Sommaire du droit de l'environnement aux États-Unis

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1. Introduction au système juridique

1.1 Structure du gouvernement

Les États-Unis sont constitués en un système fédéraliste. Le gouvernement national détient des pouvoirs qui lui sont spécifiques et qui sont expressément mentionnés et les États conservent une autonomie et une autorité substantielles. Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont les trois composantes du gouvernement national et des gouvernements des États. Les constitutions écrites du gouvernement fédéral et des États énoncent et équilibrent les pouvoirs respectifs de chacun en regard de ces trois composantes.

Relations entre les niveaux national et infra-national

Toute compétence que la Constitution ne délègue pas au gouvernement fédéral est du ressort des États ou des citoyens, Const. des É.-U. amend. X, sauf si cette compétence est expressément interdite aux États par la Constitution. Néanmoins, le gouvernement fédéral détient de vastes pouvoirs. Il peut notamment réglementer le commerce entre les États, Const. des É.-U. art. I, sec. 8, cl.3, ce qui constitue une force prédominante pour l'élaboration de la réglementation environnementale. Les États, dans le cadre de leur compétence générale en matière de protection de la santé, de la sécurité et du bien-être publics, sont aussi investis de larges pouvoirs indépendants leur permettant de promulguer des lois touchant la protection de l'environnement qui sont applicables à leurs citoyens et résidents.

La Clause de suprématie (Supremacy Clause) de la Constitution des États-Unis régit les conflits potentiels pouvant survenir entre la règlementation du gouvernement fédéral et celle des États dans tous les domaines et notamment en matière de protection de l'environnement Const. des É.-U. art. VI, sec. 2. La Constitution fédérale, les lois fédérales et les accords internationaux ont préséance sur les lois étatiques ou locales. Par conséquent, toute loi étatique ou locale qui contredit une loi ou un traité du gouvernement fédéral est donc supplantée par ces derniers, et peut être déclarée inconstitutionnelle par une cour fédérale.

Bien que la Constitution établisse la structure de base des relations entre les niveaux de gouvernement national et infra-national aux États-Unis, plusieurs lois environnementales offrent des informations plus détailllées quant à certains aspects précis de ces relations au sein de l'importante structure constitutionnelle. A titre d'exemple, il est possible que des lois fédérales supplantent ou renoncent explicitement à un droit de supplanter une loi étatique. Voir par exemple la Loi sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act (TSCA)) 15 U.S.C. sec. 2617, la Loi sur la propreté de l'eau (Clean Water Act (CWA)) 33 U.S.C. sec. 1370, la Loi intégrée sur l'intervention, la compensation et la responsabilité environnementales (Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act (CERCLA)) 42 U.S.C. sec. 9614 et la Loi sur la conservation et la récupération des ressources (Resource Conservation and Recovery Act (RCRA)) 42 U.S.C. sec. 6929. Certaines lois environnementales fédérales imposent des normes nationales minimales et délégent, aux États qui rencontrent certaines normes fédérales, l'implantation de programmes fédéraux. Les États sont libres de promulguer des normes plus strictes que les normes nationales minimales. Voir par exemple la CWA (33 U.S.C. sec. 1370) et la RCRA (42 U.S.C. sec. 6929). Lorsque le gouvernement fédéral délègue son autorité à un État, l'Agence de protection environnementale (Environmental Protection Agency (EPA)) et cet État concluent une entente de principe (Memorandum of Agreement) qui établit leurs responsabilités respectives et les procédures requises. De nombreuses lois fédérales offrent également des subventions et une aide technique ou autre aux États pour qu'ils développent davantage les politiques et les programmes nationaux. Voir par exemple la TSCA 15 U.S.C. sec. 2627 et la CWA 33 U.S.C. sec. 1329 (h). Un citoyen américain peut être assujetti aux lois fédérales et étatiques relatives aux questions environnementales.

1.2 Gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral des États-Unis est constitué de trois composantes, soit les composantes exécutive, législative et judiciaire.

L'appareil exécutif.

L'appareil exécutif comprend le Président, le Vice-président, le Cabinet et tous les ministères fédéraux ainsi que la plupart des agences gouvernementales. Le Président détient tous les pouvoirs exécutifs du gouvernement et son mandat est d'une durée de quatre ans, U.S. Const. art. II, sec. 1, cl. 1. La Constitution des États-Unis précise, que le Président est le Commandant en chef de l'Armée, U.S. Const. art. II, sec. 2, cl. 1, et qu'il détient l'autorité principale en matière d'affaires étrangères. Le Président peut conclure des traités, à condition que le Sénat des États-Unis les approuve à la majorité des deux-tiers, U.S. Const. art. II, sec. 2, cl. 2. Le Président détient également le pouvoir de nommer tous les juges de la Cour suprême, tous les autres juges des cours fédérales, les ambassadeurs et tous les autres représentants officiels des États-Unis, U.S. Const. art. II, sec. 2, cl. 2. La Constitution précise également que le Président peut opposer son veto aux lois, U.S. Const. art. I, sec. 7, cl. 2.

