Exceptions dans les échanges commerciaux de SACO
Contenants pour les SACO, et appareils et produits qui en contiennent
Les SACO ou les mélanges qui en contiennent qui sont transportés ou entreposés dans des contenants en vrac FONT L'OBJET de mesures de contrôle. Par exemple, une canette de 12 onces de CFC-12 qui sert à remplir de ce gaz l'unité de climatisation d'un véhicule est considérée comme une expédition en vrac et fait donc l'objet de telles mesures.
Les produits manufacturés contenant des SACO ou des dispositifs d'utilisation de celles-ci, qu'ils aient des fins commerciales ou non, NE FONT PAS L'OBJET de mesures de contrôle. Par exemple, l'unité de climatisation d'un véhicule qui est entièrement remplie d'un SACO tel qu'un frigorigène chlorofluorocarboné est considérée comme un dispositif d'utilisation et ne fait donc pas l'objet de telles mesures.
Certains pays peuvent toutefois interdire certains produits contenant des SACO. Il est question de ces règlements un peu plus loin dans les sections ayant trait à chaque pays.
Autres exceptions
Les inspecteurs des douanes doivent savoir qu'il existe des exceptions à l'interdiction d'importation et qu'ils doivent toujours vérifier si l'importation d'une SACO fait l'objet d'une telle exception avant d'autoriser son expédition.
- Les utilisations de SACO faisant l'objet d'une exception comprennent certaines utilisations essentielles, l'utilisation à titre de matière première (comme agent dans des réactions chimiques) et l'utilisation à titre d'agent de traitement qui contribue à une réaction chimique mais qui n'est pas consommé.
- Les importations de SACO faisant l'objet d'une exception comprennent les SACO déjà utilisées qui sont régénérées ou recyclées, et celles qui sont importées pour fin de transformation ou de destruction.
- Les utilisations en laboratoire, le traitement en quarantaine et le traitement préalable à l'expédition avec du bromure de méthyle, et les utilisations essentielles de cette substance.
