Programmes de contrôle des SACO
En vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, édicté en 1998, les entreprises ou les particuliers doivent obtenir une autorisation écrite de la part du ministre de l'Environnement avant de fabriquer, d'importer ou d'exporter une substance contrôlée. Il existe deux types d'autorisation : les permis et les allocations.
Les permis
En vertu du Règlement, toute entreprise ou personne doit détenir un permis si elle veut :
- importer ou exporter une substance contrôlée qui est récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée, ou qui est vouée à la destruction;
- exporter une substance contrôlée qui n'est pas récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée, ou qui est vouée à la destruction;
- fabriquer ou importer du bromure de méthyle aux fins d'utilisation essentielle, de matière première, de traitement en quarantaine ou de traitement préalable à l'expédition, ou à titre d'étalon analytique;
- exporter un produit qui contient ou est destiné à contenir des CFC, des halons, du tétrachlorure de carbone ou du méthylchloroforme;
- fabriquer, importer, utiliser, vendre, mettre en vente ou exporter une substance contrôlée pour une fin essentielle.
Les allocations
Les allocations donnent l'autorisation de produire et d'importer des HCFC inutilisés dans des cas qui ne sont pas régis par les permis. Il s'agit notamment de l'importation de bromure de méthyle inutilisé pour d'autres fins que le traitement en quarantaine ou le traitement préalable à l'expédition, ou de l'importation d'HCFC pour des utilisations non essentielles.
Contrairement aux permis, il n'est pas nécessaire de présenter une demande pour obtenir des allocations de consommation car il s'agit d'un droit. En vertu du Règlement, des critères permettent de déterminer les activités qui donnent droit à une allocation ainsi que la méthode de calcul de la quantité allouée. La quantité totale des allocations au Canada pour chaque groupe de substances contrôlées subit une réduction progressive en fonction du calendrier que fixe le Règlement. Afin que les détenteurs d'allocation puissent s'adapter aux fluctuations du marché en terme de besoins et de sélection de fournisseur, ils peuvent céder à d'autres une partie ou la totalité de leur allocation.
Les autorisations accordées par voie de permis, d'allocation et de cession deviennent caduques à la fin de chaque année, mais il est possible de présenter à nouveau une demande de permis et de cession pour l'année suivante. Les détenteurs d'allocation sont automatiquement informés de celle qui leur est accordée pour l'année suivante.