Le Vice-président est Président du Sénat, mais il ne vote qu'en cas d'égalité des voix au Sénat, U.S. Const. art. I, sec. 3, cl. 4. En outre, la Constitution stipule que le mandat de quatre ans du Vice-président coïncide avec celui du Président, U.S. Const. art. II, sec. 1, cl. 1.

Le Président choisit les chefs des quatorze ministères fédéraux, dont la liste n'est pas précisée dans la Constitution. Le nombre et l'appellation de ces ministères ont changé au fil des ans. Ils sont aujourd'hui les ministères d'État (Departments of State), du Trésor (Treasury), de la Défense (Defense), de la Justice (Justice), de l'Intérieur (Interior), de l'Agriculture (Agriculture), du Commerce (Commerce), du Travail (Labor), de la Santé et des services sociaux (Health and Human Services), du Logement et de l'urbanisme (Housing and Urban Development), du Transport (Transportation), de l'Énergie (Energy), de l'Éducation (Education), des Anciens Combattants (Veterans Affairs). Leurs chefs composent le Cabinet, qui constitue le groupe consultatif le plus important auprès du Président. L'appareil exécutif comprend également des douzaines d'agences gouvernementales indépendantes (government agencies), qui diffèrent principalement des ministères en ce sens qu'elles répondent à un besoin très précis. A titre d'exemple, mentionnons l'Agence de protection de l'environnement (Environmental Protection Agency (EPA)), la Commission de la sécurité des produits de consommation (Consumer Products Safety Commission), la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission) et le Conseil national des relations de travail (National Labor Relations Board). Par conséquent, l'administrateur de l'EPA qui est à la tête de l'agence, n'est donc pas membre du Cabinet.

L' appareil législatif .

L'article I, sec. 1 de la Constitution des États-Unis précise que le Congrès (Congress) des États-Unis, qui se compose de deux chambres, le Sénat et la Chambre des représentants, détient l'ensemble des pouvoirs législatifs, U.S. Const. art. I, sec. 1. Il y a 100 sénateurs, soit deux pour chacun des cinquante États, dont les mandats sont d'une durée de six ans, (U.S. Const. art. 1, sec. 3, cl. 1 amendé par amend. XVII, sec. 1). La Chambre des représentants compte 435 membres, élus au pro rata de la population, chaque État ayant au moins un représentant, (U.S. Const. art. I, sec. 2, cl. 3, amendé par by U.S. Const. amend. XIV, sec. 2). Le mandat des représentants est d'une durée de deux ans, U.S. Const., art. I. sec. 2, cl. 1.

La Constitution stipule précisément les pouvoirs du Congrès, notamment ceux d'imposer et de percevoir des impôts, taxes et droits U.S. Const. art. I, sec. 8, cl. 1. Le Congrès est également habilité à réglementer le commerce avec les pays étrangers, entre les divers États et avec les tribus autochtones U.S. Const. art. I, sec. 8, cl. 3. Cette "clause du commerce" confère au Congrès l'autorité nécessaire pour adopter la plupart des règlements fédéraux en matière d'environnement.

Tout projet de loi doit être adopté par la Chambre et par le Sénat et être signé par le Président, avant de devenir Loi. Le Président peut opposer son veto à une loi, mais le Congrès peut annuler ce veto en adoptant ladite loi par une majorité des deux-tiers dans ses deux instances, U.S. Const. art. I, sec. 7, cl. 2.

Le Congrès dispose aussi d'importants pouvoirs afin de superviser les activités de l'appareil exécutif. La Chambre des représentants détient seule le pouvoir de procéder à la mise en accusation du Président et des autres représentants officiels du gouvernement; quand au Sénat, il détient seul le pouvoir de voter une destitution, U.S. Const. art. I, sec. 2, cl. 5 & sec. 3, cl. 6. Les comités du Congrès des États-Unis peuvent demander la divulgation d'informations et exiger que des représentants officiels des agences témoignent devant eux. En outre, le Congrès a mis en place le Bureau de vérification générale (General Accounting Office (GAO)) chargé d'évaluer les activités de l'appareil exécutif et d'en faire rapport au Congrès. La plupart de ces rapports du GAO sont des documents publics.

La plus grande partie du travail réalisé par le Congrès se fait en comité (Congressional Comittees)dont le nombre et les champs d'action varient surtout lorsqu'il y a un changement du parti qui contrôle la Chambre et lorsque la juridiction de comités se chevauchent, comme c'est souvent le cas. Présentement, les comités suivants du Sénat ont compétence sur les questions liées à la protection de l'environnement ou à la conservation des ressources naturelles: le Comité sur l'agriculture, la nutrition et les forêts (Agriculture, Nutrition and Forestry Committee); le Comité des affectations de crédits (Appropriations Committee); le Comité sur le commerce, les sciences et le transport (Commerce, Science and Transportation Committee); le Comité sur l'énergie et les ressources naturelles (Energy and Natural Resources Committee); le Comité sur l'environnement et les travaux publics (Environment and Public Works Committee); et le Comité sur les affaires gouvernementales (Governmental Affairs Committee). Les comités suivants de la Chambre des représentants ont autorité sur les questions liées à la protection de l'environnement ou à la conservation des ressources naturelles: le Comité sur l'agriculture (Agriculture Committee); le Comité des affectations de crédits (Appropriations Committee); le Comité sur le commerce (Commerce Committee); le Comité sur la réforme et la surveillance du gouvernement (Government Reform and Oversight Committee); le Comité sur les ressources (Resources Committee); le Comité sur le transport et les infrastructures (Transportation and Infrastructure Committee); et le Comité sur les sciences (Science Committee).

