Exemptions admissibles relativement aux SACO
En vertu du Protocole de Montréal, à compter du 1er janvier 1996, les pays développés, y compris le Canada et les États-Unis, sont tenus d'éliminer la production et l'importation de CFC et d'autres SACO pour presque toutes leurs utilisations. Mais tenant compte du fait que des substances de remplacement n'étaient pas disponibles à cette date pour certains produits importants, les Parties au Protocole ont instauré un processus pour exempter certaines ‘ utilisations essentielles ’ de l'interdiction d'importation et de production qu'impose le Protocole.
De la même manière, à compter du 1er janvier 2005, les pays développés, y compris le Canada et les États-Unis, sont tenus d'éliminer la production et l'importation de bromure de méthyle pour presque toutes ses utilisations. Mais tenant compte du fait que des substances de remplacement n'auraient pu être disponibles à cette date pour toutes les utilisations, les Parties au Protocole ont instauré un processus pour reconnaître des exemptions à l'interdiction d'importation et de production qu'impose le Protocole. En outre, celui-ci autorise la production et l'importation de bromure de méthyle pour le traitement en quarantaine et le traitement préalable à l'expédition.
Les États-Unis ont instauré les exemptions suivantes à l'interdiction d'importer et de produire des SACO de la classe 1.
| SACO | Utilisation exemptée | Démarches |
|---|---|---|
CFC-11, CFC-12 et CFC-114 |
Les agents propulsifs des aérosols-doseurs permettant de traiter l'asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques. |
Les entreprises doivent demander une exemption qui, si elle est accordée, donne droit à une quantité déterminée durant l'année civile en cours. |
Les entreprises et les particuliers n'ont pas à demander cette exemption, et elle n'impose aucune quantité particulière. Elle est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. |
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Bromure de méthyle |
Traitement en quarantaine et traitement préalable à l'expédition (QPS) |
Les entreprises et les particuliers n'ont pas à demander cette exemption, et elle n'impose aucune quantité particulière. |
Bromure de méthyle |
Utilisations avant plantation et après récolte |
Les entreprises et les particuliers doivent demander une exemption qui, si elle est accordée, donne droit à une quantité déterminée durant l'année civile en cours. |
Les États-Unis n'ont pas recours aux allocations en vue de contrôler la production et l'importation des SACO dans les cas suivants :
- matière première
- agent de traitement
- SACO déjà utilisée
- SACO à détruire
Allocations particulières à l'égard du bromure de méthyle
La production et l'importation de bromure de méthyle sont interdites depuis le 1er janvier 2005, sauf si l'on dispose d'une allocation. Les exemptions pour traitement en quarantaine et pour traitement préalable à l'expédition sont abordées un peu plus loin.
Allocation pour utilisation essentielle avant la plantation et après la récolte : Il s'agit de droits de produire ou d'importer un kilogramme de bromure de méthyle uniquement pour une utilisation agricole essentielle approuvée qui a lieu avant la plantation et après la récolte.
Allocation pour utilisation essentielle à partir de stocks : Il s'agit de droits de vendre un kilogramme de bromure de méthyle provenant de stocks produits ou importés avant la date d'élimination du 1er janvier 2005 et visant une utilisation essentielle durant la période de contrôle établie.
