Législation américaine
Introduction
Le titre VI de la Clean Air Act (CAA, Loi sur la qualité de l'air) prescrit d'élaborer et d'édicter des règlements visant à protéger la couche d'ozone stratosphérique et à s'assurer que les États-Unis se conforment au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ces règlements, qui sont mis en application par l'Environmental Protection Agency (EPA, Agence de protection de l'environnement), sont énoncés dans la partie 82 du titre 40 du Code of Federal Regulations (Registre des règlements fédéraux) concernant la protection de l'ozone stratosphérique. La dernière version de ce règlement est consultable en ligne dans le site Web consacré au registre.
En vertu des règlements de l'EPA, les SACO faisant l'objet d'un contrôle sont catégorisées dans la classe 1 ou la classe 2 selon leur potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (PACO).
- Les SACO de la classe 1 comprennent les CFC, les halons, le tétrachlorure de carbone, le méthylchloroforme, le bromure de méthyle, les HBFC et le bromochlorométhane.
- Les SACO de la classe 2 comprennent les HCFC.
Les SACO des classes 1 et 2 étant des substances contrôlées, pour s'acquitter des obligations que lui impose le Protocole, l'EPA exige que les entreprises déclarent les opérations (notamment les quantités fabriquées, importées, exportées, transformées et détruites) qui se rapportent à toutes ces substances.