L'appareil judiciaire (The Judiciary)

L'appareil judiciaire fédéral est hiérarchique. La Cour suprême des Etats-Unis (United States Supreme Court) est le tribunal au sommet de la hiérarchie pour tout le pays, et le seul dont la création est exigée par la Constitution, (U.S. Const. art. III, sec. 1). Dans tous les cas, la décision de la Cour suprême est finale et exécutoire. La Cour suprême, qui se compose de neuf membres, soit un Juge en chef et huit juges associés, entend peu de causes en première instance, statuant principalement sur des causes en appel, U.S. Const. art. III, sec. 2, cl. 2. Dans la plupart des cas, la partie perdante dans une cause doit présenter un bref de certiorari à la Cour Suprême, lui demandant d'instruire la cause. La Cour se prononce d'abord sur le bref, et il faut l'assentiment de quatre de ses membres pour que la cause soit entendue.

Les cours d'appel de circuit (Circuit Courts of Appeals), situées immédiatement en-dessous de la Cour suprême dans la hiéarchie des tribunaux, instruisent les appels des cours de district qui composent le niveau inférieur des tribunaux fédéraux. Il existe une cour fédérale de circuit, une cour de circuit du D. C., onze autres cours de circuit et plus de 90 cours de district. En outre, le Congrès a créé plusieurs tribunaux qui instruisent des causes de type particulier. On va en appel de leurs décisions devant la Cour d'Appel du Circuit Fédéral (Court of Appeals the Federal Circuit). Ceux-ci comprennent le Tribunal avec une juridiction sur les Requêtes contre le gouvernement (Court of Claims), le Tribunal du Commerce International (Court of International Trade), et le Tribunal d'Appel des Vétérans (Court of Veterans Appeals), la Comission sur le Commerce International, la Réunion d'Appel des Contrats, le bureau des Brevets et Marques Enregistrées et la Réunion de Protection de Systèmes de Mérite. Les cas de Tribunal d'Appel Militaire (Court of Military Appeals) sont appelés directement devant la Cour Suprême. C'est la Loi judiciaire (28, U.S.C. secs. 1-2680) (Judiciary Act) qui a créé les tribunaux fédéraux de niveau inférieur et qui définit leur champ de compétence.

Tous les juges fédéraux sont nommés par le Président avec approbation du Sénat. Ils sont nommés à vie mais peuvent être destitués par le Congrès. Ils possèdent la compétence requise pour interpréter la Constitution, l'ensemble des lois fédérales, les accords internationaux et les règles administratives fédérales mais cette compétence se limite aux causes et différends qui leur sont présentés, U.S. Const. art. III, sec. 2, cl. 1. Les cours fédérales ne sont pas habiletées à donner des avis consultatifs. Elles peuvent conférer la citoyenneté américaine et régler certains différends juridiques, notamment entre citoyens d'États différents, entre deux ou plusieurs États, entre des citoyens et le gouvernement fédéral, entre des États et le gouvernement fédéral et entre des États et des gouvernements étrangers.

1.3 Gouvernements infra-nationaux

Les cinquante États des États-Unis possèdent certaines caractéristiques communes: leur gouvernement repose sur une constitution écrite, qui ne peut être en contradiction avec la constitution fédérale; leur gouvernement est de type républicain et est constitué des mêmes composantes (exécutive, législative et judiciaire) que le gouvernement fédéral; et ils possèdent un système semblable d'équilibre et de séparation des pouvoirs. Cependant, malgré ces ressemblances de nature générale, il peut exister d'importantes différences entre les structures gouvernementales des divers États.

Le gouverneur de chaque état dirige le gouvernement, voit à l'application des lois de l'État et est à la tête de l'appareil exécutif de chaque État. Il possède l'autorité requise, notamment, pour élaborer et proposer des lois à l'assemblée législative de l'État; surveiller la garde nationale de l'État; convoquer des sessions spéciales de l'assemblée législative de l'État; accorder le pardon aux personnes reconnues coupables de crimes contre l'État. La durée du mandat des gouverneurs varient et se situent en général entre deux et quatre ans. Les gouverneurs sont chargés de la supervision des agences administratives de l'État, notamment celles liées à la protection de l'environnement, à la conservation de la faune et de la flore ou à la gestion des ressources naturelles.

Assemblées législatives des États.

Tous les États, sauf le Nebraska, possèdent un organe législatif composé de deux chambres. Ces organes jouent tous le même rôle, soit de représenter les citoyens de l'État en légiférant sur les questions d'intérêt étatiques. La durée des mandats des membres des organes législatifs sont divers, mais de manière générale elle varie entre deux et quatre ans. Contrairement aux lois fédérales, les lois étatiques ne s'appliquent qu'à l'intérieur des frontières d'un État.

