Politiques et règlements sur les SACO
Leçon 4 : Législation sur les SACO
Français, Español, English

Révision : Système d'octroi d'autorisations

Pour pouvoir importer une SACO au Mexique, il faut être titulaire d'un quota annuel d'importation octroyé par la Dirección General de Gestión de la Calidad del Aire y Registro de Emisiones y Transferencia de Contaminantes (Direction générale de la gestion de la qualité de l'air et du Registre des émissions et transferts de polluants) du Semarnat.
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Il n'est pas nécessaire de détenir un quota annuel d'importation pour les CFC.
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