Restrictions dans les échanges commerciaux de SACO
Aux États-Unis, les échanges internationaux de SACO se restreignent aux pays qui ont ratifié le Protocole de Montréal et l'amendement de Londres.
Les entreprises américaines peuvent échanger des HCFC avec les pays visés à l'article 5 parce que le Protocole ne leur impose aucune obligation à l'égard de ces substances jusqu'en 2013. Après cette date, ils ne pourront échanger des HCFC avec ces pays qu'à condition que ceux-ci aient ratifié les amendements de Copenhague et de Pékin.
Les entreprises américaines ne peuvent échanger des HCFC avec les pays visés à l'article 2 qu'à condition que ceux-ci aient ratifié les amendements de Copenhague et de Pékin, sauf s'ils se sont conformés aux directives de notification instaurées par les Parties au Protocole.
