Restrictions dans les échanges commerciaux de SACO avec les États Parties et les États non Parties
Restrictions dans les échanges commerciaux de SACO avec les États Parties
Les Parties au Protocole de Montréal ont adopté de nombreuses mesures commerciales afin de contrôler l'importation et l'exportation des SACO, autrement dit leur "commerce". Ces mesures sont exécutées par le truchement de politiques et de règlements destinés à réduire la consommation de ces substances. Ces politiques et règlements ont notamment les visées suivantes:
- L'interdiction d'importer des SACO.
- Des restrictions à l'importation.
- L'interdiction d'exporter (si une Partie n'est pas en mesure d'arrêter la production d'une substance réglementée, elle doit interdire l'exportation de quantités utilisées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantités sont destinées à d'autres fins que la destruction).
- L'étiquetage de produits.
- Un système d'autorisation des échanges commerciaux de SACO.
- La réduction des droits sur les produits de remplacement aux SACO et les techniques connexes.
- Des taxes d'accise sur les SACO.
- L'interdiction totale ou partielle des importations d'appareils contenant des SACO tels que les véhicules neufs ou d'occasion dotés de dispositifs de climatisation fonctionnant avec des CFC.
- Des restrictions visant à ce que les SACO ne soient vendues qu'à des techniciens agréés.
À la fin de ce module, on trouve davantage de renseignements sur chaque pays.
Restrictions relatives aux échanges commerciaux de SACO avec les États non Parties
Chaque Partie au Protocole dispose de règlements interdisant l'exportation ou l'importation de SACO avec tout État non Partie. Ces règlements ont été instaurés à la suite de divers amendements au Protocole à l'égard de différentes SACO, dont les suivants:
- Le Protocole de Montréal : vise les CFC et les halons.
- L'amendement de Londres : vise d'autres CFC, le tétrachlorure de carbone et le méthylchloroforme.
- L'amendement de Copenhague : vise les HCFC et le bromure de méthyle.
Chaque Partie est également tenue de ne pas exporter à des non Parties des techniques de production ou d'utilisation de substances réglementées. Elle peut toutefois exporter des techniques qui visent à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées, à promouvoir la production de substances de substitution, ou à contribuer par d'autres moyens à la réduction des émissions de substances réglementées.
