DIFFUSION : G\u00e9n\u00e9rale
\nJ\/96-05\/ADV\/06\/Rev.2
\nORIGINAL : Anglais<\/p>\n
R\u00e9vision des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'ANACDE<\/strong><\/p>\n Le Comit\u00e9 consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) :<\/p>\n AYANT, \u00e0 la demande du Conseil, discut\u00e9 de la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'ANACDE<\/em>,adopt\u00e9es le 13 octobre 1995 \u00e0 la session du Conseil tenue \u00e0 Oaxaca, au Mexique;<\/p>\n RECONNAISSANT que certains membres du CCPM ont l'intention de rem\u00e9dier au pr\u00e9tendu manque de pr\u00e9cision desdits articles concernant, particuli\u00e8rement, les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9, et ont recommand\u00e9 de r\u00e9viser imm\u00e9diatement les lignes directrices actuelles afin que :<\/p>\n a) la p\u00e9riode durant laquelle la p\u00e9tition demeure confidentielle soit prolong\u00e9e, que cette p\u00e9riode s'applique \u00e0 l'examen du dossier factuel par le Conseil et qu'elle se termine lorsque celui-ci rend sa d\u00e9cision concernant les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 verser aux dossiers;<\/p>\n b) le Conseil examine ces lignes directrices et \u00e9value la pr\u00e9cision des crit\u00e8res auxquels le Secr\u00e9tariat a recours afin de d\u00e9terminer si une p\u00e9tition vaut la peine de faire l'objet d'un dossier factuel;<\/p>\n NOTANT que la premi\u00e8re communication factuelle pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la CCE -- au sujet de l'\u00eele de Cozumel -- n'est pas encore r\u00e9gl\u00e9e, et que le CCPM est ainsi incapable de formuler des observations sur des points pr\u00e9cis des lignes directrices qui peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s;<\/p>\n CONSTATANT en outre que le paragraphe 19(1) desdites lignes directrices dispose que \u00ab le Conseil amorcera un processus de r\u00e9vision du fonctionnement des pr\u00e9sentes lignes directrices au plus tard 18 mois suivant leur adoption \u00bb;<\/p>\n D\u00c9CIDE, de respecter le d\u00e9lai prescrit au paragraphe 19(1) desdites lignes directrices et r\u00e9viser ce point lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de 1997 du CCPM avant de formuler un nouvel avis au Conseil.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" DIFFUSION : G\u00e9n\u00e9rale J\/96-05\/ADV\/06\/Rev.2 ORIGINAL : Anglais R\u00e9vision des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l’ANACDE Le Comit\u00e9 consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) : AYANT, \u00e0 la demande du Conseil, discut\u00e9 de la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser les Lignes directrices relatives […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-22452","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-avis-au-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n