Restrictions à l'importation et à la commercialisation de SACO
Le commerce international de SACO est limité aux pays qui ont ratifié le Protocole de Montréal et ses modifications.
Les compagnies mexicaines sont autorisées à échanger des HCFC avec les pays visés par l'article 5, parce que le Protocole n'impose à ces pays aucune obligation avant 2016 en ce qui a trait aux HCFC. Après 2016, le commerce des HCFC avec les pays visés par l'article 5 ne pourra se faire que si ces pays ont ratifié les modifications de Copenhague et de Beijing.
Par ailleurs, le Mexique s'est engagé à réduire de 100 % sa consommation de CFC et d'halons d'ici 2010, sa consommation de bromure de méthyle d'ici 2015, et sa consommation de HCFC d'ici 2040.
À compter de l'entrée en vigueur de l'« Acuerdo mediante el cual se informa al público en general el calendario de reducción en el consumo y en los inventarios de cloroflourocarbonos en los Estados Unidos Mexicanos » (« Accord visant à informer la population en général au sujet du calendrier de réduction de la consommation et des inventaires de chlorofluorocarbones au Mexique ») le 27 mars 2007, le Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles) autorisera l'importation de CFC uniquement dans les limites fixées aux termes du calendrier de réduction prévu à l'Accord en fait de consommation maximale permise et de limite permise de quantités entreposées pour satisfaire aux besoins intérieurs fondamentaux.
Il importe de se rappeler que, pour un pays donné, la consommation d'une SACO donnée s'obtient au moyen de l'équation suivante :
C = I + P – E
Où :
C = Consommation de la SACO au pays
I = Importation de la SACO
P = Production de la SACO
E = Exportation de la SACO
Aux fins du contrôle du commerce des SACO, le Mexique a instauré un système d'autorisations qui fait en sorte que toute activité d'importation ou d'exportation de SACO doit être préalablement autorisée par le Semarnat et par le Secretaría de Salud (Ministère de la Santé) et approuvée par le Secretaría de Hacienda y Crédito Público (Ministère des Finances et du Crédit public) par l'entremise des Douanes, en plus de devoir respecter les quotas applicables.
