Exemptions permises en matière de consommation de SACO
Aux termes du Protocole de Montréal, en prévision de la possibilité qu'à la date prévue pour l'entrée en vigueur de l'interdiction il n'existe pas de solutions de rechange envisageables pour certains produits importants, les parties ont établi un processus permettant de soustraire certaines « utilisations essentielles » à l'application des interdictions que le Protocole impose en matière de production et d'importation de SACO.
Les utilisations de SACO généralement exemptées comprennent les utilisations essentielles, l'utilisation comme matières premières et l'utilisation comme agents de transformation. Ces utilisations ne comptent pas dans la consommation totale de SACO d'un pays. Les pays peuvent également demander une autorisation de production pour satisfaire leurs besoins intérieurs fondamentaux.
SOURCE : MANUEL DE FORMATION DES AGENTS DES DOUANES, PNUE, Fonds multilatéral du Protocole de Montréal, Environnement Canada, Ministère des Affaires étrangères de la Finlande, OMD, CTC.
Cependant, au Mexique, l'utilisation comme agent de transformation n'est pas considérée comme une utilisation exemptée, et ce type d'utilisation d'une SACO est donc sujet à l'obtention d'un quota et d'un permis d'utilisation et d'importation ou d'exportation, et elle compte dans la consommation du pays. L'utilisation ne comptera pas dans la consommation du pays seulement lorsque la SACO est utilisée comme matière première, ou lorsqu'elle est utilisée à des fins de quarantaine dans le cas du bromure de méthyle.
Quant aux produits d'importation qui contiennent des SACO ou qui fonctionnent au moyen de SACO, tels les équipements de réfrigération, les climatiseurs, les refroidisseurs d'eau, etc., ils n'ont pas été réglementés jusqu'à présent par la législation mexicaine. Cependant, une norme ou un accord est actuellement en cours d'élaboration en vue de réglementer l'importation de ces équipements.
Selon les dispositions du Protocole de Montréal, les pays en développement et dont le niveau annuel de consommation des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du Protocole (le Mexique compte parmi ces pays) seront autorisés, pour satisfaire leurs besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans à l'observation des mesures de réglementation du Protocole.
En conséquence, l'« Acuerdo mediante el cual se informa al público en general el calendario de reducción en el consumo y en los inventarios de cloroflourocarbonos en los Estados Unidos Mexicanos » (« Accord visant à informer la population en général au sujet du calendrier de réduction de la consommation et des inventaires de chlorofluorocarbones au Mexique »), publié le 26 mars 2007, énonce que pour l'année 2010, la limite maximale de quantités entreposées de CFC pour satisfaire les besoins intérieurs fondamentaux correspondra à un inventaire de 979 tonnes.
Les volumes de consommation et d'utilisation de SACO au Mexique au cours de l'année 2006 ont été les suivants :
| Substances | Consommation (en tonnes) | Utilisation |
|---|---|---|
Chlorofluorocarbones : CFC-11, CFC-12, CFC-113, 114, 115 |
429,10 |
Entretien d'appareils de réfrigération et inhalateurs à doseur. |
Halons : Halon 1211 |
17,2 |
Équipement de lutte contre les incendies |
Hydrochlorofluorocarbones : HCFC-22, HCFC-141b et HCFC-123 |
16 245,01 |
Mousses, fabrication et entretien d'appareils de réfrigération |
Bromure de méthyle |
1442,83 |
Fumigation de sols et entreposage de grains |
Méthylchloroforme |
0,02 |
Réactif de laboratoire |
SOURCE : Unidad de Protección a la Capa de Ozono (Unité de protection de la couche d'ozone), Semarnat.
Les SACO actuellement consommés au Mexique sont les suivants :
- CHLOROFLUOROCARBONES (« CFC ») (Groupe 1 de l'Annexe A)
CFC-11, CFC-12, CFC-113, CFC-114 et CFC-115 - HALONS (Groupe II de l'Annexe A)
Halon 1211 (Bromochlorodifluorométhane) - HYDROCHLOROFLUOROCARBONES (« HCFC ») (Groupe I de l'Annexe C)
HCFC-22, HCFC-141b et HCFC-123 - BROMURE DE MÉTHYLE (Groupe I de l'Annexe E)
- TÉTRACHLORURE DE CARBONE (Agent de transformation)
SOURCE : CONSUMO DE SUSTANCIAS AGOTADORAS DE LA CAPA DE OZONO EN MÉXICO (CONSOMMATION DE SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE AU MEXIQUE), document didactique produit par l'Unidad de Protección a la Capa de Ozono (Unité de protection de la couche d'ozone) de la Dirección General de Gestión de la Calidad del Aire y Registro de Emisiones y Transferencia de Contaminantes (Direction générale de la gestion de la qualité de l'air et du Registre des émissions et transferts de polluants) du Semarnat, septembre 2005.
