que celui-ci ne devienne d\u00e9finitif.<\/p>\n<\/td>\n Le pr\u00e9sident veille \u00e0 ce que le proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions soit dress\u00e9. Les membres du CCPM ont la possibilit\u00e9 d'apporter des corrections aux proc\u00e8s-verbaux avant qu'ils ne soient adopt\u00e9s.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 8(1)<\/p>\n<\/td>\n La pr\u00e9sidence, en consultation avec les membres du CCPM, pr\u00e9pare l'ordre du jour provisoire des r\u00e9unions du CCPM. Le directeur ex\u00e9cutif distribue l'ordre du jour provisoire et les documents compl\u00e9mentaires au Conseil et aux membres du CCPM quinze jours avant chaque r\u00e9union du CCPM.<\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les membres du CCPM, le pr\u00e9sident pr\u00e9pare l'ordre du jour provisoire des r\u00e9unions. Le Secr\u00e9tariat transmet cet ordre du jour provisoire et les documents connexes aux membres du CCPM de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils les re\u00e7oivent dans leur pays d'origine au moins huit jours avant chaque r\u00e9union.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n NOUVEAU<\/p>\n<\/td>\n R\u00e9f\u00e9rence :<\/em><\/p>\n Avis no 96-7 du CCPM intitul\u00e9 \u00ab Mandat des membres du CCPM \u00bb <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Endroit d'insertion propos\u00e9 <\/em>:<\/p>\n Article 2 : Structure<\/p>\n [paragraphe 2(4)]<\/p>\n<\/td>\n En ce qui concerne la nomination des membres du Comit\u00e9, la dur\u00e9e de leurs fonctions est de trois ans, et elle peut \u00eatre prorog\u00e9e par tranche d'un, deux ou trois ans, au gr\u00e9 de chaque Partie. La date d'expiration de ce mandat co\u00efncide avec la session annuelle du Conseil. Un membre continue d'exercer ses fonctions apr\u00e8s l'expiration de son mandat jusqu'\u00e0 ce que son successeur ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9. Un membre qui est absent sans motif \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives du CCPM est r\u00e9put\u00e9 avoir remis sa d\u00e9mission.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n NOUVEAU<\/p>\n<\/td>\n R\u00e9f\u00e9rence <\/em>:<\/p>\n \u00c9nonc\u00e9 de perspectives du CCPM (ao\u00fbt 1994)<\/p>\n <\/p>\n Endroit d'insertion propos\u00e9 :<\/em><\/p>\n Article5 : Fonctions<\/p>\n [paragraphe 5(3)]<\/p>\n<\/td>\n Le CCPM doit veiller \u00e0 ce que la collectivit\u00e9 nord-am\u00e9ricaine participe activement en mettant en place divers m\u00e9canismes de communication avec le public, dont le plus important est la tenue de s\u00e9ances annuelles de consultation publique dans les trois pays.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n NOUVEAU<\/p>\n<\/td>\n Endroit d'insertion propos\u00e9 :<\/em><\/p>\n Article 3<\/em> : Pr\u00e9sidence<\/p>\n [paragraphe 3(3)]<\/p>\n<\/td>\n Le Comit\u00e9 dispose d'un assistant afin d'apporter une aide technique au pr\u00e9sident. Cet assistant est nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident en fonction et son salaire est imput\u00e9 au budget de fonctionnement du CCPM.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" DIFFUSION GENERALE J\/97-04\/ADV ORIGINAL : Anglais MODIFICATIONS AUX R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE DU CCPM LE COMIT\u00c9 CONSULTATIF PUBLIC MIXTE, CONSID\u00c9RANT Que l’alin\u00e9a 10(1)b) de l’ANACDE stipule que \u00abLe Conseil […], dans les quatre ann\u00e9es suivant la date d’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent accord, en examinera le fonctionnement et l’efficacit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l’exp\u00e9rience acquise\u00bb; Que […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-22476","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-avis-au-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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