{"id":22418,"date":"1995-08-24T00:00:00","date_gmt":"1995-08-24T04:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cec.org\/documents\/avis-au-conseil-95-05-procedures-relatives-aux-communications-sur-les-questions-dapplication-de-la-legislation-visees-aux-articles-14-et-15\/"},"modified":"2024-07-11T16:24:42","modified_gmt":"2024-07-11T20:24:42","slug":"avis-au-conseil-95-05-procedures-relatives-aux-communications-sur-les-questions-dapplication-de-la-legislation-visees-aux-articles-14-et-15","status":"publish","type":"documents","link":"https:\/\/www.cec.org\/fr\/documents\/avis-au-conseil-95-05-procedures-relatives-aux-communications-sur-les-questions-dapplication-de-la-legislation-visees-aux-articles-14-et-15\/","title":{"rendered":"Avis au Conseil 95-05 \u2014 Proc\u00e9dures relatives aux communications sur les questions d&rsquo;application de la l\u00e9gislation vis\u00e9es aux articles 14 et 15"},"content":{"rendered":"<p>Le CCPM a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par le Conseil pour superviser et orienter l'ensemble du processus de consultation publique sur les lignes directrices.<\/p>\n<p>Le CCPM a en outre \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'organiser la consultation publique dans les trois pays et de pr\u00e9senter un rapport au Conseil dans les 90 jours suivant le 1er\u00a0juin 1995.<\/p>\n<p>Les crit\u00e8res que le CCPM a fix\u00e9s en vue des consultations visaient \u00e0 ce que tous les secteurs de la soci\u00e9t\u00e9 soient le plus largement repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n<ul class=\"unIndentedList\">\n<li>Les repr\u00e9sentants du public ont pu pr\u00e9senter leurs commentaires oralement ou par \u00e9crit dans le cadre des s\u00e9ances publiques.<\/li>\n<li>Une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au fait de veiller \u00e0 ce que l'ensemble du processus soit le plus transparent et ouvert possible.<\/li>\n<li>Le CCPM a \u00e9cout\u00e9, sans en limiter la dur\u00e9e, les interventions de tous les participants aux s\u00e9ances.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le CCPM a invit\u00e9 le public \u00e0 lui faire part de ses commentaires au sujet des P<em>roc\u00e9dures relatives aux communications sur les questions d'application de la l\u00e9gislation vis\u00e9es par les articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement.<\/em>\u00a0Le public a pr\u00e9sent\u00e9 ses commentaires sous deux formes, oralement et par \u00e9crit, et les consultations se sont tenues \u00e0 Ottawa, \u00e0 Washington (D.C.) et \u00e0 Mexico.<\/p>\n<p>Le CCPM a transmis au Comit\u00e9 permanent g\u00e9n\u00e9ral et aux repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants l'ensemble des commentaires que le public a pr\u00e9sent\u00e9s par \u00e9crit, ainsi qu'un volumineux document de type matriciel qui collige ces commentaires tout en les comparant, ce qui permet ainsi de mieux saisir les similitudes et les diff\u00e9rences de points de vue exprim\u00e9s dans les trois pays au sujet des proc\u00e9dures propos\u00e9es. Des suggestions pratiques en vue d'apporter des changements au texte ont \u00e9t\u00e9 transmises au Secr\u00e9tariat et au Comit\u00e9 permanent g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p><strong>AVIS DU CCPM AU CONSEIL<\/strong><\/p>\n<p><strong>Remarques g\u00e9n\u00e9rales :<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>La mani\u00e8re dont les proc\u00e9dures sont pr\u00e9sent\u00e9es est excellente, en ce sens qu'une vari\u00e9t\u00e9 de citoyens des trois pays trouvent qu'en g\u00e9n\u00e9ral elles sont expos\u00e9es clairement.<\/li>\n<li>Les versions espagnole et fran\u00e7aise exigent beaucoup plus d'attention sur les plans de la syntaxe et de la grammaire, ainsi que dans l'emploi des termes techniques, car ces derniers peuvent avoir une d\u00e9finition l\u00e9gale particuli\u00e8re dans un des pays ou avoir une signification idiomatique qui varie d'un pays \u00e0 l'autre.