Juges des États.

L'appareil judiciaire des États est hiérarchique, tout comme l'appareil fédéral. Il se compose d'une cour suprême (dont l'appellation peut varier), généralement d'une cour d'appel intermédiaire et d'une série de cours ou tribunaux inférieurs, dont parfois des tribunaux spécialisés. Les juges des États interprètent les lois de l'État et appliquent ce droit à des différends concrets reliés aux lois de l'État; déterminent si un crime contre l'État a été commis; évaluent si les lois de l'État sont conformes à sa constitution et si les règles administratives respectent les lois de l'État.

Gouvernements locaux.

Les gouvernements locaux, contrairement aux gouvernements fédéral ou étatiques, ne sont pas définis directement par une constitution, bien que nombre de constitutions d'États dictent le processus de création des gouvernements locaux. Ainsi, bien que dans plusieurs États, de nombreuses constitutions étatiques circonscrivent le processus de création des gouvernements locaux, l'assemblée législative de chaque État doit voter sur la charte relative à la structure des gouvernements locaux. Ces structures sont diverses, mais comprennent en général des comtés, des villes, des villages et des cantons. Les gouvernements des villes se composent pour la plupart d'un maire élu, qui détient le pouvoir exécutif, et d'un conseil municipal qui fonctionne comme un organe législatif. On trouve souvent les villages et les cantons dans les régions plus rurales et leur structure peut ressembler à celles des villes ou ils peuvent être dirigés par une commission. La plupart des États sont divisés en comtés, généralement dirigés par un conseil de commissaires ou de superviseurs élus. Il se peut également qu'il y ait d'autres dirigeants élus dans les comtés, notamment des shérifs ou des administrateurs du comté. De plus, des délégués nommés à des fins spécifiques se chargent de certaines fonctions telle l'éducation et, quelquefois, la réglementation environnementale.

Les gouvernements locaux, notamment ceux des villes et des comtés, détiennent souvent d'importantes responsabilités en matière d'environnement, notamment la gestion des déchets solides, l'assainissement de l'eau potable, l'élaboration et l'application de plans d'utilisation des terres, l'inspection pour le respect des normes de santé et de sécurité dans les restaurants et autres établissements locaux, et les services et la planification d'urgence. De manière plus générale, les gouvernements locaux sont habilités à percevoir des impôts, à édicter et à appliquer des décrets locaux, et à gérer les aspects locaux de certains programmes fédéraux ou étatiques.

Gouvernements autochtones et peuples autochtones

En vertu de la Constitution américaine, les Américains autochtones détiennent des droits importants relativement à leur autonomie politique dérivant de leur propre souveraineté. Entre autres pouvoirs, les gouvernements autochtones peuvent percevoir des impôts, promulguer leurs propres lois et avoir leurs propres tribunaux. Néanmoins, la règle générale est à l'effet que les lois fédérales d'application générale, s'appliquent également à tous les Américains autochtones et à leurs propriétés, voir notamment Federal Power Commission c. Tuscarora, 362 U.S. 99, 116 (1960) et U.S. Department of Labor c. Occupational Safety and Health Administration, 935 F.2d 182 (9th Cir. 1991). Il existe toutefois des exceptions à cette application globale des lois fédérales lorsque le Congrès souhaite en exempter les Autochtones, lorsque le litige a trait aux principes de base de l'autonomie gouvernementale et de l'auto-organisation des Américains autochtones, ou lorsque leur application abrogerait des droits garantis aux Autochtones dans le cadre de traités. Néanmoins, même dans ces domaines, le Congrès peut expressément prévoir l'application d'une loi aux Américains autochtones.

De nombreuses lois fédérales sur l'environnement contiennent des dispositions précises relativement à leur application aux terres des tributs autochtones. Ces dispositions sont diverses, mais de manière générale elles accordent aux gouvernements autochtones des droits et des responsabilités semblables à ceux accordés aux États. Voir par exemple la Loi sur l'assainissement de l'eau (Clean Water Act) (33 U.S.C. sec. 1377), la Loi sur l'eau potable (Safe Drinking Water Act (SDWA)) (42 U.S.C. sec. 300j-11), la Loi sur la propreté de l'air (Clean Air Act (CAA)) (42 U.S.C. sec. 7601(d)), CERCLA (42 U.S.C. sec. 9626) et la Loi sur le contrôle et la remise en état des mines de surface (Surface Mining Control and Reclamation Act (SMCRA)) (30 U.S.C. sec. 1300).

C'est au Bureau des affaires indiennes (Bureau of Indian Affairs (BIA)) que revient principalement le devoir de fiduciaire des États-Unis vis-à-vis les Premières nations. Ce devoir existe en vertu de traités et d'accords conclu entre le gouvernement et les tribus autochtones américaines. Il vise la protection et la mise en valeur des terres autochtones, et la conservation et le développement des ressources naturelles, notamment les poissons et les animaux sauvages, les loisirs de plein air, et les ressources de l'eau, des grands pâturages libres et des forêts. Créé en 1824 par le ministère de la Guerre (War Department), le BIA a été transféré au ministère de l'Intérieur (Department of the Interior) en 1949. De plus, ce devoir de fiduciaire s'applique aussi généralement aux autres agences fédérales.

