Système d'octroi d'autorisations
L'importation de SACO est assujettie à un système de quotas annuels d'importation. Quiconque souhaite obtenir un quota doit en faire la demande par lettre à la Dirección General de Gestión de la Calidad del Aire y Registro de Emisiones y Transferencia de Contaminantes (Direction générale de la gestion de la qualité de l'air et du Registre des émissions et transferts de polluants) du Semarnat, en précisant le type de substance en cause et la quantité qu'il souhaite importer.
Lorsque commence l'élimination graduelle de la consommation d'une SACO donnée en conformité avec les obligations découlant du Protocole de Montréal, les quotas annuels d'importation octroyés aux entreprises sont réduits progressivement jusqu'à leur élimination totale.
L'obtention d'enregistrements, d'autorisations d'importation et d'exportation et de certificats d'exportation de substances et de matières toxiques ou dangereuses, notamment les SACO, est régie par le Reglamento en Materia de Registros, Autorizaciones de Importación y Exportación y Certificados de Exportación de Plaguicidas, Nutrientes Vegetales y Sustancias y Materiales Tóxicos o Peligrosos (Règlement en matière d'enregistrements, d'autorisations d'importation et d'exportation et de certificats d'exportation de pesticides, de fertilisants et de substances et matières toxiques ou dangereuses).
Pour consulter le Règlement, rendez-vous à l'adresse suivante : http://www.semarnat.gob.mx/leyesynormas/Pages/reglamentosdelsector.aspx.
Quiconque souhaite importer des substances toxiques assujetties au contrôle du Semarnat conformément à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au Protocole de Montréal relatif aux SACO doit obtenir un permis d'importation (permiso de importación) auprès de la Cofepris et une autorisation d'importation (autorización de importación) du Semarnat.
Une fois obtenus les permis et les quotas correspondants, les entreprises sont assujetties au Sistema para el Seguimiento de Sustancias Agotadoras de la Capa de Ozono (Sissao, Système de suivi des substances appauvrissant la couche d'ozone) administré par l'Unidad de Protección a la Capa de Ozono (Unité de protection de la couche d'ozone), qui assure un suivi et un contrôle de l'importation, l'exportation, la production et la consommation de SACO.
SOURCE : SISTEMA NACIONAL PARA EL CONTROL IMPORTACIONES/EXPORTACIONES DE SAO´S (SYSTÈME NATIONAL DE CONTRÔLE DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE SACO), document didactique produit par l'Unidad de Protección a la Capa de Ozono (Unité de protection de la couche d'ozone) de la Dirección General de Gestión de la Calidad del Aire y Registro de Emisiones y Transferencia de Contaminantes (Direction générale de la gestion de la qualité de l'air et du Registre des émissions et transferts de polluants) du Semarnat, septembre 2005.
Dans le contexte de l'importation ou de l'exportation de SACO, il faut déterminer quel régime douanier s'applique, selon l'usage auquel la SACO est destinée sur le territoire national ou à l'étranger. L'article 90 de la Ley aduanera (Loi douanière) prévoit six régimes, comportant chacun ses particularités distinctes, à savoir : importation définitive; importation temporaire; entrepôt douanier; marchandises en transit; élaboration, transformation ou réparation en entrepôt douanier; et entrepôts douaniers stratégiques.
Celui qui présente une marchandise à la douane en vue de la faire entrer au pays ou sortir du pays doit indiquer dans un document officiel appelé « déclaration » (« pedimento ») l'usage auquel la marchandise est destinée, et il doit régler les droits de douane et, le cas échéant, se conformer aux règlements et restrictions non tarifaires, qui sont vérifiés conformément au numéro tarifaire des marchandises.
Le numéro tarifaire d'une marchandise est déterminé par le Système harmonisé de codification et de désignation des marchandises (SH), qui se veut une classification uniforme des marchandises pour le commerce international, et grâce auquel une marchandise peut être classifiée et reconnue où que ce soit dans le monde, peu importe la langue dans un pays donné.
Pour plus de renseignements concernant les procédures douanières, consultez le site à l'adresse suivante : http://www.aduanas.sat.gob.mx/aduana_mexico/2007/A_Body_imp_exp.htm.
Voici les numéros tarifaires des SACO :
| SACO | NUMÉRO TARIFAIRE | |
|---|---|---|
|
Chlorofluorocarbones |
Trichlorofluorométhane |
2903.41.01 |
CFC-12 |
Dichlorodifluorométhane |
2903.42.01 |
CFC-113 |
Trichlorotrifluoroéthane |
2903.43.01 |
CFC-114 et 115 |
Dichlorotétrafluoroéthane et chloropentafluoroéthane |
2903.44.01 |
Hydrochlorofluorocarbones |
Monochlorodifluorométhane |
2903.49.02 |
Bromure de méthyle |
2903.30.01 | |
Les autres dérivés entièrement halogénés uniquement au fluor et au chlore |
2903.45.99 | |
Bromochlorodifluorométhane, bromotrifluorométhane et dibromotétrafluoroéthane |
2903.46.01 |
|
Pour consulter l'annexe 23 des Reglas de Carácter General en Materia de Comercio Exterior para 2007 (Règles à caractère général en matière de commerce extérieur pour 2007), qui énumère les numéros tarifaires des marchandises dangereuses parmi lesquelles figurent les SACO, consultez la page Web suivante : http://www.aduanas.sat.gob.mx/aduana_mexico/2007/RCGMCE/2006/Anexo_23.DOC.
De même, vous pouvez consulter les numéros tarifaires antérieurs dans la Ley de los Impuestos Generales de Importación y de Exportación (Loi sur les droits généraux d'importation et d'exportation), dont le texte est disponible à l'adresse Web suivante : http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/index.htm.
Les exigences douanières reliées à l'importation de SACO sont les suivantes :
- Être inscrit au Registro Federal de Contribuyentes (Registre fédéral des contribuables).
- Être inscrit au Padrón de Importadores (Registre des importateurs).
- Se conformer aux règlements et restrictions non tarifaires.
- Payer les droits prévus.
- Accomplir les formalités reliées au dédouanement, qui commence par la présentation de la déclaration et des autres documents exigés par les autorités douanières, comme la facture commerciale, le connaissement, un document attestant de la provenance et de l'origine des marchandises, le certificat de poids et de volume et des renseignements de nature à permettre l'identification, l'analyse et le contrôle de la marchandise.
Les restrictions non tarifaires auxquelles est assujettie l'importation de SACO sont : le contingent maximal ("cupo máximo") et le permis préalable ("permiso previo"). Le contingent maximal correspond à la quantité totale d'une substance qui peut être importée au cours de l'année, et il est fonction du quota d'importation octroyé par la Dirección General de Gestión de la Calidad del Aire y Registro de Emisiones y Transferencia de Contaminantes (Direction générale de la gestion de la qualité de l'air et du Registre des émissions et transferts de polluants) du Semarnat. Les permis préalables, quant à eux, sont les permis d'importation que nous avons déjà mentionnés, et qui doivent être obtenus préalablement à l'importation.
SOURCE : Atelier international pour la prévention du trafic illicite de substances appauvrissant la couche d'ozone, Tuxtla Gutiérrez, Chiapas, Mexique, 7 et 8 septembre 2006, PROCEDIMIENTOS DE CONTROL ADUANERO DE SUSTANCIAS QUE AGOTAN LA CAPA DE OZONO (PROCÉDURES DE CONTRÔLE DOUANIER DES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE), Luis Miguel Lara Ángeles Lhegap Consultores.
