Restriction de l'importation et des échanges commerciaux de SACO
Importation interdite et restreinte de SACO et de produits qui en contiennent
Il est permis d'importer une substance contrôlée qui est récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée dans les cas suivants :
- La substance doit être régénérée et réexpédiée dans le pays d'origine moins de six mois après son importation.
- Il faut détenir un permis pour l'exporter.
- Elle provient du pays vers lequel elle a été préalablement expédiée aux fins de régénération.
- Elle servira de matière première ou aura une utilisation essentielle.
- Elle doit être détruite.
- Il s'agit d'un HCFC.
- Il s'agit d'un bromofluorocarbure qui doit être exporté, moins de six mois après son importation, vers un pays dans lequel il aura une utilisation essentielle. Il faut détenir un permis avant de l'exporter.
À compter de 2010, il sera interdit d'importer au Canada un appareil neuf contenant du HCFC-22. À compter de 2020, ce sera le cas pour un appareil neuf contenant n'importe quel HCFC.
Restrictions dans les échanges commerciaux de SACO
Au Canada, les échanges internationaux de SACO se restreignent aux pays qui ont ratifié le Protocole de Montréal et l'amendement de Londres.
Les entreprises canadiennes peuvent échanger des HCFC avec les pays visés à l'article 5 parce que le Protocole ne leur impose aucune obligation à l'égard de ces substances jusqu'en 2016. Après cette date, ils ne pourront échanger des HCFC avec ces pays qu'à condition que ceux-ci aient ratifié les amendements de Copenhague et de Pékin.
Les entreprises canadiennes ne peuvent échanger des HCFC avec les pays visés à l'article 2 qu'à condition que ceux-ci aient ratifié les amendements de Copenhague et de Pékin, sauf s'ils se sont conformés aux directives de notification instaurées par les Parties au Protocole.