Lois étatiques.

Les tributs autochtones américaines ne sont habituellement pas assujetties au droit étatique sauf dans des circonstances très précises. Voir Cabazon Band of Mission Indians c. California (480 U.S. 202 (1987).

1.4 Sources et hiérarchie du droit

La Constitution

« Loi suprême de la nation », la Constitution des États-Unis est la base du gouvernement américain et garantit les libertés et les droits de tous les citoyens américains. Aucune loi ne peut aller à l'encontre des principes énoncés dans la Constitution et aucune autorité gouvernementale des États-Unis n'est exemptée d'en respecter les dispositions. Seuls les tribunaux fédéraux sont habilités à interpréter la Constitution et à évaluer la constitutionnalité fédérale des lois fédérales ou étatiques.

Accords internationaux.

Les accords internationaux conclus par les États-Unis de même que les lois fédérales américaines, constituent le droit suprême qui régit le territoire en vertu de la Constitution. En cas de conflit entre un accord et une loi fédérale, la règle générale veut que le document qui a été promulgué en dernier ou qui est le plus précis aura préséance. Les accords internationaux qui ont été signés par les États-Unis sont disponibles auprès du Service américain des accords (U.S. Treaty Service) et dans des séries de volumes dont « Statutes at Large », « International Acts Series » préparés par le département d'État, ainsi que le « United Nations Treaty Series ». Voir section 25: Thèmes internationaux et transfrontières. Les traités sont généralement mis en application par des lois fédérales.

Lois fédérales.

Les lois fédérales sont tout d'abord publiés dans Slip Law, puis dans Statutes at Large, et par la suite dans le Code des États-Unis (United States Code). A titre d'exemple, une loi fédérale est citée de la manière suivante: 42 U.S.C. sec. 9607, ce qui indique le titre 42 de l'article 9607 du Code des États-Unis. Les lois fédérales peuvent être contestés en cour fédérale.

Règlements et décrets des agences.

Les organismes administratifs fédéraux émettent des règles et des règlements à caractère quasi-législatif. Les règlements fédéraux en vigueur ont force de loi et ont préséance sur les lois et règlements des États. Les règles et règlements ne peuvent être émis qu'en vertu d'une autorité statutaire dévolue par le Congrès. Le Président détient également d'importants pouvoirs lui permettant d'émettre des décrets. Un décret présidentiel est une directive adressée par le Président à d'autres représentants officiels du pouvoir exécutif. Les propositions et les versions finales des règlements, décrets et autres avis du pouvoir exécutif sont publiées quotidiennement dans le Registre fédéral (Federal Register). Personne ne peut être assujetti à un règlement qui n'a pas été publié alors que sa publication dans le Registre fédéral est obligatoire (5 U.S.C. sec. 552(a)(1)). Toutes les agences fédérales doivent publier la description de leur structure organisationnelle, des déclarations générales quant à leur fonctionnement, leurs règles de procédure, les formulaires disponibles, la description de leurs documents, rapports ou examens finaux, et tous les règlements ou déclarations importants d'application générale qu'elles ont adoptés. Les règles peuvent être contestées en cour fédérale et seuls les tribunaux fédéraux sont habilités à évaluer les règlements et les mesures prises par les agences afin de garantir leur légalité dans le cadre des lois fédérales pertinentes. Voir la section 1.6 « Rôle du pouvoir exécutif dans le processus législatif » et la section 1.7 « Rôle des cours et tribunaux ». Une citation officielle du Registre fédéral indique le volume, le numéro de page et l'année, par exemple: 43 Fed. Reg. 11 110 (1978). La version finale des règlements administratifs est publiée en premier lieu dans le Registre fédéral, puis dans le Code des règlements fédéraux (Code of Federal Regulation). Un exemple de citation officielle au Code des règlements fédéraux indique le titre et la partie. Par exemple, 40 C.F.R. pt. 260 correspond au titre 40, partie 260.

Avis judiciaires.

Les États-Unis sont régis par le système de la common law. Tous les États américains possèdent un système légal basé sur la common law, sauf la Louisiane dont le système légal tire sa source du code civil français. La base du système de common law ne repose pas sur l'application des lois mais sur le développement par les tribunaux de la jurisprudence, c'est-à-dire l'application des décisions précédentes (appelées « précédents ») aux causes actuelles instruitent par les juges. Des domaines importants du droit sont toutefois assujettis aux dispositions de diverses lois, même des domaines comme le droit de la propriété, des contrats et des délits qui font traditionnellement partie de la common law. Ces domaines relèvent surtout de la compétence des États et par conséquent les tribunaux étatiques constituent la source principale de la common law. La common law fédérale est relativement restreinte quant à son étendue et elle se limite principalement aux questions clairement de nature fédérale qui ne sont pas régies par une loi.

