Législation du Canada
Introduction
Les règlements sur les SACO de décembre 1998 ont été établis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE). Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (« Règlement sur les SACO ») est destiné à réduire davantage les émissions de SACO. Il régit la fabrication, l'importation et l'exportation de ces substances et permet ainsi au Canada de se conformer aux dispositions du Protocole de Montréal.
Aux termes de la LCPE, le Canada a édicté des règlements qui régissent l'importation, la fabrication, l'utilisation, la vente, l'exportation et certaines utilisations finales des SACO.
