| Montréal, 3/05/2005 – Le 25 avril 2005, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a reçu la réponse des États-Unis au sujet de la communication SEM-04-005 (Centrales électriques au charbon) que lui ont présentée, le 20 septembre 2004, le Sierra Legal Defence Fund et la Waterkeeper Alliance au nom de Friends of the Earth Canada, de Friends of the Earth-US, de Earthroots, du Centre for Environmentally Sustainable Development, de Great Lakes United, de Pollution Probe, de la Waterkeeper Alliance et du Sierra Club (États-Unis et Canada). La CCE examinera la communication en fonction de cette réponse des États Unis afin de déterminer si elle justifie la constitution d'un dossier factuel.
Les auteurs de la communication allèguent que les États-Unis ont omis, entre 1993 et 2004, d'assurer l'application efficace de la Clean Water Act (CWA, Loi sur la qualité de l'eau) fédérale à l'égard du mercure rejeté dans l'air et dans l'eau par des centrales électriques alimentées au charbon. Les auteurs prétendent que les émissions atmosphériques provenant des centrales électriques alimentées au charbon dans dix États, à savoir l'Alabama, l'Illinois, l'Indiana, le Kentucky, le Michigan, la Caroline du Nord, l'Ohio, la Pennsylvanie, le Texas et la Virginie occidentale, représentent près de 60 p. 100 de toutes les émissions américaines de mercure provenant des centrales électriques alimentées au charbon, et que cette situation dans ces dix États « illustre un problème que connaît l'ensemble des États-Unis ».
Dans leur réponse, les États-Unis reconnaissent que le mercure est une substance polluante extrêmement toxique et persistante qui s'accumule dans la chaîne alimentaire, et que les humains sont exposés au méthylmercure principalement lorsqu'ils consomment du poisson contaminé. Ce pays fait valoir qu'il a pris d'importantes mesures de réduction des émissions atmosphériques de mercure à l'échelle nationale pour faire face à ces risques pour la santé, et que des règlements finalisés en mars 2005 en vertu de la Clean Air Act (CAA, Loi sur la qualité de l'air) permettront de réduire davantage les émissions de mercure provenant des centrales électriques alimentées au charbon et répondront aux principales préoccupations des auteurs de la communication.
Les États-Unis soutiennent que la multiplication des avis au sujet de la consommation de poisson dont les auteurs font état découle en grande partie des mesures que prend l'Environmental Protection Agency (EPA, Agence de protection de l'environnement) des États-Unis à l'égard de la contamination de l'eau par le mercure, et qu'elle n'indique pas nécessairement que le niveau ou la fréquence de cette contamination augmentent, ou qu'il s'agit de quelque omission que ce soit d'assurer l'application efficace des lois de l'environnement. Les États-Unis déclarent également que les assertions des auteurs concernant les Total Maximum Daily Loads (TMDL, charges quotidiennes maximales totales) prévues par la CWA sont hors de propos étant donné que ces TMDL constituent des outils de planification et qu'elles ne réglementent pas les sources d'émissions. Les États-Unis affirment par ailleurs que la CWA ne prévoit aucun mécanisme règlementaire pour lutter contre la pollution diffuse, notamment les émissions atmosphériques provenant des centrales électriques alimentées au charbon. En ce qui a trait aux assertions des auteurs concernant le programme de lutte contre la dégradation des eaux de surface visé par la CWA, les États-Unis mentionnent que les politiques connexes adoptées par les États ont pour but de protéger la qualité de l'eau lorsque la pollution ponctuelle est en voie d'être autorisée, et que, par ailleurs, la CWA n'autorise pas l'EPA à réglementer la pollution diffuse et n'oblige pas les États à le faire. D'autre part, relativement aux allégations des auteurs concernant l'application, par l'EPA, du National Pollutant Discharge Elimination System (Système national d'élimination des rejets de polluants) visé par la CWA, les États-Unis soutiennent que cette loi n'interdit pas les rejets ponctuels dans un plan d'eau détérioré, et ils énumèrent les mesures prises par l'EPA jusqu'à présent ainsi que les plans qu'elle a dressés afin d'améliorer la surveillance et la délivrance des permis de rejets de mercure dans l'eau. Les États-Unis déclarent également que l'EPA s'engage à examiner de près le renouvellement des quelque 40 permis qu'ont mentionnés les auteurs, à savoir ceux détenus par des centrales électriques alimentées au charbon ayant déclaré d'importantes quantités de rejets de mercure dans l'eau.
Les États-Unis soutiennent en outre que les efforts qu'ils déploient en matière de réglementation, en vertu de la CAA et de la CWA, à l'égard des émissions de mercure provenant des centrales électriques alimentées au charbon, illustrent le fait qu'ils exercent raisonnablement leur pouvoir discrétionnaire au sujet de la réglementation, et que la situation qu'occasionnent présentement ces émissions de mercure s'avère complexe sur le plan juridique, mais qu'elle est dynamique et va en s'améliorant. Les États-Unis font aussi valoir que les allégations des auteurs font l'objet de procédures judiciaires et administratives en instance, et que le Secrétariat devrait par conséquent ne plus aller de l'avant avec la communication. Ils ajoutent que les lois américaines offrent de nombreux recours privés en rapport avec les questions soulevées par les auteurs de la communication.
Conformément au paragraphe 15(1) de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, le Secrétariat doit maintenant faire savoir au Conseil de la CCE, après avoir étudié la réponse des États-Unis, s'il estime que la communication justifie la constitution d'un dossier factuel.
Les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis ont créé la CCE afin qu'elle se penche sur les préoccupations que suscite l'environnement en Amérique du Nord, qu'elle contribue à prévenir les différends que peuvent engendrer l'environnement et le commerce, et qu'elle favorise l'application efficace des lois de l'environnement.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web de la CCE sur les communications des citoyens.
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