Les décisions écrites de la Cour suprême des États-Unis et de la plupart des cours d'appel des États figurent dans les recueils officiels des diverses cours. On peut aussi trouver dans le Système national de recueils (National Reporter System), un système non officiel, toutes les décisions prises au moins depuis 1887. Les décisions des cours étatiques de niveau inférieur ne sont pas publiées officiellement, mais elles peuvent généralement être trouvées au sein de recueils non officiels. La référence à une cause comprend en général son nom et le volume ainsi que les numéros de page du document du recueil, de même que la date. Par exemple, Kleppe v. New Mexico, 426 U.S. 529 (1976). Les citations provenant des cours d'appel fédérales se trouvent dans des volumes dont le nom abrégé est F., F.2d ou F.3d, et celles des cours de district dans des volumes intitulés en abrégé F.Supp. Les décisions de d'autres cours fédérales spécialisées, telles que les décisions sur la faillite sont aussi rapportées.

Le système de citation des causes des tribunaux étatiques est similaire. Par exemple, Wagen v. Ford Motor Co., 97 Wis. 2d 260, 294 N.W. 2d 437 (1980) est la citation exacte d'une cause décidée en 1980, rapportée à la page 260 du volume 97 de la deuxième série des recueils de l'État du Wisconsin (le rapporteur officiel), ainsi qu'à la page 437 du volume 294 de la deuxième série du Nord-Ouest du Système national de recueils.

Constitutions et lois des États.

La constitution d'un État est la loi suprême à l'intérieur de celui-ci et les lois étatiques doivent en respecter les dispositions. Toutes les constitutions et les lois des États peuvent être supplantées par la constitution et les lois fédérales. Voir Section 1.1.: « Relations entre les niveaux national et infra-national ». Les chartes, décrets, règles et règlements municipaux ne s'appliquent qu'aux questions locales et la règle générale veut qu'ils puissent être supplantés par les lois fédérales ou étatiques.

Citation.

Afin d'assurer la cohérence des styles de citation dans l'ensemble des publications ou écrits ayant une connotation juridique, la plupart des citations de sources juridiques aux États-Unis sont conformes au Système cohérent de citations (Uniform System of Citation), également appelé le Livre bleu (Bluebook). Un consortium de facultés de droit se charge de la mise à jour du Bluebook sur une base pluriannuelle variable. Entre autres choses, le Bluebook donne les abréviations de tous les cours et tribunaux, des recueils de lois et règlements administratifs du gouvernement fédéral et des États.

1.5 Rôle de l'assemblée législative dans le processus législatif

Le Congrès des États-Unis est seul habilité à promulguer des lois fédérales. La procédure par laquelle un projet de loi devient une loi peut etre longue et complexe, pouvant même s'étirer sur quelques années. (Pour plus d'information).

Présentation de projets de loi.

Tout projet de loi émane soit de la Chambre des représentants soit du Sénat, mais un projet de loi qui vise à générer des revenus doit être présenté par la Chambre des représentants. U.S. Const. art. I, sec. 7. Seuls les sénateurs ou les représentants (également appelés membres du Congrès) peuvent présenter un projet de loi dans leur chambre respective. Lorsqu'un projet de loi est présenté, on lui affecte un numéro. La numérotation recommence à zéro à chaque nouvelle session du Congrès et les projets de loi sont numérotés selon leur ordre chronologique de présentation. Le nom des projets de loi déposés à la Chambre des représentants commence par les initiales H.R. et celui des projets présentés au Sénat par l'initiale S. Par conséquent, le projet de loi H.R. 1 est le premier présenté à la Chambre des représentants lors d'une nouvelle session du Congrès ou de la Chambre des représentants (les sessions du Congrès durent deux ans).

Examen par les comités.

Les projets de loi présentés sont affectés à un ou plusieurs comités de la chambre où ils ont été déposés. Les comités peuvent amender, remanier, recommander ou ignorer le projet de loi ou faire rapport à la chambre sans formuler de recommandation. De manière générale, les comités émettent un rapport exprimant leur avis relativement au projet de loi qu'ils présentent à la Chambre des représentants ou au Sénat en session. (Pour plus d'information).

Débat et vote en chambre.

Après une étude par un comité, le projet de loi revient à la chambre où il a été présenté, soit la Chambre des représentants (House of Representatives) ou le Sénat (Senate). Les membres de cette chambre débattent en session plénière du projet de loi et pourront lui apporter des modifications. Ensuite, ils procèdent à un vote public. En ce qui concerne les votes qui ne portent pas à controverse, le vote est oral, mais si un seul membre de la chambre demande un vote par appel nominal, chaque membre doit voter individuellement et publiquement.

Adoption dans les deux chambres.

Si le projet de loi est adopté par la première chambre, il passe à la deuxième chambre où la procédure mentionnée ci-dessus recommence. S'il est amendé par la deuxième chambre, le projet de loi est renvoyé à la première chambre car les deux chambres doivent approuver les modifications apportées. Si elles ne peuvent toutefois s'entendre immédiatement sur la manière d'adopter une loi identique, le projet de loi doit être confié à un comité mixte (composé de membres de la Chambre des représentants et du Sénat) qui tentera d'en arriver à un compromis à partir des diverses versions du projet de loi. Si le comité mixte réussit à établir un compromis, le projet de loi est alors renvoyé aux deux chambres pour qu'elles se prononcent par un vote.

