Les allocations
Allocations pour les substances contrôlées des classes 1 et 2
Dans le cadre de l'élimination graduelle des SACO des classes 1 et 2, l'EPA en contrôle la production et la consommation en accordant des droits de production ou consommation (c'est-à-dire d'importation) désignées ‘ allocations ’. Les programmes relatifs à ces allocations permettent à l'EPA de recueillir des données sur les quantités de certaines SACO qui ont été produites, importées, exportées, transformées et détruites aux États-Unis durant des années de référence. Ces données lui servent à fixer les plafonds américains de production et de consommation concernant ces substances, mais aussi à accorder des allocations de production ou d'importation à des entreprises dont la plupart avaient de telles activités durant la période où les données ont été recueillies.
Une allocation représente une unité de mesure équivalente à un kilogramme d'une SACO déterminée. Il existe deux types d'allocation :
- Les allocations de consommation: Il s'agit de droits accordés pour produire et importer des substances contrôlées. Ces allocations de consommation peuvent servir à produire ces substances à condition de disposer d'allocations de production.
- Les allocations de production: Il s'agit de droits accordés pour produire des substances contrôlées. Ces allocations de production peuvent servir à produire ces substances à condition de disposer d'allocations de consommation.
À mesure que les SACO sont éliminées, le nombre d'allocations accordées aux entreprises diminue graduellement pour être abolies à un moment donné. Les allocations de production et de consommation ne sont plus accordées pour les SACO de la classe 1. Par contre, étant donné que l'élimination graduelle des SACO de la classe 2 est en cours, l'EPA a commencé à accorder des allocations pour ces SACO en débutant, en 2003, par celles visant le HCFC 22, le HCFC-141b et le HCFC-142b. Pour consulter la mesure règlementaire définitive de l'EPA cliquez ici .