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Questions de fond :<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Les proc\u00e9dures devraient \u00eatre accompagn\u00e9es d'une mention indiquant qu'il ne s'agit pas de r\u00e8gles de proc\u00e9dures l\u00e9gales et qu'elles ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 modifier l'Accord; ce sont des lignes directrices \u00e0 l'intention des citoyens qui seront r\u00e9examin\u00e9es dans 18 mois et modifi\u00e9es au besoin en se fondant sur l'exp\u00e9rience acquise.<\/li>\n<li>Les proc\u00e9dures devraient refl\u00e9ter l'intention de l'Accord et non une interpr\u00e9tation plus restreinte.<\/li>\n<li>Le CCPM est d'avis qu'il faudrait \u00e9largir la d\u00e9finition du terme\u00a0<em>pr\u00e9judice<\/em>\u00a0que l'on trouve dans l'Accord, pour qu'elle comprenne le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l'environnement.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>D\u00e9finitions et pr\u00e9cisions :<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Le texte doit comprendre une section pr\u00e9liminaire qui pr\u00e9sente de nouveau le libell\u00e9 exact du pr\u00e9ambule et des articles 1 et 2 de l'Accord, ainsi qu'une annexe de d\u00e9finitions et une table des mati\u00e8res.<\/li>\n<li>Le texte doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un diagramme indiquant les \u00e9tapes et les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution des proc\u00e9dures.<\/li>\n<li>Le sens de certains termes devrait \u00eatre clarifi\u00e9, par exemple, celui des mots \u00ab personne \u00bb, \u00ab\u00a0pr\u00e9judice\u00a0\u00bb et \u00ab environnement \u00bb, en raison des effets l\u00e9gaux restrictifs qu'ils pourraient avoir. Le CCPM pense que ces mots devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s dans leur sens large.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Proc\u00e9dures :<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Toutes les \u00e9tapes des proc\u00e9dures relatives aux notifications qui exigent une r\u00e9ponse de la part du Secr\u00e9tariat ou des gouvernements devraient comporter un d\u00e9lai d'ex\u00e9cution en jours civils.<\/li>\n<li>L'auteur d'une communication factuelle devrait \u00eatre tenu au courant de l'\u00e9tat de cette derni\u00e8re.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Conclusions g\u00e9n\u00e9rales :<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Le CCPM confirme de nouveau les responsabilit\u00e9s qui incombent au Secr\u00e9tariat quant \u00e0 l'ex\u00e9cution de son r\u00f4le \u00e9nonc\u00e9 dans les articles de l'Accord, y compris l'article 14.<\/li>\n<li>Les consultations publiques ont \u00e9t\u00e9 un processus remarquablement enrichissant pour les membres du CCPM et elles d\u00e9notent clairement que la population de chaque pays a besoin d'\u00eatre mieux inform\u00e9e de tous les aspects historiques de l'\u00e9conomie, de l'environnement, des ressources naturelles et de la culture des deux autres pays, et de mieux comprendre ce qui diff\u00e9rencie concr\u00e8tement leurs syst\u00e8mes gouvernementaux et juridiques. L'acc\u00e8s du public \u00e0 des centres de documentation et d'information doit donc demeurer un objectif prioritaire pour la CCE.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le CCPM a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par le Conseil pour superviser et orienter l&rsquo;ensemble du processus de consultation publique sur les lignes directrices. Le CCPM a en outre \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d&rsquo;organiser la consultation publique dans les trois pays et de pr\u00e9senter un rapport au Conseil dans les 90 jours suivant le 1er\u00a0juin 1995. 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