Renversement d'un veto présidentiel

Une fois que la Chambre des représentants et le Sénat ont adopté un projet de loi identique, il est envoyé au Président qui peut (1) le signer, ce qui en fait une loi, (2) ne rien faire, et si le Congrès siège pendant encore 10 jours, le projet de loi devient loi, (3) ne rien faire, et si le Congrès suspend ses travaux dans les 10 jours suivants, le projet de loi ne devient pas loi, ou (4) le rejeter en y apposant son veto, auquel cas le projet ne devient pas loi, à moins que le veto ne soit renversé par le Congrès. Le Congrès peut passer outre le veto du Président en approuvant à nouveau le projet de loi à la majorité des deux-tiers des deux chambres, soit la Chambre des représentants et le Sénat. Le projet de loi devient alors loi malgré le véto du Président.

Accès public à l'information.

Tous les débats et votes du Congrès sont publiés le lendemain dans le Bulletin du Congrès (Congressional Record). Les membres du Congrès peuvent en prendre connaissance avant sa publication pour y ajouter ou modifier une déclaration. Les rapports des comités relatifs aux lois importantes sont publiés séparément par le Bureau d'impression gouvernementale (Government Printing Office). Ces dernières années, les audiences, les débats et les votes de nombreux comités ont été télédiffusés en direct au Réseau satellite par câble des affaires publiques (CSPAN - Cable Satellite Public Affairs Network), un réseau de câblodiffusion en ondes 24 heures par jour.

Assemblées législatives des États.

Les assemblées législatives des États fonctionnent de façon similaire, bien que le processus de promulgation des lois y soit souvent plus simplifié. Les assemblées législatives de tous les États, sauf le Nebraska, se composent de deux chambres. La plupart des gouverneurs détiennent un droit de veto sur la législation de l'État, analogue au véto du Président.

Initiatives des citoyens.

Contrairement au gouvernement fédéral, plusieurs États permettent également aux citoyens de prendre des initiatives. En effet, dans certains États, les citoyens peuvent voter directement sur une proposition de loi précise. Dans d'autres états, les initiatives des citoyens peuvent forcer les législatures à voter sur un sujet particulier. Pour qu'une initiative particulière figure sur le bulletin de vote ou sur le registre de l'assemblée législative, il faut en général que les organisateurs recueillent un certain nombre de signatures de personnes qui ont le droit de voter.

1.6 Rôle du pouvoir exécutif dans le processus législatif

L'appareil exécutif des États-Unis (U.S. Executive Branch) est responsable de l'application de la plupart des lois adoptées par le Congrès. Dans le but d'appliquer les lois, les agences de l'appareil exécutif émettent des règlements, rendent des jugements et fournissent des avis et des lignes directrices. La Loi sur les procédures administratives (Administrative Procedure Act (APA)) régit ces activités.

En outre, le Président peut émettre des décrets qui sont en fait des directives présidentielles régissant les actes d'autres représentants officiels ou agences fédéraux. Seules la Constitution et les lois fédérales limitent l'autorité du Président sur l'appareil exécutif.

Avis et commentaire sur l'élaboration de règles.

En vertu de l'APA, toute décision d'une agence établissant des obligations ou des normes qui doivent être respectées par une catégorie de personnes est une "règle". L'élaboration de règles est particulièrement importante dans les domaines techniques comme le droit de l'environnement où le Congrès a traditionnellement donné aux agences une grande latitude en ce qui concerne l'application des lois. La plupart des règles administratives sont soumises à une processus d'avis et commentaires sur leur élaboration. Ainsi, avant d'émettre la plupart des règles administratives, une agence doit publier un avis relatif à la règle proposée dans le Registre fédéral (Federal Register). Cet avis doit décrire la proposition de règle et donner au public au moins trente jours pour formuler ses commentaires à son sujet. Après avoir reçu ces commentaires, l'agence peut émettre une version définitive de la règle, accompagnée d'une déclaration d'ordre général décrivant le champ de compétence et la raison d'être de la règle. Puisque l'agence est tenue de considérer tous les commentaires sérieux qui sont formulés, elle présente souvent une réponse à ceux-ci lors de l'émission de la version finale de la règle. Les règles émises par les agences de réglementation ont force et effet de loi. Tout intervenant à l'élaboration d'une règle peut remettre en question la légalité de cette règle devant un tribunal. Voir la section 1.4 « Sources et hiérarchie du droit », la section 1.7 « Rôle des cours et tribunaux », et la section 6.1 « Participation du public dans le processus législatif ».

Jugements.

Les agences sont aussi habilitées à prendre d'autres mesures, notamment à rendre jugement. Il y a jugement lorsqu'une agence prend une décision exécutoire, particulière à un cas donné, par exemple choisir un site pour une activité ou une installation, autoriser ou émettre un permis pour cette activité ou installation. Dans ces cas, l'agence agit comme un tribunal qui prend une décision qui régle un différend entre des parties ou entre le gouvernement et une partie. Dans le cadre de l'APA, ces jugements doivent être « consignés après audience ». En général, toute partie à un jugement peut faire appel de celui-ci devant les tribunaux. I la section 1.7 « Rôle des cours et tribunaux ».

