Léglislation au Mexique
Introduction
Les chapitres 1 et 2 du titre quatrième, Protección al Ambiente (Protection de l'environnement) de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement) établissent la réglementation relative à la prévention et au contrôle de la pollution de l'atmosphère, qui prévoit les instruments de politique, les mécanismes et les procédures nécessaires pour contrôler, réduire et éviter la pollution atmosphérique. C'est le Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Semarnat, Ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles) qui est chargé de la mise en œuvre de ces dispositions, lesquelles sont complétées par un règlement d'application, soit le Reglamento en Materia de Prevención y Control de la Contaminación Atmosférica (Règlement en matière de prévention et de contrôle de la pollution atmosphérique), qui établit les procédures auxquelles sont assujetties les sources émettrices de polluants de compétence fédérale pour prévenir et contrôler la pollution atmosphérique.
Le Semarnat a aussi le pouvoir d'émettre des Normas Oficiales Mexicanas (NOM, Normes officielles mexicaines) qui réglementent les émissions de polluants provenant de sources fixes ou mobiles, qui restreignent les niveaux d'émission et réglementent la qualité des combustibles, et qui établissent les exigences techniques relatives aux méthodes employées pour mesurer les polluants les plus courants dans l'air.
La législation en la matière est disponible à la page Web suivante du Semarnat : http://www.semarnat.gob.mx/LEYESYNORMAS/Pages/inicio.aspx
En outre, le Mexique a contracté divers engagements internationaux aux fins de la protection de l'atmosphère en signant et ratifiant différents traités et conventions, qui font partie du droit mexicain.
Aux fins de la protection de la couche d'ozone, le Mexique a contracté des obligations en adhérant au Protocole de Montréal, qui a pour objet de réglementer et d'éliminer la consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO). Afin de réaliser les objectifs à cet égard, on a créé l'Unidad de Protección a la Capa de Ozono (Unité de protection de la couche d'ozone), administrée par le Semarnat et chargée de mettre en œuvre le Protocole de Montréal au Mexique. La page Web de cette unité peut être consultée à l'adresse suivante : http://sissao.semarnat.gob.mx/sissao/unidad.htm
Quant à la réglementation relative aux exigences et procédures en matière d'enregistrements et d'autorisations d'importation et d'exportation de SACO, elle est exposée dans le Reglamento en Materia de Registros, Autorizaciones de Importación y Exportación y Certificados de Exportación de Plaguicidas, Nutrientes Vegetales y Sustancias y Materiales Tóxicos o Peligrosos (Règlement en matière d'enregistrements, d'autorisations d'importation et d'exportation et de certificats d'exportation de pesticides, de fertilisants et de substances et matières toxiques ou dangereuses); le texte du Règlement peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.semarnat.gob.mx/leyesynormas/Pages/reglamentosdelsector.aspx
L'application du règlement précité en matière de SACO relève de la Comisión Federal para la Protección contra Riesgos Sanitarios (Cofepris, Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires) (un organe décentralisé du Secretaría de Salud (Ministère de la Santé)), du Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación (Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage, du Développement rural, des Pêches et de l'Alimentation) et du Semarnat, chacun dans son domaine de compétence respectif.
