Obligations des pays signataires du Protocole de Montréal
Chaque Partie doit se conformer au Protocole de Montréal et à ses amendements qu'elle a ratifiés. Ses deux principales obligations sont les suivantes:
- Se conformer au gel et à l'élimination des SACO.
- Interdire les échanges commerciaux de SACO avec les États non Parties au Protocole.
Ces obligations sont différentes pour les pays développés et en développement compte tenu du fait que ces derniers n'ont habituellement pas accès à des solutions de rechange en ce qui a trait à la technologie, au savoir-faire et aux investissements en capital. Une coche dans le tableau ci-dessous signifie qu'une SACO est déjà éliminée, avec d'éventuelles exemptions, sinon, son année d'élimination est indiquée :
| SACO | Pays développés visés par l'article 2 | Pays en développement visés par l'article 5 |
|---|---|---|
HBFC |
|
|
Bromochlorométhane |
|
|
Tous les CFC |
|
2010 |
Halons |
|
2010 |
Tétrachlorure de carbone |
|
2010 |
Méthylchloroforme |
|
2015 |
Bromure de méthyle |
|
2015 |
HCFC |
2030 |
2040 |
Signifie « élimination », c'est-à-dire que les pays signataires ne peuvent ni produire ni importer de SACO.
D'ici 2013, les pays visés par l'article 5 doivent limiter la production et la consommation d'HCFC à la moyenne atteinte en 2009 et en 2010, et les réduire par la suite de la manière suivante :
- de 10 % d'ici 2015
- de 35 % d'ici 2020
- de 67,5 % d'ici 2025
- de 97,5 % d'ici 2030
- mais avec un pourcentage de 2,5% autorisé aux fins d'entretien jusqu'en 2040.
Le Protocole de Montréal établit des calendriers d'élimination particuliers pour chaque groupe de pays (développés et en développement), lesquels sont mis en application par des règlements internes en vue de s'y conformer. Par conséquent, les inspecteurs des douanes doivent connaître les règlements de leur pays sur le contrôle des SACO, notamment au sujet de leur importation. À la fin de ce module, on trouve de plus amples renseignements sur les niveaux nationaux.