Procédures administratives des États.

Les agences étatiques fonctionnent de manière similaire. Chaque État dispose de lois relatives aux procédures administratives qui confèrent aux parties touchées et au public des droits procéduraux. Plusieurs de ces droits sont fondés sur une loi modèle des procédures de l'État (Model State Procedures Act).

1.7 Rôle des cours et tribunaux

L'appareil judiciaire sert à régler les différends et controverses à survenir entre des parties adverses, notamment le gouvernement. D'après le principe du stare decisis, les décisions judiciaires rendues dans les juridictions américaines peuvent servir de précédents devant être respectés dans les décisions subséquentes. Dans la plupart des cas, lorsqu'une cour d'appel rend une décision, elle décide non seulement de qui remporte la cause en question, mais émet aussi un jugement détaillé écrit qui explique les motifs de sa décision. Ce jugement écrit servira de guide aux cours inférieures dans le traitement de causes ultérieures.

Les cours fédérales de tous les niveaux ont le pouvoir d'interpréter la Constitution fédérale, ainsi que les lois et règlements fédéraux. En outre, elles exercent une surveillance judiciaire sur les lois fédérales et les mesures prises par les agences. Elles statuent également sur la constitutionnalité des lois fédérales et étatiques. Une loi ou une mesure prise par une agence est invalide dans la mesure où elle est déclarée inconstitutionnelle. Les cours fédérales interprètent également les règlements et les décisions des agences fédérales.

Révision judiciaire des décisions des agences.

De nombreuses lois environnementales fédérales stipulent des normes précises pour la révision judiciaire des décisions des agences dans le cadre de la loi. Voir à titre d'exemples: CAA, 42 U.S.C. sec. 7607; RCRA, 42 U.S.C. sec. 6976; TSCA, 15 U.S.C. sec. 2618. S'il n'existe aucune procédure précise de révision dans la loi, l'APA accorde un droit général pour la révision judiciaire de toute mesure défavorable à caractère final d'une agence. La cour chargée de la révision statue sur toutes les questions de droit pertinentes, interprète les dispositions constitutionnelles et statutaires, et précise la signification ou l'application de la décision de l'agence. Cette cour est habilitée à imposer à l'agence en question, toute action que celle-ci a refusée d'accomplir contrairement à la loi ou qu'elle a retardée de manière déraisonnable, ou d'écarter toute action, décision ou conclusion de l'agence qui selon elle: (1) est arbitraire, capricieuse, constitue un abus de pouvoir ou est autrement non conforme à la loi; (2) est contraire au droit, pouvoir, privilège ou immunité constitutionnels; (3) dépasse la compétence, l'autorité ou les limites de la loi, ou est en-deçà du droit statuaire; (4) a été adoptée sans avoir respecté les procédures exigées par la loi; (5) n'est pas soutenue par des preuves substantielles en ce qui concerne les causes administratives; ou (6) n'est pas justifiée par les faits dans la mesure où la cour peut les examiner. Plusieurs réclamations relatives aux règlements administratifs des agences passent directement à une cour d'appel et ne sont plus instruites par les cours de district (5 U.S.C. secs. 701-706).

Common law.

Les États-Unis reposent sur un système juridique de common law. Tous les États, sauf la Louisiane dont le système se base sur le code civil français, sont régis par la common law laquelle ne tire pas sa source principale du droit statutaire. Ce sont plutôt les tribunaux qui voient à l'élaboration de la Common law au fil des décisions qu'ils rendent et qui lient les tribunaux de niveaux inférieurs de même juridiction. D'importants domaines du droit, surtout ceux relatifs à la propriété, aux contrats et aux délits, font traditionnellement partie de la Common law. La plupart de ces domaines relèvent de la compétence des États et par conséquent, les tribunaux étatiques constituent la source principale de la Common law. La Common law fédérale est relativement restreinte et se limite aux questions manifestement fédérales qui ne sont pas régies par une loi.

Procédures judiciaires.

Toutes les cours respectent une série stricte d'exigences procédurales. La Cour suprême a promulgué, en 1938, les Règles fédérales de procédure civile (Federal Rules of Civil Procedure) lesquelles sont mises à jour et renouvelées périodiquement par la Conférence judiciaire américaine (U.S. Judicial Conference). Ces règles sont les mêmes pour tous les champs de compétence fédérale, bien que chaque cour fédérale puisse également adopter des règles supplémentaires. Chaque cour étatique possède sa propre série de règles, qui ne sont en général ni aussi détaillées, ni aussi strictes que les règles fédérales. Dans les cours de première instance, les juges travaillent souvent avec un jury qui se charge de trancher toutes les questions de fait. La Constitution fédérale garantit généralement le droit à un jury dans les litiges fédéraux. Les constitutions étatiques contiennent des dispositions similaires, lesquelles s'appliquent aux litiges relevant du droit de l'État.

1.A Textes juridiques

United States Constitution

Administrative Procedure Act (APA), 5 U.S.C. secs. 551-559, 701-706



 
Dernière mise à jour : Septembre 2003