Politiques et règlements sur les SACO
Leçon 4 : Législation sur les SACO

Exemptions admissibles relativement aux SACO

En vertu du Protocole de Montréal, à compter du 1er janvier 1996, les pays développés, y compris le Canada, sont tenus d'éliminer la production et l'importation de CFC et d'autres SACO pour presque toutes leurs utilisations. Mais tenant compte du fait que des substances de remplacement n'étaient pas disponibles à cette date pour certains produits importants, les Parties au Protocole ont instauré un processus pour exempter certaines « utilisations essentielles » de l'interdiction d'importation et de production qu'impose le Protocole.

Les utilisations essentielles reconnues au Canada permettent de poursuivre l'importation et la production de SACO de la classe 1 pour les fins suivantes *:

Groupe de substances contrôlées Substance contrôlée Fin

1

Tétrachlorure de carbone

(a) utilisation essentielle
(b) matière première
(c) étalon analytique

2

Méthylchloroforme

(a) utilisation essentielle
(b) matière première
(c) étalon analytique

3, 4

Chlorofluorocarbures

(a) utilisation essentielle
(b) matière première
(c) étalon analytique

5, 6

Bromofluorocarbures

(a) utilisation essentielle
(b) étalon analytique

8

Bromure de méthyle

(a) traitement en quarantaine
(b) traitement préalable à l'expédition
(c) matière première
(d) étalon analytique

9

Hydrochlorofluorocarbures

(a) matière première
(b) étalon analytique

* Données du tableau consulté à l'adresse: http://www.ec.gc.ca/registrelcpe/regulations/g2-13301_rias2.pdf.

 

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